Dispositions générales

Art. 87.

Les délégués des patrons et les délégués des assurés doivent être en nombre égal dans les organes de l'institution d'assurance.

Art. 88.

Ne sont éligibles comme délégués des patrons et délégués des assurés que des personnes de nationalité allemande, du sexe masculin, majeures, habitant dans le ressort de l'institution d'assurance. Est inéligible quiconque est incapable de remplir les fonctions d'échevin (art. 32 du Code d'organisation judiciaire) .

Ne sont éligibles comme délégués des patrons que les patrons des personnes assurées conformément à la présente loi et les directeurs, munis d'une procuration, des exploitations de ces

patrons; ne sont éligibles comme délégués des assurés que les personnes assurées en vertu de la présente loi.

Art. 89.

Les assurés (art. 1er, 2 et 44) qui, en qualité de patrons, occupent, dans des conditions qui ne sont pas uniquement temporaires, des personnes assujetties à l'obligation de l'assurance, sont comptés au nombre des patrons pour la création des organes de l'institution d'assurance.

Art. 90.

L'élection des délégués des patrons et des délégués des assurés a lieu pour cinq ans. Les élus restent en fonctions, à l'expiration de cette période, jusqu'à l'entrée en fonctions de leurs successeurs. Les membres sortants sont rééligibles.

Les personnes qui récusent un mandat sans motif admis (art. 94), n'assistent pas régulièrement aux séances sans excuse suffisante ou se soustraient de toute autre manière à leurs obligations, peuvent être frappées par le président du Comité directeur d'une amende qui peut atteindre 500 marcs et, s'il s'agit d'assesseurs des bureaux de pensions, par le président du bureau de pensions, d'une amende qui peut atteindre 150 marcs.

Si une élection n'a pu être effectuée ou si les élus refusent de s'acquitter de leur service, l'autorité administrative inférieure compétente pour le siège de l'organe doit, en présence et pendant la durée d'une telle situation, nommer les délégués parmi les patrons et parmi les assurés.

Art. 91.

Si des faits relatifs à un élu, qui le rendent inéligible aux termes de la présente loi ou qui apparaissent comme de graves manquements à ses devoirs professionnels, viennent à être connus, l'élu, après que l'occasion de s'expliquer lui a été fournie, doit être relevé de ses fonctions par décision du Comité directeur. La décision peut être attaquée dans le délai d'un mois devant l'Office impérial des Assurances ; le recours n'est pas suspensif.

Fonctioni honorifiques.

Art. 92.

Les délégués des patrons et les délégués des assurés, appar-

tenant aux organes de l'institution d'assurance, s'acquittent de leurs fonctions comme de fonctions honorifiques, et reçoivent, d'après les dispositions de détail des statuts, le remboursement de leurs dépenses effectives ; les délégués des assurés reçoivent, en outre, une allocation forfaitaire pour perte de temps ou compensation de la rémunération dont ils ont été privés. Pour les assesseurs, appartenant à la classe des patrons, des bureaux de pensions, qui sont domiciliés dans la localité, les statuts peuvent, en supprimant le remboursement des dépenses effectives, concéder une allocation forfaitaire pour perte de temps.

Responsabilité des membres des organes de l'institution d'assurance.

Art. 93.

Les membres des organes de l'institution d'assurance sont responsables de la fidélité de leur gestion à l'égard de l'institution d'assurance, comme des tuteurs à l'égard de leurs pupilles, et, lorsqu'ils agissent à dessein au détriment de l'institution d'assurance, ils tombent sous le coup de la disposition pénale de l'article 266 du Code pénal.

Récusation du mandat

Art. 94.

Le mandat relatif à des fonctions honorifiques ne peut être récusé par les patrons des personnes assurées conformément à la présente loi ni par les directeurs, munis d'une procuration, des exploitations de ces patrons, si ce n'est pour les motifs qui permettent de décliner. les fonctions de tuteur en conformité de l'article 1786 (§ 1, n°» 2 à 4 et 8) du Code civil. L'exécution d'un mandat honorifique confié en vertu de la présente loi ou des lois sur l'assurance contre les accidents ou de la loi sur l'assurance contre la maladie est assimilée à l'exercice d'une tutelle. Les statuts (art. 70) peuvent établir encore d'autres motifs de récusation.

Le renouvellement du mandat pour une nouvelle période peut être récusé.

Art. 95.

Tant que le Comité directeur ou la Commission n'est pas constituée, ou tant que ces organes se refusent à remplir leurs obli-

gâtions légales ou statutaires, le président du Comité directeur doit pourvoir à l'accomplissement de ces obligations, soit directement, soit par l'intermédiaire de mandataires, aux frais de l'institution d'assurance.

Vote.

Dans les voles des organes de l'institution d'assurance, la voix du président est prépondérante en cas de partage.

Liberté d'exercice des fonctions.

Art. 97.

Les délégués des assurés doivent, chaque fois qu'ils sont appelés à s'acquitter de leurs obligations, en aviser les patrons. L'inexécution du travail pendant la période durant laquelle l'accomplissement des obligations susvisées empêche ces personnes de travailler, n'autorise pas la résolution du contrat de travail par le patron avant l'expiration de la période stipulée de ce contrat.

Personnel d'employés.

Art 98.

Les employés de bureau, les employés de chancellerie et les employés subalternes, occupés à titre de fonction principale auprès de l'institution d'assurance et de ses organes, doivent, à moins que, en vertu de la législation d'Etat qui leur est applicable, ces agents ne doivent être regardés comme des fonctionnaires d'État ou de commune, être investis des droits et assujettis aux obligations des fonctionnaires d'État ou de commune d'après les dispositions de détail formulées par le Gouvernement d'État.

Associations de réassurance.

Art. 99.

Plusieurs institutions d'assurance peuvent convenir de supporter en commun la totalité ou une partie des charges de l'assurance contre l'invalidité.