CONDITIONS ET FORMALITÉS DE LA PARTICIPATION

Toute personne, domiciliée dans le canton de Neuchâtel, âgée de 18 ans au moins, sans distinction de sexe, peut s'assurer quel que soit son état de santé (loi de 1898, art. 9, § 1).

Le montant de la prime qui lui est appliquée ne dépend pas de son état de santé {ibid., art. 9, § 1). Elle est toutefois soumise à un examen médical, lorsqu'elle souscrit une assurance en cas de décès ou une assurance mixte [ibid., art. 9, §§ 2 et 3) ; mais cet examen n'a pour but que de déterminer l'étendue de ses droits et l'intervention financière de l'État.

D'une part, en effet, les personnes qui ne jouissent pas d'une santé normale sont soumises à un délai d'attente de trois ans * ; d'autre part, l'État prend à sa charge le supplément de risques relatif h ces assurés (loi de 1898, art. 27).

Toute personne qui désire s'assurer doit adresser une demande écrite au Comité * du district où elle a son domicile ; elle doit y indiquer la branche d'assurance à laquelle elle désire s'affilier, ses nom, prénoms, nationalité, âge, profession et domicile ; elle doit, en outre, produire son acte de naissance (loi de 1898, art. 11) ou une pièce équivalente (règlement de 1902, art. 6, § 2 in fine). Cette demande est présentée sur une formule que le candidat remplit et signe et que vise l'agent ou correspondant * de la Caisse avec lequel le candidat a traité (ibid., art. 6, § d).

La formule de demande d'inscription est reproduite ciaprès :