Création

Art. 65.

Les institutions d'assurance sont créées, sur décision du Gouvernement de chaque État, soit pour des associations communales du territoire de l'État confédéré, soit pour ce territoire, soit pour des parties de ce territoire.

Une institution d'assurance commune peut également être créée pour plusieurs États confédérés ou pour plusieurs parties

du territoire de ceux-ci, ainsi que pour plusieurs associations communales d'un Ëtat confédéré.

Doivent être assurées auprès de l'institution d'assurance toutes les personnes qui sont occupées dans le ressort de celle-ci. Les prescriptions de l'article 5 a de la loi sur l'assurance contre la maladie s'appliquent à la détermination du Heu d'occupation. Lorsque l'occupation a lieu dans une exploitation dont le siège est situé dans le ressort d'une autre institution d'assurance, l'assurance peut, avec le consentement des institutions d'assurance intéressées, être également réalisée auprès de l'institution d'assurance du siège de l'exploitation. Ce consentement doit être accordé sur la demande du patron obligé au versement de la contribution, si les personnes occupées sont membres d'une caisse de maladie de fabrique instituée pour l'exploitation. Si l'occupation a lieu à titre temporaire à l'étranger, mais dans une exploitation dont le siège est situé en Allemagne, l'assurance est réalisée auprès de l'institution d'assurance du siège de l'exploitation.

Est considéré comme lieu d'occupation du personnel, pour les navires étrangers affectés à la navigation intérieure, le siège de l'institution d'assurance dans le ressort de laquelle le navire entre d'abord lorsqu'il franchit la frontière.

Art. 66.

La création des institutions d'assurance est subordonnée à l'approbation du Conseil fédéral. Si l'approbation n'est pas accordée, le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les Gouvernements d'Etats intéressés, prescrire la création d'institutions d'assurance.

Art. 67.

Le siège de l'institution d'assurance est fixé par le Gouvernement d'État.

Si l'institution d'assurance est créée pour plusieurs États confédérés ou pour plusieurs parties du territoire de ceux-ci, le siège est, à défaut d'accord entre les Gouvernements d'Etats intéressés, fixé par le Conseil fédéral.

Art. 68.

L'institution d'assurance peut, en son propre nom, acquérir des droits et contracter des obligations, ester et être citée en justice. La garantie des obligations de l'institution d'assurance

envers ses créanciers est fournie par sa fortune, et, dans la mesure où celle-ci ne suffit pas à faire face aux obligations de l'institution d'assurance, par l'association communale pour laquelle l'institution d'assurance est créée et, si cette association n'a point de ressources ou si l'institution d'assurance est créée pour l'État confédéré ou des parties de ce dernier, par l'Etat confédéré.

Si l'institution d'assurance est créée pour plusieurs associations communales ou pour plusieurs États confédérés ou pour plusieurs parties de ces derniers, leur part de responsabilité, en cas d'insuffisance de la fortune de l'institution d'assurance, s'apprécie en proportion de l'effectif, déterminé d'après le dernier dénombrement, de la population des territoires sur lesquels porte leur participation à l'institution d'assurance.

Les ressources de l'institution d'assurance ne doivent pas être employées à des objets autres que ceux qui sont prévus dans la présente loi. Ses recettes et ses dépenses doivent être l'objet d'une inscription distincte; ses fonds doivent être conservés à part.

L'institution d'assurance ne doit pas entreprendre des affaires autres que celles dont la charge la présente loi.

Art. 69.

Les dépenses résultant du premier établissement de l'institution d'assurance doivent être avancées par l'association communale ou l'Etat confédéré pour lequel elle est créée. Pour des institutions d'assurance communes, les avances doivent être, à défaut d'accord, fournies dans la proportion prévue à l'article 68 (§2).

Les avances fournies doivent être remboursées par l'institution d'assurance à l'aide des premières contributions d'assurance recouvrées.