A. CONCOURS DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES D'ÉTAT

Art. 57.

Outre les autres attributions qui résultent de la présente loi, les attributions des autorités administratives inférieures (art. 169) sont spécialement les suivantes :

1° La réception et la préparation de demandes de concession de pensions d'invalidité et de vieillesse (art. 112), ou de remboursement de contributions (art. 128), ainsi que la production d'un avis sur les demandes de concession de pensions ;

2° La production d'un avis sur le retrait de pensions d'invalidité (art. 47 et 121) ;

3° La production d'un avis sur la suspension du paiement de pensions (art. 48 et 121) ;

4° La communication, au Comité directeur de l'institution d'assurance, des faits parvenus à la connaissance de l'autorité administrative, d'après lesquels on est fondé à admettre que des assurés peuvent, par un traitement, être garantis contre lasurvenance prochaine de l'incapacité de travail (art. 18), que des bénéficiaires de pensions d'invalidité recouvreront la capacité de travail par l'exécution d'un traitement (art. 47, § 2), que la pension d'invalidité doit être retirée (art. 47, § 1) ou que des paiements de pensions doivent être suspendus (art. 48) ;

5° La production de renseignements sur toutes les affaires qui concernent l'assurance contre l'invalidité.

Dans les cas prévus à l'article 57 (n° 1), l'avis doit porter également sur l'obligation de l'assurance (art 1er à 7) ou sur le droit à l'assurance (art. 14), sur le degré de l'incapacité de travail de la personne qui prétend à la pension (art. 5, 15 et 16), ainsi que sur l'opportunité et l'étendue de l'usage des pouvoirs définis par les articles 17 et 22.

Dans les cas prévus à l'article 57 (n° 2), l'avis doit porter sur le degré de l'incapacité de travail du pensionné (art. 47, § 1), ainsi que sur l'opportunité et l'étendue de l'usage des pouvoirs définis par l'article 47 (§ 2, 3e phrase).

L'avis doit, en outjre, s'étendre à toutes les questions qui

semblent intéressantes pour la décision du Comité directeur de l'institution d'assurance.

Art. 59.

Si, dans les cas prévus à l'article 57 (n09 1 et 2), l'autorité administrative inférieure estime que l'avis doit tendre au refus de concession d'une pension ou au retrait d'une pension d'invalidité, elle doit, avant de formuler son avis, examiner dans un débat oral, avec le concours d'un délégué des patrons et d'un délégué des assurés (art. 61), les questions définies à l'article 58. La personne qui prétend à la pension ou la personne pensionnée doit, si elle le demande ou si l'établissement des faits l'exige, être convoquée au débat oral ; en tous cas, elle doit être informée de la date du débat oral. L'avis doit mettre en évidence le sens dans lequel chacun des deux délégués a voté.

Le Comité directeur de l'institution d'assurance a le droit de demander également dans des cas autres que ceux qui sont définis aux artices 57 et 58 et sur d'autres questions, l'avis de l'autorité administrative inférieure dans la forme définie au § 1.

Art. 60.

L'autorité administrative supérieure (art. 169) peut, après avoir entendu le Comité directeur ou sur sa demande, désigner, pour le ressort d'une institution d'assurance ou pour des parties de ce ressort, des autorités communales déterminées comme autorités administratives inférieures au sens de l'article 57 et leur confier la solution des affaires prévues dans les articles 57 et 58.

Art. 61.

Des délégués des patrons et des délégués des assurés sont élus pour le ressort de chaque autorité administrative inférieure (art. 57) ; leur nombre est de quatre, aussi bien dans la classe des patrons que dans celle des assurés, tant que l'autorité qui a formulé le règlement électoral (art. 63) ne fixe pas un nombre plus élevé. Les dispositions des articles 87 à 94, 97 sont applicables.

Art. 62.

Les délégués des patrons et les délégués des assurés sont élus par les Comités directeurs des caisses de maladie locales, de fabriques, d'entreprises de construction et de corporation, des caisses minières, des caisses des gens de mer et d'autres assoie III 69

cialions de gens de mer destinées à la protection des intérêts des gens de mer, officiellement approuvées, qui existent dans le ressort de l'autorité administrative inférieure, ainsi que par les Comités directeurs des caisses de secours inscrites ou instituées en vertu de prescriptions de la législation d'Etat qui possèdent l'attestation prévue dans l'article 75 a de la loi sur l'assurance contre la maladie et dont le ressort ne dépasse pas les limites de celui de l'autorité administrative inférieure. Lorsque les personnes désignées dans l'article 1er n'appartiennent pas à de telles caisses, une participation à l'élection, correspondant au nombre de ces personnes, doit être attribuée, d'après les dispositions formulées par le Gouvernement de l'État, aux représentations des associations communales ou aux administrations de l'assurance communale contre la maladie ou des institutions similaires de la législation d'État. Lorsque les Comités directeurs des caisses et associations susvisées sont composés de délégués des patrons et de délégués des ouvriers, les membres du Comité directeur appartenant à la classe des patrons prennent part, lors de l'élection, uniquement à l'élection des délégués des patrons, et les membres du Comité directeur appartenant à la classe des ouvriers, uniquement à l'élection des délégués des assurés. Les Comités directeurs, dans lesquels les patrons ne sont pas représentés, ne prennent part qu'à l'élection des délégués des assurés; les Comités directeurs, dans lesquels les ouvriers ne sont pas représentés, ne prennent part qu'à l'élection des délégués des patrons.

Les Comités directeurs des caisses de maladie pour les membres desquelles il existe une caisse spéciale au sens des articles 8, 10 et 11, n'ont pas le droit de prendre part aux élections.

Les délégués des patrons et les délégués des assurés doivent habiter dans le ressort de l'autorité administrative inférieure, et au moins la moitié d'entre eux au siège de cette autorité ou à une distance maximum de dix kilomètres de ce siège; ils ne doivent être membres ni du Comité directeur (art. 73) ni d'un tribunal arbitral (art. 103).

Art. 63.

L'élection des délégués est effectuée conformément aux dispositions de détail d'un règlement électoral qui est formulé par l'autorité centrale d'Etat compétente pour le siège de l'institution d'assurance ou par l'autorité que désigne l'autorité centrale précitée ; elle est dirigée par un représentant de l'autorité qui a

formulé le règlement. Pour les institutions d'assurance communes, le règlement électoral, à défaut d'accord entre les Gouvernements d'États intéressés, est formulé par le Chancelier de l'Empire, et l'élection est dirigée par un mandataire que nomme celui-ci.

Le ressort 4e l'autorité administrative inférieure peut être, en vue de l'élection, divisé en circonscriptions électorales plus restreintes.

Les contestations relatives aux élections sont réglées par l'autorité qui a formulé le règlement électoral.

Les délégués des patrons et les délégués des assurés doivent s'engager devant l'autorité administrative inférieure à l'exécution consciencieuse de leurs fonctions.

L'autorité administrative supérieure doit prendre des mesures relatives à l'ordre dans lequel les délégués doivent être convoqués aux débats.

Les sommes dues aux délégués (art. 61 et 92), ainsi que les autres dépenses effectives occasionnées par 1% procédure, doivent être remboursées par l'institution d'assurance.

L'autorité administrative inférieure a le droit d'entendre des témoins et des experts sans prestation de serment.

Le Comité directeur de l'institution d'assurance * le droit, sur la proposition de l'autorité administrative inférieure^ de mettre à la charge des intéressés les frais de la procédure qui ont été occasionnés par malice ou par une conduite inspirée par le désir d'induire en oubli ou en erreur.

Pour le reste, la procédure devant l'autorité administrative inférieure est réglée par l'autorité centrale d'État.