COMPTABILITÉ DES CAISSES MINIÈRES

Aux termes de l'article 33 (§ 1) de la loi de 1889, chaque caisse fraternelle doit tenir une liste complète de ses membres et un compte distinct pour la caisse de maladie et la caisse de pensions; elle doit, en outre, dans les six semaines qui suivent la fin de chaque exercice, soumettre les résultats séparés de ces deux comptes à l'Assemblée générale après examen par la Commission de surveillance : le § 2 du même article confère à chaque assuré le dToit de prendre connaissance du bilan et des comptes.

De plus (art. 28, § 1), la caisse fraternelle doit remettre à l'autorité chargée de la surveillance, dans le trimestre qui suit la fin de l'exercice : 1° un rapport annuel; 2° le compte de l'exercice ; 3° un état de l'avoir de la caisse ; 4° un rapport statistique. Ces états et rapports, examinés et approuvés par l'autorité de surveillance, sont l'objet d'un rapport d'ensemble présenté chaque année au Reichsrath par le ministre de l'Agriculture (art. 28, §§ 4 et 5).

Conformément au § 3 du même article 28 qui laissait à des ordonnances ministérielles le soin de déterminer le cadre de ces documents, le statut-type a précisé les indications générales de la loi, en exigeant qu'il soit tenu pour chaque caisse : 1° un compte de profits et pertes; 2° un état de l'encaisse et des placements; 3° une statistique.