C. TRIBUNAUX ARBITRAUX

Art. 103.

Un tribunal arbitral au moins est institué pour le ressort de chaque institution d'assurance.

Le nombre, les ressorts et les sièges des tribunaux arbitraux sont déterminés par l'autorité centrale de l'État confédéré sur le territoire duquel l'institution d'assurance a son siège. Pour les institutions d'assurance communes, cette détermination est, à défaut d'accord entre les Gouvernements d'États intéressés, effectuée par le Chancelier de l'Empire.

Art. 104.

Chaque tribunal arbitral se compose d'un président permanent et d'assesseurs.

Le président est nommé parmi les fonctionnaires publics par l'autorité centrale de l'État confédéré dans lequel se trouve le siège du tribunal arbitral. Un suppléant au moins doit être de même désigné pour le président.

Les assesseurs, dont le nombre est fixé par les statuts, sont élus à la majorité simple par la Commission de l'institution d assurance, et cela en nombre égal, dans des opérations électorales distinctes, par les patrons et par les assurés.

Les employés auxiliaires du tribunal arbitral sont employés de l'institution d'assurance; leur nomination est effectuée par le Comité directeur de l'institution d'assurance, le président du tribunal arbitral entendu.

Les dispositions contenues dans les articles 62 (§3), 64 (§5),

83 (§§ i et 3), 87 à 92 (1" phrase), 94, 97 et 98 sont applicables sous les réserves suivantes :

1° Les membres du tribunal arbitral ne doivent être ni membres du Comité directeur, ni délégués des patrons, ni délégués des assurés auprès d'une autorité administrative inférieure, ni assesseurs d'un bureau de pensions;

2° La révocation d'un assesseur élu est effectuée par le président du tribunal arbitral, sous réserve du recours devant l'autorité administrative supérieure ;

3° L'imputation des frais conformément à l'article 64 (§ 5) est effectuée par le président du tribunal arbitral.

Art. 105.

Le nom et le domicile du président et de ses suppléants doivent être publiés officiellement dans le ressort du tribunal arbitral par l'autorité centrale d'État et portés à la connaissance de l'Office impérial des Assurances.

Art. 106.

Le président convoque le tribunal arbitral et en dirige les débats.

Le tribunal arbitral a le droit d'entendre des témoins et des experts et de faire affirmer leurs déclarations sous la foi du serment.

Le tribunal statue en présence de cinq membres, parmi lesquels doivent se trouver deux patrons et deux assurés.

Les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majorité des voix et doivent être notifiées aux parties au plus tard dans un délai de trois semaines à dater de leur proclamation.

La convocation des assesseurs a lieu en général d'après un ordre établi d'avance. La disposition de l'article 83 (§ 2) est applicable. Si le président veut s'écarter de cet ordre pour des motifs spéciaux, il doit être dressé acte de ceux-ci.

Pour le reste, la procédure devant le tribunal arbitral est réglée par ordonnance impériale d'accord avec le Conseil fédéral.

Art. 107.

Les dépenses du tribunal arbitral, y compris les sommes dues aux assesseurs et aux employés auxiliaires, ainsi que les dépenses de la procédure devant ce tribunal, sont supportées par l'institution d'assurance.

Le président du tribunal arbitral et ses suppléants ne doivent recevoir aucune rétribution de l'institution d'assurance.

Les mesures relatives à l'organisation des locaux et aux dispositions matérielles du service du tribunal arbitral sont prises par le président de concert avec le Comité directeur de l'institution d'assurance. En cas de divergence d'opinion, l'autorité centrale de l'État confédéré dans lequel se trouve le siège du tribunal arbitral, statue.