Statuts

Des statuts, dont les dispositions sont arrêtées par la Commission (art. 76), doivent être rédigés pour chaque institution d'assurance. Ces statuts doivent contenir des dispositions relatives :

1° Au nombre des délégués des patrons et des délégués des assurés appartenant au Comité directeur;

2° Au nombre des membres de la Commission, à ses obli-

gâtions et à ses pouvoirs, ainsi qu'à sa convocation, à La nomination de son président et à son mode de délibération ;

3° Aux formes dans lesquelles le Comité directeur doit notifier ses décisions et signer pour l'institution d'assurance, ainsi qu'au mode de délibération du Comité directeur et à son mode de représentation au dehors ;

4° A la représentation de l'institution d'assurance à l'égard du Comité directeur ;

5° Au nombre des assesseurs des tribunaux arbitraux, qui doit être de quatre au moins tant pour la classe des patrons que pour celle des assurés, et à Tordre dans lequel les assesseurs doivent être convoqués aux débats ;

6° Au montant des allocations k servir en conformité des articles 74 (§3) et 92;

7° A l'établissement du budget;

8° A l'établissement et à l'approbation du compte annuel, dans la mesure où l'autorité centrale d'État compétente pour le siège de l'institution d'assurance ne formule pas des dispositions à ce sujet;

9° A la publication des comptes;

10° Aux feuilles publiques dans lesquelles les communications doivent être effectuées;

11° Aux conditions de modification des statuts.

Art. 71.

Doivent être réservés à la Commission :

1° l'élection des membres non fonctionnaires du Comité directeur, ainsi que l'élection des assesseurs des tribunaux arbitraux;

2° la fixation du budget;

3° l'examen du compte annuel et la présentation d'observations au sujet de celui-ci;

4° l'adhésion à des décisions du Comité directeur ayant pour objet d'acquérir, d'aliéner ou de grever de charges des immeubles de l'institution d'assurance, à moins que le Comité directeur n'estime en toute conscience qu'il y a péril à attendre ;

5° la décision à prendre au sujet de la création d'associations de réassurance (art. 99) ;

6° les modifications des statuts;

7° la surveillance de la gestion du Comité directeur.

Une copie du projet de budget (n° 2) doit être présentée à l'autorité de surveillance au plus tard deux semaines avant la séance de la Commission convoquée pour la fixation du budget.

Cette autorité a le droit de formuler des objections, lorsque le budget ou des parties de ce dernier ne sont pas conformes aux dispositions légales ou statutaires. Le président du Comité directeur est tenu de mettre opposition, conformément à l'article 75, à la décision de la Commission qui ne tient pas compte des objections de l'autorité de surveillance.

Art. 72.

Les statuts doivent, pour être valables, être revêtus de l'homologation de l'Office impérial des Assurances. Le Comité directeur doit, dans un délai d'une semaine, adresser k ce dernier, avec les procès-verbaux, les décisions prises par la Commission au sujet des statuts.

La décision de l'Office impérial des Assurances refusant l'homologation peut être attaquée devant le Conseil fédéral dans un délai de quatre semaines compté du jour de la notification au Comité directeur.

Si le recours n'est pas formulé dans ce délai ou si le Conseil fédéral confirme le refus d'homologation des statuts, l'Office impérial des Assurances doit, dans un délai de quatre semaines, prescrire une nouvelle délibération. Si les statuts arrêtés sous une forme nouvelle sont encore l'objet d'un refus définitif d'homologation ou si la Commission ne formule pas une décision relativement aux statuts, l'Office impérial des Assurances rédige des statuts. Dans ce dernier cas, l'Office impérial des Assurances doit prendre, aux frais de l'institution d'assurance, les mesures nécessaires à l'exécution des statuts.

Les modifications des statuts doivent être revêtues de l'homologation de l'Office impérial des Assurances. La décision portant refus d'homologation peut être attaquée devant le Conseil fédéral dans un délai de quatre semaines compté du jour de la notification.

Après rédaction des statuts, le nom, le siège et le ressort de l'institution d'assurance, ainsi que le nom du président du Comité directeur, doivent être publiés par le Comité directeur dans le Moniteur de VEmpire et dans le journal affecté aux communications de l'autorité centrale d'État. Les modifications des statuts doivent être rendues publiques de la même manière.

3« Comité directeur.

Art. 73.

L'institution d'assurance est administrée par un Comité directeur, à moins que la loi ou les statuts ne confient à d'autres organes la solution d'affaires déterminées.

Le Comité directeur doit représenter l'institution d'assurance en justice et extrajudiciairement. La représentation s'étend également aux affaires et actes juridiques pour lesquels les lois exigent un mandat spécial.

Art. 74.

Le Comité directeur de l'institution d'assurance a la qualité d'une autorité publique. Ses affaires sont gérées par un ou plusieurs fonctionnaires de l'association communale ou de l'État confédéré pour lequel l'institution d'assurance est créée. Les membres fonctionnaires du Comité directeur, dont l'un doit être désigné comme président, sont nommés, conformément aux prescriptions de la législation d'Etat, par l'association communale ou par le Gouvernement d'Etat. Si le ressort de l'institution d'assurance s'étend sur plusieurs associations communales, les fonctionnaires sont nommés par le Gouvernement d'Etat; celui-ci peut charger de la nomination l'une des associations communales. Si le ressort de l'institution d'assurance s'étend sur les territoires de plusieurs Etats confédérés, le Chancelier de l'Empire statue, à défaut d'accord entre les Gouvernements d'Etats intéressés, sur la nomination des fonctionnaires. Les sommes que doivent recevoir les fonctionnaires et leurs ayants droit doivent être allouées par l'institution d'assurance.

Outre les fonctionnaires précités, des délégués des patrons et des délégués des assurés doivent faire partie du Comité directeur. Ils ne reçoivent aucune rémunération.

Les statuts peuvent décider qu'outre les personnes précitées, d'autres encore doivent faire partie du Comité directeur. Ces personnes peuvent, selon les dispositions des statuts, recevoir ou non une rémunération. Lorsque des rémunérations doivent leur être allouées, la Commission (art. 76) doit déterminer les conditions de nomination.

Art. 75.

Le président du Comité directeur doit, par une décision motivée, mettre opposition, avec effet suspensif, aux décisions des organes de l'institution d'assurance qui sont contraires aux prescriptions légales ou statutaires. Cette décision peut être attaquée devant l'autorité de surveillance.