Modifications
Des modifications des ressorts des institutions d'assurance sont admises, lorsqu'elles sont demandées par la Commission d'une institution d'assurance intéressée ou par le Gouvernement d'un Étal confédéré dont le territoire comprend en totalité ou en partie l'institution d'assurance, et lorsqu'elles sont homologuées par le Conseil fédéral. Avant la décision relative à l'homologation, les Commissions des institutions d'assurance intéressées doivent être entendues, ainsi que les Gouvernements des États confédérés dont les territoires sont intéressés dans la modification. Dans les institutions d'assurance qui correspondent aux territoires d'associations communales, les représentations de ces dernières ont également le droit de formuler des demandes de modifications ; avant l'homologation de modifications des ressorts de telles institutions d'assurance, les représentations des associations communales intéressées doivent être entendues.
Une réunion, une division ou une suppression d'institutions d'assurance existantes est subordonnée au consentement du Reichstag.
La modification du ressort d'une institution d'assurance, qui n'est que la conséquence d'une modification du territoire administratif pour lequel l'institution d'assurance a été créée, ne tombe pas sous le coup des dispositions précédentes.
Art. 401.
Si des territoires locaux sont distraits du ressort d'une institution d'assurance, celle-ci conserve l'ensemble de la fortune constituée jusqu'à l'époque de la séparation, ainsi que toutes les charges existant jusqu'à cette époque.
Si la modification conduit à la dissolution de l'institution d'assurance, la fortune de celle-ci passe, avec tous les droits et toutes les obligations, à l'association communale ou à l'État confédéré, et proportionnellement, pour les institutions d'assurance communes, aux associations communales ou aux États confédérés pour lesquels l'institution d'assurance était créée, à moins que cette fortune ne soit transférée par les Gouvernements d'États intéressés aux institutions d'assurance auxquelles sont attribués les territoires de l'institution d'assurance dissoute, ou à moins qu'une institution d'assurance ne s'en charge avec homologation des Gouvernements d'États intéressés.
La mesure dans laquelle, lors de la dissolution d'une institution d'assurance commune, les associations communales ou les Etals confédérés doivent être admis à participer à la distribution de la fortune, est, à défaut d'entente sur ce point, déterminée par le Conseil fédéral ou, si des associations communales d'un État confédéré sont seules intéressées, par l'autorité centrale de l'État.
Art. 102.
Les contestations qui surviennent entre les institutions d'assurance intéressées au sujet de la division de la fortune, sont, à défaut d'accord entre elles sur une décision arbitrale, réglées par l'Office impérial des Assurances.
