MODE DE DISTRIBUTION DES ALLOCATIONS

Il convient de distinguer :

1° l'assurance en cas de décès;

2° l'assurance en cas de vie ;

3° l'assurance mixte.

1° Assurance en cas de décès. — Les allocations sont payées sans frais aux héritiers ou ayants droit de l'assuré sur la production d'une pièce officielle constatant leurs droits (loi de 1898, art. 21) : cette pièce est (règlement de

1902, art. 14, § 1) un extrait de l'acte d'investiture de la succession délivré par le greffe de la justice de paix du cercle où l'assuré était domicilié ; les autres pièces à fournir sont (ibid., art. 14, § 1) la police et le carnet de quittances '. Le paiement a lieu dans les trois jours qui suivent la remise des pièces (ibid., art. 14, § 1); on déduit du capital assuré les primes ou fractions de primes non encore payées et les intérêts moratoires qui peuvent être dus (loi de 1898, art. 21), et la Caisse rembourse les primes non échues payées par anticipation (règlement de 1902, art. 14, §3 in fine).

En cas de succession en déshérence, les sommes assurées restent acquises à la Caisse (loi de 1898, art. 23).

Si le Conseil d'administration de la Caisse ou l'autorité communale craignent que le capital ne soit dissipé par les ayants droit, ils peuvent demander au juge de paix d'ordonner les mesures nécessaires pour la conservation ou le judicieux emploi du capital {ibid., art. 24, § 1); le juge de paix, après avoir entendu les intéressés, prononce souverainement et sans frais (ibid., art. 24, § 2).

D'autre part, dès l'âge de 60 ans, l'assuré peut demander le rachat de sa police; la valeur lui en est immédiatement versée sous déduction éventuelle du montant des primes arriérées (règlement de 1902, art. 13).

2° Assurance en cas de vie. — L'allocation due en cas de vie est normalement payée sous la forme d'une pension (loi de 1898, art. 22, § 1); cette pension est servie à partir du jour où l'assuré a atteint l'âge de 60 ans (ibid., art. 22, § 1 in fine), d'avance et par douzième (ibid., art. 22, § 2); ce paiement a lieu au début de chaque mois (règlement de 1902, art. 15); la Caisse peut exiger la production d'un certificat de vie délivré par les autorités de la commune où réside le bénéficiaire (ibid., art. 15 in fine).

L'allocation peut être acquittée sous la forme d'un capital : 1° à la demande du titulaire, sur décision du Conseil d'administration de la Caisse rendue après avis du Comité de district ' (loi de 1898, art. 22, § 3);