Voir ci-dessous, Livre III, p. 885, g. Ibid. y p

2° sur l'initiative du Conseil d'administration, si la pension est minime (ibid., art. 22, § 4).

Cette dernière disposition semble avoir été insérée dans la loi exclusivement en vue de pensions payées pour assurance mixte ; le règlement de 1902 n'en prévoit nullement l'application pour l'assurance en cas de vie.

3° Assurance mixte. — L'allocation de l'assurance mixte est, en tous cas, un capital : c'est par suite d'une erreur que la loi (art. 6, n° 3) a prévu la rente comme le cas général et le capital comme l'exception au profit de l'assuré vivant. Cette disposition est devenue lettre morte par suite d'une décision du Conseil d'État qui s'est traduite dans le règlement de 1902. Le règlement, en effet, vise (art. 16, § 1) la remise du capital à l'assuré vivant comme le cas général : il spécifie que l'assuré reçoit, à 60 ans, le capital contre simple remise de la police; de plus, il prévoit (art. 16, § 2) que, si le capital atteint le chiffre qui correspond à la pension minimum de 30 francs exigée par la loi (art. 7, § 2), l'assuré peut, demander la transformation du capital en un service de rente viagère : le capital correspondant au minimum susvisé de la pension est de 4.200 francs : dès lors, tout bénéficiaire assuré pour un capital égal ou supérieur à 4.200 francs peut, à l'âge de 60 ans, renoncer à toucher ce capital et demander le service d'une pension d'après le tarif B.

L'allocation de l'assurance mixte est remise aux ayants droit comme celle de l'assurance au décès (loi de 1898, art. 21 ; règlement de 1902, art. 14).