D. OFFICE IMPÉRIAL DES ASSURANCES ET OFFICES DES ASSURANCES UÊTAT

Office impérial des Assurances.

Les institutions d'assurance sont soumises à la surveillance de l'Office impérial des Assurances. Le droit de surveillance de ce dernier s'étend à l'observation des prescriptions légales et statutaires.

Toutes les décisions de l'Office impérial des Assurances sont définitives, sauf disposition différente de la présente loi.

L'Office impérial des Assurances a le droit de procéder à toute époque à un examen de la gestion des institutions d'assurance. Les membres des Comités directeurs et des autres organes des institutions d'assurance sont tenus, sur la requête de l'Office impérial des Assurances, de présenter leurs livres, pièces justificatives, valeurs et espèces, ainsi que leurs documents relatifs au contenu des livres, à la détermination des pensions, etc., et de faire les autres communications qui sont jugées nécessaires à l'exercice du droit de surveillance. L'Office impérial des Assurances peut les contraindre à ces présentations et communications, ainsi qu'à l'observation des prescriptions légales et statutaires, par des amendes qui peuvent atteindre 1,000 marcs.

Art. 109.

L'Office impérial des Assurances règle, sous réserve des droits des tiers, les contestations relatives aux droits et devoirs des organes des institutions d'assurance, ainsi que des membres de ces organes, à l'interprétation des statuts et à la validité des opérations électorales, à moins que celles-ci ne doivent être régies par les articles 63 (§ 3), 77 (§ 3) et 82 (§ 2).

Cette prescription ne s'applique pas à la situation de service

des fonctionnaires nommés en vertu de l'article 74 (§ 1) et des fonctionnaires désignés dans l'article 81 (§ 2).

Art. 110.

Les décisions de l'Office impérial des Assurances sont prises en présence de quatre membres au moins, y compris le président, parmi lesquels doivent se trouver un délégué des patrons et un délégué des assurés, et avec le concours d'un fonctionnaire de Tordre judiciaire, lorsqu'il s'agit :

1° De statuer sur un recours contre des décisions des organes des institutions d'assurance (art. 75) ;

2° De statuer sur les contestations relatives à la fortune des institutions d'assurance en cas de modifications dans la composition de celles-ci (art. 102) ;

3° De régler les contestations relatives aux droits à remboursement à Tégard de corporations (art. 33, § 3 , 113 ; 128, § 3] ;

4° De statuer sur les recours en revision contre les décisions des tribunaux arbitraux (art. 116).

Les décisions par lesquelles des recours en revision sont rejetés sans débat oral (art. 117, § 2), sont prises en présence de trois membres, parmi lesquels doivent se trouver un délégué des patrons et un délégué des assurés.

Sont considérés comme délégués des patrons et délégués des assurés pour le domaine de la présente loi les représentants des entrepreneurs et les représentants des ouvriers, élus en vertu des lois sur l'assurance contre les accidents comme membres temporaires de l'Office impérial des Assurances, sans restriction relative aux affaires de leur profession particulière. La révocation d'un délégué des patrons ou d'un délégué des assurés (art. 91) est effectuée par l'Office impérial des Assurances.

Pour le reste, les formes de la procédure et le fonctionnement de l'Office impérial des Assurances sont réglés par ordonnance impériale d'accord avec le Conseil fédéral.

Offices des Assurances d'État*

Art. 111.

Lorsqu'un Office des Assurances est institué pour le territoire d'un État confédéré (art. 92 de la loi sur l'assurance contre les accidents du 6 juillet 1884 ; art. 100 de la loi du 5 mai 1886), les institutions d'assurance qui ne s'étendent pas au-delà du territoire de cet Etat confédéré, sont soumises à la surveillance de

l'Office d'Etat. Les dispositions des articles 106 à 110 sont applicables aux Offices d'État.

En ce qui concerne les institutions d'assurance soumises aux Offices d'État, les attributions conférées à l'Office impérial des Assurances par les articles 72, 91, 103, 127, 140, 156, 161, 178 et, lorsque la corporation mise en cause est également soumise à la surveillance du même Office d'État, par les articles 23 (§ 3), 113 t$ 6) et 128 (§ 3) l passent à l'Office d'État.

Les formes de la procédure et le fonctionnement de l'Office d'Etat sont réglés par le Gouvernement de l'État.