Commission

Art. 76.

Pour chaque institution d'assurance il est formé une Commission qui se compose de cinq délégués au moins tant des patrons que des assurés. Le nombre des délégués esLfixé, antérieurement à l'homologation des statuts, par l'autorité centrale d'État compétente pour le siège de l'institution d'assurance ; ultérieurement, par les statuts.

Ces délégués sont élus séparément parmi les patrons et parmi les assurés, par les délégués des patrons et par les délégués des assurés auprès des autorités administratives inférieures (art. 61), ainsi que par les assesseurs des bureaux de pensions (art. 81).

Art. 77.

L'élection des délégués est effectuée conformément aux dispositions de détail d'un règlement électoral qui doit être formulé par l'autorité centrale d'État compétente pour le siège de l'institution d'assurance ou par l'autorité que désigne l'autorité centrale précitée; elle est dirigée par un représentant de l'autorité qui a formulé le règlement. Pour les institutions d'assurance communes, le règlement électoral, à défaut d'accord entre les Gouvernements d'États intéressés, est formulé par le Chancelier de l'Empire, et l'élection est dirigée par un mandataire que nomme celui-ci.

Doivent être élus, pour chaque délégué, au moins un premier et un second suppléant, qui doivent le suppléer en cas d'empêchement et le remplacer en cas de départ, d'après le rang de leur élection, pour le reste de la période du mandat.

Les contestations relatives aux élections sont réglées par l'autorité qui a formulé le règlement électoral.

La Commission est, jusqu'à l'homologation des statuts, présidée par le président du Comité directeur de l'institution d'assurance. Celui-ci convoque les membres de la Commission. Pour les membres qui sont empêchés et qui en avisent en temps utile le président du Comité directeur, les suppléants doivent être convoqués.

Les membres de la Commission qui délibère sur les statuts reçoivent, pour leur participation à ces délibérations, des allocations qui doivent être ûxées par l'autorité centrale d'État compétente pour le siège de l'institution d'assurance.

5« Bureaux de pensions.

Art. 79.

Des bureaux de pensions peuvent être créés par le Comité directeur de l'institution d'assurance, pour le territoire de l'institution d'assurance ou pour des parties de ce dernier, en vue de la solution des affaires qui incombent aux autorités administratives inférieures en vertu des articles 57, 58 et 59.

L'application de cette mesure exige toutefois le consentement de la Commission de l'institution d'assurance; en outre, dans les institutions d'assurance pour lesquelles les membres fonctionnaires du Comité directeur doivent être nommés par une association communale, le consentement de l'organe chargé de la gestion des affaires de cette association communale; d'autre part, dans les institutions d'assurance pour lesquelles les membres fonctionnaires du Comité directeur doivent être nommés par le Gouvernement d'Etat, le consentement de l'autorité centrale d'Etat ou, si plusieurs autorités centrales d'Etats sont intéressées et à défaut d'accord entre elles, le consentement du Chancelier de l'Empire.

L'autorité centrale d'Etat peut, en cas de besoin inhérent à l'expédition des affaires, en particulier dans les régions à population dense, ordonner la création de bureaux de pensions, après avoir entendu le Comité directeur et la Commission de l'institution d'assurance, ainsi que l'organe chargé de la gestion des affaires de l'association communale compétente, pour des ressorts d'autorités administratives inférieures ou pour des communes isolées dans lesquelles la solution des affaires prévues au § 1 n'a pas été, en vertu de l'article 60, confiée aux autorités communales. Si de tels bureaux doivent être créés pour des res-

sorts qui s'étendent sur les territoires de plusieurs États confédérés, le Chancelier de l'Empire peut, à défaut d'accord entre les Gouvernements d'États intéressés, en ordonner la création.

Le bureau de pensions est un organe de l'institution d'assurance et a la qualité d'une autorité publique.

Art. 80.

Le Comité directeur de l'institution d'assurance peut, avec le consentement de la Commission, charger le bureau de pensions, indépendamment des attributions indiquées à l'article 79 (§ 1), du contrôle du paiement des contributions; d'autres attributions encore peuvent, de la même manière et avec l'approbation de l'autorité centrale d'Etat compétente pour le siège du bureau de pensions, être confiées par le Comité directeur au bureau de pensions.

Art. 81.

Chaque bureau de pensions se compose d'un président permanent, d'un vice-président au moins et d'assesseurs ; les employés auxiliaires nécessaires leur sont adjoints.

La détermination de la durée du mandat et celle des allocations au président et aux vice-présidents sont effectuées par le Comité directeur de l'institution d'assurance. La nomination du président et des vice-présidents est effectuée, le Comité directeur entendu, par l'autorité chargée de la gestion des affaires de l'association communale, et, pour les institutions d'assurance dans lesquelles les membres fonctionnaires du Comité directeur doivent être nommés par l'autorité centrale d'État (art. 74, § 1), par celle-ci.

Le nom et le domicile du président et des vice-présidents doivent être publiés dans le ressort du bureau de pensions par le Comité directeur de l'institution d'assurance.

Si la présidence du bureau de pensions est occupée à titre de fonction accessoire par un fonctionnaire d'État médiat ou immédiat, celui-ci, au point de vue de sa mission de président du bureau de pensions, n'est soumis qu'aux pouvoirs disciplinaires de l'autorité qui lui est préposée dans sa fonction principale.

Les employés auxiliaires du bureau de pensions sont employés de l'institution d'assurance; leur nomination est effectuée par le Comité directeur de l'institution d'assurance, le président du bureau de pensions entendu.

940 ASSURANCE CONTRE L1NVALIDITÊ

Art. 82.

Le nombre des assesseurs est de quatre, aussi bien dans la classe des patrons que dans celle des assurés, tant que l'institution d'assurance ne fixe pas un nombre plus élevé.

Les prescriptions des articles 62 et 63 sont applicables à l'élection des assesseurs.

Art 83.

Le président, les vice-présidents et les assesseurs doivent s'engager à l'exécution consciencieuse de leur mandat ; il en est de même des employés auxiliaires du bureau de pensions, lorsqu'ils n'ont pas déjà prêté un serment de service comme employés de l'institution d'assurance. L'engagement du président est contracté devant l'autorité qui le nomme (art. 81, § 2) ou devant un fonctionnaire public chargé de cette mission; celui des autres personnes est contracté devant le président.

Les statuts doivent formuler des mesures relatives à, l'ordre dans lequel les assesseurs doivent être convoqués aux débats.

Le président fixe les sommes (art. 92) à allouer aux assesseurs. La surveillance immédiate de service sur les employés auxiliaires du bureau de pensions lui appartient ; toutefois les peines disciplinaires sont infligées à ces employés, lorsque leur affectation au bureau de pensions constitue leur fonction principale, par le Comité directeur de l'institution d'assurance et, dans les autres cas, par l'autorité de service qui leur est préposée dans leur fonction principale.

Les prescriptions de l'article 59 (§ i) sont applicables à la convocation d'un délégué des patrons et d'un délégué des assurés pour la production d'avis.

Le bureau de pensions a le droit d'entendre des témoins et des experts sans prestation de serment.

Art. 85.

Les dépenses du bureau de pensions, y compris les sommes dues au président, aux assesseurs et aux employés auxiliaires, ainsi que les dépenses de la procédure devant le bureau de pensions, sont supportées par l'institution d'assurance.

La disposition de l'article 64 $ 5) est applicable. Pour le reste,

la procédure du bureau de pensions est réglée par le Comité directeur de l'institution d'assurance.

Art. 86.

L'autorité centrale d'État peut attribuer aux bureaux de pensions qui ont leur siège sur le territoire de l'État confédéré, au lieu de la production d'un avis sur les demandes de concession de pensions d'invalidité et de vieillesse et au lieu de la production d'un avis sur le retrait de pensions d'invalidité et sur la suspension du paiement de pensions, la décision relative à ces demandes, retraits et suspensions de paiement, ainsi que la décision relative aux demandes de remboursement de contributions. Le bureau de pensions n'est pas assujetti aux instructions du Comité directeur pour les décisions de ce genre. Toutefois le bureau de pensions est tenu, si le Comité directeur le demande, de formuler une décision sur le retrait de la pension et la suspension du paiement de pensions.

Le droit conféré dans l'article 64 (§ 5) au Comité directeur de l'institution d'assurance appartient dans ce cas au bureau de pensions. Pour le reste, la procédure est réglée par l'autorité centrale d'État compétente pour le siège de l'institution d'assurance, et, pour les institutions d'assurance communes, à défaut d'accord entre les Gouvernements d'États intéressés, par le Chancelier de l'Empire.