III. Procédure

Détermination de la pension.

Art. 112.

La demande de concession d'une pension doit être présentée, accompagnée des pièces servant à la motiver, en particulier la dernière carte-quittance (art. 131), à l'autorité administrative inférieure ou au bureau de pensions compétent pour le domicile ou le lieu d'occupation de l'assuré et, s'il n'en a plus un en Allemagne, pour son dernier domicile ou son dernier lieu d'occupation. L'autorité centrale d'État a le droit de prescrire que la demande peut être légalement présentée à une autre autorité; celle-ci doit transmettre la demande à l'autorité administrative inférieure ou au bureau de pensions compétent pour son territoire.

L'autorité administrative inférieure ou le bureau de pensions doit procéder aux enquêtes nécessaires à l'établissement des faits et envoyer le compte rendu des opérations avec son avis (art. 57 à 59; 79; 84, § 1) au Comité directeur de l'institution d'assurance compétente pour son ressort.

Si le Comité directeur croit ne pas pouvoir se conformer à l'avis, tendant à la concession d'une pension, formulé par l'autorité administrative inférieure ou par le bureau de pensions, l'affaire doit, s'il s'agit de la question de l'obligation de l'assurance (art. Ie* à 7} ou du droit à l'assurance (art. 14) ou du degré de l'incapacité de travail de la personne qui prétend à la pension (art. 5, 15 et 16), être renvoyée à l'autorité administrative

1. La mention du § 3, au lieu de celle du § 4, est le résultat d'une erreur matérielle évidente du législateur.

inférieure ou au bureau de pensions pour l'audition des assesseurs (art. 59, § 1), dans le cas où ces derniers n'ont pas encore été entendus.

Si la demande présentée est admise, le montant et le début du service de la pension doivent élre aussitôt déterminés. Il doit être alors adressé au bénéficiaire une décision écrite indiquant le mode de calcul.

Si la demande présentée n'est pas admise, elle doit être rejetée par une décision écrite motivée.

Art. 11 3.

La présomption que l'incapacité de travail est causée par un accident qui doit être indemnisé d'après les lois sur l'assurance contre les accidents, ne motive pas le rejet de la demande de pension d'invalidité. Au contraire, lorsque, pour le reste, les conditions auxquelles une pension d'invalidité peut être concédée, sont réalisées, cette pension doit être déterminée.

Si alors la pension d'invalidité est payée pour une période pour laquelle le bénéficiaire a droit à une pension d'accident, ce droit passe à l'institution d'assurance lorsque la pension d'invalidité allouée n'excède pas la pension d'accident à allouer.

Les institutions d'assurance ont le droit de demander à la place du blessé la détermination de la pension d'accident, lorsque celle-ci n'a pas encore été effectuée, et au besoin d'exécuter la procédure prescrite par les lois sur l'assurance contre les accidents, et de faire usage également, à la place du blessé, des voies de recours et cela sans tenir compte des délais qui sont expirés sans qu'une faute leur soit imputable.

Les institutions d'assurance ont également le droit de provoquer conformément au § 3 la détermination de pensions d'accident, s'il en devait résulter une suspension totale ou partielle de la pension d'invalidité ou de vieillesse.

Si, dans les cas prévus au § 1, l'institution d'assurance a fait intervenir un traitement, les dispositions de l'article 21 sont applicables.

Les contestations au sujet du droit à remboursement (§§ 2 et 5) sont réglées par l'Office impérial des Assurances.

Art. 114.

La décision portant rejet de la demande de pension d'invalidité ou de vieillesse, ainsi que la décision déterminant le montant et le début du service de la pension, peuvent être attaquées

devant le tribunal arbitral par la personne qui prétend h la peu-* sion. Le recours n'est pas suspensif.

Le tribunal arbitral qui doit connaître du recours est celui qui est compétent pour le ressort de l'autorité administrative inférieure ou du bureau dépensions. Le recours doit être, sous peine de forclusion, introduit auprès de ce tribunal arbitral dans un délai d'un mois à dater de la notification de la décision.

Le délai est également tenu pour observé, lorsque, avant son expiration, le recours de la personne qui prétend à la pension est parvenu à une autre autorité; celle-ci doit remettre immédiatement le texte du recours au tribunal arbitral compétent.

La décision doit contenir l'indication du délai de recours et celle du tribunal arbitral compétent pour le recours.

Une copie de la décision du tribunal arbitral doit être remise à la personne qui prétend à la pension, ainsi qu'au Comité directeur de l'institution d'assurance.

Art. 115.

Le tribunal arbitral, s'il juge fondée la demande de pension, doit déterminer en même temps le montant et le début du service de la pension. Si, dans certains cas exceptionnels qu'il appartient à l'Office impérial des Assurances de définir avec précision, le tribunal arbitral s'est borné à admettre en principe la demande de pension et n'a pas statué en même temps sur le montant et le début du service de la pension, le Comité directeur de l'institution d'assurance doit, dans les cas où le recours en revision est introduit, concéder immédiatement une pension provisoire. La concession provisoire de pension n'est pas susceptible de recours. Dès que le règlement de la demande de pension a acquis force de chose jugée, le Comité directeur doit, si cela n'a pas été déjà fait, déterminer le montant et le début du service de la pension (art. 112). Les sommes versées à titre provisoire sont imputées sur la pension attribuée à titre définitif.

Art. 116.

La décision du tribunal arbitral est susceptible d'un recours en revision formé par l'une ou l'autre des deux parties. Le recours en revision formé par le Comité directeur est suspensif dans la mesure où il s'agit de sommes qui doivent être payées à titre d'arriéré pour la période antérieure à la décision attaquée. Pour le reste, le recours en revision n'est pas suspensif.

L'Office impérial des Assurances statue sur le recours en revi-

sion. Le recours doit être, sous peine de forclusion, introduit auprès de l'Office impérial des Assurances dans un délai d'un mois à dater de la notification de la décision du tribunal arbitral ; la disposition de l'article 114 (§ 3) est applicable.

La révision ne peut être fondée que sur l'un des deux motifs suivants :

1° Sur ce que la décision attaquée repose sur la non-application ou la fausse application du droit en vigueur ou sur une contradiction par rapport à la teneur évidente des pièces ;

2° Sur ce que la procédure est entachée de vices essentiels.

Art. 117.

Lors de l'introduction du recours en revision, ii doit être indiqué en quoi consiste la non-application ou la fausse application du droit en vigueur ou la contradiction par rapport à la teneur évidente des pièces ou les vices affirmés de la procédure. L'Office impérial des Assurances n'est pas lié dans la décision aux motifs qui ont été invoqués pour justifier les demandes présentées.

Si ces motifs ne sont pas indiqués, ou s'il résulte de l'examen des demandes que la décision attaquée ne repose pas sur la nonapplication ni sur la fausse application du droit en vigueur, que la procédure n'est pas entachée de vices essentiels et qu'il n'existe point de contradiction par rapport à la teneur évidente des pièces, ou si le recours en revision est introduit tardivement, l'Office impérial des Assurances peut rejeter le recours sans débat oral. En tout autre cas, l'Office impérial des Assurances doit statuer après un débat oral.

Si la décision attaquée est annulée, l'Office impérial des Assurances peut, soit en même temps statuer lui-même sur l'affaire, soit la renvoyer au tribunal ou au Comité directeur. L'Office impérial des Assurances peut alors décider que la personne qui prétend à la pension doit recevoir à titre provisoire une pension d'une valeur déterminée. En cas de renvoi, les motifs de droit sur lesquels l'Office impérial des Assurances a fondé l'annulation, doivent être pris pour bases des décisions ultérieures du tribunal arbitral ou du Comité directeur.

Art. 118.

Les institutions d'assurance ont le droit de s'abstenir de réclamer les arrérages de pensions payés conformément aux articles 115 à 117 avant la décision passée en force de chose jugée.

Art. 119.

Les prescriptions du Code de procédure civile sur la reprise de la procédure sont applicables au recours contre une décision passée en force de chose jugée, relative à une demande de pension, sauf disposition contraire formulée par ordonnance impériale d'accord avec le Conseil fédéral.

Art. 120.

La reproduction d'une demande de concession d'une pension d'invalidité, qui avait été rejetée à titre définitif en raison de l'absence d'incapacité de travail permanente, n'est admissible avant l'expiration d'un délai d'une année compté de la notification de la décision définitive que s'il est démontré qu'il est intervenu depuis lors des circonstances dont résulte l'existence de l'incapacité de travail permanente du demandeur. Lorsqu'une telle démonstration n'est pas fournie, l'autorité administrative inférieure ou le bureau de pensions doit rejeter la demande prématurément reproduite par une décision qui n'est pas susceptible de recours.

Art. 121.

Le Comité directeur formule une décision écrite motivée relativement au retrait de la pension (art. 47), ainsi qu'à la suspension du paiement de pensions (art. 48).

Avant la décision l'autorité administrative inférieure ou le bureau de pensions compétent pour le domicile du pensionné doit être appelé à fournir son avis (art. 57 à 59; 79 ; 84, § 1).

Les articles 112 (§ 3), 114 et 116 à 119 sont applicables pour le reste.

Art. 122.

Toutes les décisions prises par le Comité directeur à la suite de l'avis de l'autorité administrative inférieure ou du bureau de pensions doivent être portées à la connaissance de cette autorité ou de ce bureau. Lorsque des bureaux de pensions sont créés, le Comité directeur doit, en outre, communiquer à l'autorité administrative inférieure compétente pour le domicile du pensionné l'indication des sommes attribuées à l'intéressé. Il en est de même en cas de survenance de changements.

Paiement des pensions»

Art. 123.

Le paiement des pensions est effectué par avance, sur un ordre du Comité directeur de l'institution d'assurance compétente aux termes de l'article lia (§ 2), par l'administration des postes, à savoir en général par le bureau de poste dont la circonscription contient le lieu de la résidence du bénéficiaire lors de la demande de concession de la pension. Le Comité directeur de l'institution d'assurance doit indiquer au bénéficiaire le bureau de poste chargé du paiement de la pension.

Si le bénéficiaire change de résidence, le Comité directeur de l'institution d'assurance qui avait donné l'ordre de paiement de la pension doit, sur la demande du bénéficiaire, transférer ce service au bureau de poste de la nouvelle résidence.

L'administration centrale des postes a le droit d'exiger de chaque institution d'assurance la constitution d'un fonds de roulement. Celui-ci doit être versé, par paiements partiels, trimestriels ou mensuels, aux caisses que l'administration centrale des postes doit désigner aux institutions d'assurance, et il ne doit pas excéder les sommes dont le paiement est prévu selon toute vraisemblance pour l'institution d'assurance dans l'exercice courant.

Bureau de calcul.

Art. 124.

Le bureau de calcul de l'Office impérial des Assurances doit exécuter tous les travaux de calcul et de technique d'assurance qui incombent à ce dernier en vertu de la présente loi. Il est chargé, en particulier :

1° D'effectuer la répartition des pensions (art. 125 et 174) ;

2° De procéder au règlement des comptes avec l'administration des postes (art. 126 et suivants) et au calcul du fonds de roulement qui doit être avancé à celle-ci par chaque institution d'assurance (art. 123);

3° De concourir aux travaux statistiques qui doivent être établis pour l'exécution de la loi;

4° De concourir à la détermination des contributions d'assurance (art. 32).

L'Office impérial des Assurances détermine les communications qui doivent être, pour ces objets, effectuées par les institutions d'assurance au bureau de calcul.

956 ASSURANCE CONTRE LiKVALIDITÉ

Répartition des pensions.

Art. 125.

Le bureau de calcul répartit les pensions entre l'Empire, la fortune commune et la fortune particulière. Une subvention de 50 marcs pour chaque pension (art. 35) et une part de pension de 18 pfennigs, jusqu'à détermination différente effectuée par le Conseil fédéral, pour chaque semaine de contribution entrant en compte sans paiement de contribution, doivent être mises à la charge de l'Empire (art. 40, §2).

Les taux de majoration des pensions d'invalidité, ainsi qu'un quart des pensions de vieillesse, doivent être supportés par la fortune particulière de chaque institution d'assurance; toutes les autres parts de pensions, par la forlune commune. Les valeurs de majoration tombent à la charge de l'institution d'assurance qui a reçu les contributions correspondantes; le quart de chaque pension de vieillesse doit être réparti entre les institutions d'assurance qui ont reçu les contributions pour le pensionné intéressé, et cela en proportion de la valeur de ces contributions. L'institution d'assurance qui donne l'ordre de paiement doit recevoir en une fois à la fin de l'exercice le remboursement de la valeur du capital des parts de pensions qui tombent à la charge de la fortune particulière d'une autre institution d'assurance (art. Iâ6j.

Pour fixer la proportion selon laquelle les paiements de pensions effectués dans l'exercice écoulé doivent être remboursés à la poste, le bureau de calcul détermine pour chaque année et pour chaque institution d'assurance la valeur du capital des pensions en cours dont l'ordre de paiement émane de l'institution d'assurance considérée, ainsi que la part qui en incombe à l'Empire, à la fortune commune et à ta fortune particulière de chacune des institutions d'assurance. Le Conseil fédéral formule les dispositions relatives au calcul de la valeur du capital.

Art. 126.

L'administration centrale des postes doit adresser au bureau de calcul des états relatifs aux paiements qui ont été effectués dans l'exercice écoulé en vertu des ordres des institutions d'assurance. Le bureau de calcul doit, selon la proportion fixée conformément à l'article 125 (§ 3), répartir les sommes avancées entre l'Empire, la fortune commune et la fortune particulière. Les paiements qui incombent de ce chef à la fortune commune

ANNEXES 9ÔÎ

de l'ensemble des institutions d'assurance, doivent être remboursés par chacune des institutions d'assurance en proportion des parties de leurs fortunes respectives qui sont affectées à la charge commune.

Conformément à cette répartition, le bureau de calcul doit donner avis à chaque institution d'assurance de la somme que celle-ci doit rembourser sur la partie de sa fortune affectée à la charge commune, d'une part, et sur sa fortune particulière, d'autre part; à cet égard, les valeurs des capitaux provenant de l'exercice écoulé, que les institutions d'assurance doivent, par application de l'article 125 (§ 2), se rembourser mutuellement, doivent être en même temps déterminées. Les nombres qui servent de bases aux calculs doivent être indiqués. La répartition et le règlement du compte peuvent être attaqués devant l'Office impérial des Assurances. Le montant des sommes qui tombent à la charge de l'Empire doit être porté à la connaissance du Chancelier de l'Empire (Office impérial de l'Intérieur).

Le bureau de calcul doit faire connaître à l'administration centrale des postes le montant des sommes qui doivent être remboursées par l'Empire et par chacune des institutions d'assurance.

Remboursement des avances de l'administration des postes.

Art. 127.

Les institutions d'assurance doivent, dans un délai de deux semaines à dater de la réception de l'avis du bureau de calcul, rembourser à l'administration des postes les sommes indiquées dans cet avis (art. 126). Le remboursement est effectué à l'aide des ressources disponibles de l'institution. En l'absence de telles ressources, l'association communale ou l'État confédéré doit faire l'avance des sommes nécessaires. Pour les institutions d'assurance communes, cette avance est effectuée selon la proportion déterminée dans l'article 68 (§ 2).

L'Office impérial des Assurances doit, sur la requête de l'administration centrale des postes, ouvrir la procédure d'exécution forcée contre les institutions d'assurance qui tardent à effectuer les versements.

Remboursement de contributions!

Art. 128.

La demande de remboursement de contributions (art. 42 à 44)

doit être formulée, accompagnée des pièces servant à la motiver, auprès de l'autorité administrative inférieure ou du bureau de pensions du domicile ou du dernier lieu d'occupation, ou auprès de l'autorité désignée par l'autorité centrale d'Etat (art. 112, § 1).

L'autorité administrative inférieure ou le bureau de pensions doit envoyer le compte rendu des opérations au Comité directeur de l'institution d'assurance compétente pour son ressort. Celui-ci doit formuler sur la demande une décision écrite.

L'article 113 est applicable si le décès qui motive la demande de remboursement de contributions a été causé par un accident qui doit être indemnisé d'après les lois sur l'assurance contre les accidents.

La décision peut être attaquée devant l'Office impérial des Assurances par la personne qui a droit au remboursement. Le recours doit être, sous peine de forclusion, introduit auprès de l'Office impérial des Assurances dans un délai d'un mois à dater de la notification de la décision.

Les dispositions de l'article 114 (§ 3) sont applicables dans les cas prévus aux §§ 1 et 4.

Les institutions d'assurance auxquelles les contributions actuellement remboursées ont été payées naguère, doivent indemniser l'institution d'assurance qui les rembourse; les suppléments nécessaires pour porter la somme à rembourser au nombre entier de marcs immédiatement supérieur (art. 42, § 1; 43 ; 44, § 3) restent à la charge de l'institution d'assurance qui rembourse. La procédure est réglée par l'Office impérial des Assurances. Les institutions d'assurance peuvent par une convention renoncer mutuellement à s'indemniser; la convention doit être communiquée à l'Office impérial des Assurances.

Décisions prises par les bureaux de pensions.

Art. 129.

Si, en vertu des prescriptions de l'article 86, les pouvoirs mentionnés dans cet article sont attribués à des bureaux de pensions, les prescriptions des articles lia à 122 et 128 sont applicables sous les réserves suivantes.

Les décisions du bureau de pensions sont prises à la majorité des voix en présence de trois membres, parmi lesquels doivent se trouver,' outre le président ou le vice-président, un délégué des patrons et un délégué des assurés, si le président ouïe viceprésident estime que le refus d'une pension demandée ou l'allo-

cation d'une pension d'une valeur inférieure à celle qui est demandée ou le retrait d'une pension d'invalidité est en question.

Dans les cas où la demande de pension ou de remboursement de contributions a été admise en totalité ou en partie, et dans ceux où le retrait d'une pension d'invalidité ou la suspension du paiement de pensions a été rejeté ou prononcé, le président du bureau de pensions doit, après avoir formulé la décision, envoyer aussitôt le compte rendu des opérations au Comité directeur de l'institution d'assurance qui est compétente pour le ressort du bureau de pensions; il doit indiquer, en outre, les votes qui ont été émis contrairement à sa propre opinion.

Le Comité directeur de l'institution d'assurance a le droit d'attaquer par les recours prévus aux articles 114 (§ 1) et 128 (§ 4) les décisions du bureau de pensions qui ont admis en totalité ou en partie la demande de pension ou de remboursement de contributions ou ont rejeté le retrait de la pension d'invalidité ou la suspension du paiement de pensions. Ces recours du Comité directeur sont suspensifs; toutefois, le premier ne l'est que lorsqu'il s'agit de sommes qui doivent être payées à titre d'arriéré pour la période antérieure à la décision du bureau de pensions.

Le recours doit être, sous peine de forclusion, introduit auprès du tribunal arbitral compétent ou de l'Office impérial des Assurances dans un délai d'un mois à dater de la réception, par le Comité directeur, du compte rendu des opérations du bureau de pensions (§ 3).

Timbres.

Art. 130.

En vue du recouvrement des contributions, chaque institution d'assurance émet, pour les diverses classes de salaires, des timbres mobiles qui portent l'indication de leur valeur en argent. L'Office impérial des Assurances détermine les périodes pour lesquelles les timbres doivent être émis, ainsi que les signes distin c tifs et la durée de validité des timbres. Pendant un délai de deux années à dater de l'expiration de la période de validité, les timbres qui ont cessé d'être valables peuvent être échangés contre des timbres valables dans les bureaux affectés à la vente des timbres.

Les timbres d'une institution d'assurance peuvent être achetés moyennant le versement de leur valeur nominale dans tous les bureaux de poste situés dans son ressort et dans les autres bureaux de vente que doit organiser l'institution d'assurance.

960 ASSURANCE CONTtlE L'INVALIDITÉ

Carte-quittanoe.

Art. 131.

Le paiement des contributions s'effectue en collant des timbres pour la valeur correspondante sur la carte-quittance de l'assuré.

L'assuré est tenu de se faire délivrer la carte-quittance et de la présenter en vue de l'apposition des timbres ou pour l'annulation des timbres aux époques prévues pour ces opérations (art. 141, 149 et 150). 11 peut y être contraint.au moyen d'amendes qui peuvent atteindre 10 marcs, par l'autorité de police locale ou par le président du bureau de pensions, lorsque ce bureau est chargé du contrôle du paiement des contributions (art. 161 et suivants). Si l'assuré n'est pas muni d'une carte-quittance ou s'il se refuse à la présenter, le patron a le droit d'en procurer une pour le compte de l'assuré et de retenir, lors du plus prochain paiement de salaire, la somme déboursée.

L'assuré a le droit de demander à toute époque la délivrance, à ses frais, d'une nouvelle carte-quittance contre restitution de l'ancienne.

Art. 132.

La carte-quittance porte la mention de l'année et du jour de l'émission, les dispositions formulées au sujet de son emploi (art. 139) et la disposition pénale de l'article 184. Pour le reste, le Conseil fédéral en détermine rétablissement. Pour la réalisation et la continuation de l'assurance spontanée (art. 14, § 1), le Conseil fédéral peut prescrire l'emploi de cartes-quittances spéciales et prévoir une pénalité pour l'emploi illicite d'autres cartes-quittances.

Les frais de la carte-quittance, lorsqu'elle n'est pas fournie pour le compte de l'assuré (art. 131, §§ â et 3), sont supportés par l'institution d'assurance du ressort où elle est émise.

Art. 133.

Chaque carte-quittance offre la place nécessaire pour recevoir les timbres relatifs à 52 semaines de contribution au moins. Les cartes doivent être affectées, pour chaque assuré, de numéros successifs; la première carte délivrée pour un assuré doit porter en tête le nom de l'institution d'assurance dans le ressort de laquelle l'assuré est occupé à cette époque ; chacune des cartes suivantes doit porter le nom de l'institution d'assurance qui se

trouve indiqué sur la carte qui précède immédiatement. Si le nom qui figure sur une carte subséquente ne concorde pas avec celui qui figure sur la première carte, c'est le nom figurant sur la première carte qui est admis.

Art. 134.

La délivrance et l'échange des cartes-quittances sont effectués par le bureau que désigne l'autorité centrale d'État.

Le bureau compétent de ce chef doit effectuer le calcul des timbres collés sur la carte restituée, de manière à mettre en évidence le nombre des semaines de contribution qui doivent être portées en compte au titulaire de la carte pour chacune des classes de salaires. On doit indiquer en même temps la durée des maladies dûment certifiées et des services militaires du titulaire, qui appartiennent à la période pour laquelle la carte-quittance est valable. Une attestation relative aux chiffres définitifs qui résultent de ce calcul doit être délivrée au titulaire de la carte.

ArU 135.

Une carte-quittance cesse d'être valable, si elle n'est pas présentée pour être échangée dans un délai de deux années à dater du jour de la délivrance indiqué sur la carte. Si Ton est fondé à admettre que le retard dans l'échange de la carte n'est pas attribuable à une faute de l'assuré, le Comité directeur de l'institution d'assurance du lieu d'occupation peut, sur la demande de l'assuré, reconnaître la carte-quittance comme encore valable.

Le Conseil fédéral a le droit de prescrire que la durée de validité des cartes peut être prolongée par voie de timbrage.

Art. 136.

Les cartes-quittances perdues, devenues inutilisables ou détruites doivent être remplacées par de nouvelles. Les contributions dont le paiement est justifié sur l'ancienne carte doivent être l'objet d'un report en due forme sur la nouvelle.

Art. 137.

L'assuré a le droit, dans un délai de deux semaines à dater de la délivrance de l'attestation (art. 134) ou de la nouvelle carte-* quittance (art. 136), de protester contre le calcul de la carte et la teneur de l'attestation (art. 134), ainsi que contre le report (art» 136). Le rejet de la protestation peut être attaqué dans le

même délai devant l'autorité immédiatement supérieure. Celle-ci statue à titre définitif sur ce recours, ainsi que sur tous autres relatifs à la procédure.

Art. 138.

Les cartes-quittances qui sont remises doivent être envoyées à l'institution d'assurance du ressort, et par celle-ci à l'institution d'assurance dont elles portent le nom.

Celle-ci a le droit de reporter sur des cartes récapitulatives (comptes individuels) la teneur de cartes-quittances du même assuré et de conserver les cartes récapitulatives à la place des pièces détaillées qui sont alors détruites. La procédure, ainsi que rétablissement de la carte récapitulative, sont déterminés par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral doit déterminer les conditions et les formes dans lesquelles la destruction des cartes-quittances doit être effectuée dans d'autres cas encore.

Art. 139.

L'inscription sur la carte-quittance d'une appréciation relative à la conduite ou aux services du titulaire, ainsi que toutes autres inscriptions ou observations, non prévues par la présente loi, dans la teneur de la carte-quittance ou sur cette carte sont interdites. Les cartes-quittances qui portent de telles inscriptions ou observations doivent être retenues par toute autorité à laquelle elles parviennent. L'autorité doit provoquer le remplacement de ces cartes par de nouvelles cartes sur lesquelles doit être portée la partie, qui peut être admise, de la teneur des premières, conformément à la disposition de l'article 136.

Il est interdit au patron, ainsi qu'à des tiers, de retenir la carte contrairement à la volonté du titulaire après que les timbres y ont été collés. Cette disposition ne s'applique pas à la retenue des cartes par les autorités et les organes compétents en vue de l'échange, du contrôle, des opérations de rectification, de calcul, de report ou de la réalisation de la procédure de recouvrement (art. 148 et suivants).

Les cartes-quittances qui sont retenues contrairement à cette prescription, doivent être enlevées au contrevenant et remises à l'intéressé par l'autorité de police locale. Le premier demeure responsable à l'égard du second de tous les dommages qui résultent pour celui-ci de la contravention.

Paiement dei contributions par les patrons*

Art. 140.

Les contributions du patron et celles des assurés doivent être payées par le patron qui a occupé rassuré pendant la semaine de contribution (art. 30).

Si l'occupation n'a pas lieu pendant toute la durée de la semaine de contribution chez le même patron, le montant total de la contribution hebdomadaire doit être payé par le patron qui a le premier occupé l'assuré. S'il n'a pas été satisfait à cette obligation, et si l'assuré n'a pas payé lui-même la contribution (art. 144), le patron qui occupe ultérieurement l'assuré, doit payer la contribution hebdomadaire ; il a toutefois un droit au remboursement à l'égard de celui qui est obligé le premier. Si l'assuré se trouve simultanément engagé dans plusieurs liens de travail ou de service motivant l'obligation de l'assurance, les patrons sont responsables comme débiteurs solidaires du montant total des contributions hebdomadaires.

Si la période de travail effective ne peut être déterminée, la contribution doit être payée pour la période de travail qui doit être approximativement jugée nécessaire pour l'exécution du travail. En cas de contestation, l'autorité administrative inférieure, sur la requête de l'une des parties, statue à titre définitif. L'institution d'assurance a le droit de formuler des dispositions spéciales pour le calcul de contributions de cette nature. Ces dispositions doivent être revêtues de l'homologation de l'Office impérial des Assurances.

Art. 141.

Le paiement des contributions s'effectue de telle sorte que le patron (art. 140) colle sur la carte-quittance, lors du paiement du salaire, pour la durée de l'occupation, des timbres de la catégorie qui est émise par l'institution d'assurance compétente au lieu d'occupation pour la classe de salaire correspondant & l'assuré (art. 34). Le patron doit acquérir les timbres de ses propres deniers.

L'institution d'assurance peut décider que et dans quelle mesure les patrons ont le droit de fournir les timbres à des époques différentes de celles qui correspondent au paiement du salaire. Dans tous les cas, les timbres relatifs à la durée du lien de travail ou de service doivent être collés au plus tard dans la

dernière semaine de Tannée ou, lorsque le lien de travail ou de service a pris fin plus tôt, à l'expiration de celui-ci.

Les timbres qui s'appliquent à une période excédant deux semaines doivent être annulés. Le Conseil fédéral doit formuler les prescriptions de détail relatives au mode d'annulation et prévoir une pénalité pour l'inobservation de ces prescriptions.

Le Conseil fédéral a le droit de formuler des prescriptions sur l'annulation d'autres timbres et de prévoir des pénalités pour l'inobservation de ces prescriptions.

Art. 142.

Les assurés sont tenus de subir lors du paiement du salaire une retenue égale à la moitié des contributions et, dans les cas prévus à l'article 34 (§ 4), une retenue correspondant à la majoration de charge qui leur incombe, à moins que l'assurance dans une classe de salaire supérieure ne repose sur une convention entre le patron et l'assuré. Les patrons ne peuvent recouvrer que sous cette forme la somme incombant aux assurés.

Les retenues pour contributions doivent être réparties également entre les périodes de paiement du salaire auxquelles elles correspondent. Les sommes partielles doivent être exprimées en multiples de 10 pfennigs, sans qu'il en résulte une majoration de charge pour les assurés.

Si des retenues ne sont pas effectuées pour une période de paiement du salaire, elles ne peuvent plus être effectuées pour la période de paiement du salaire considérée que lors du paiement de salaire qui suit. Cette disposition ne s'applique pas si des contributions doivent être fournies à titre d'arriéré par suite de la détermination tardive d'une obligation d'assurance jusqu'alors discutée ou pour d'autres motifs, sans qu'aucune faute soit à cet égard imputable au patron.

Les patrons, dont l'insolvabilité a été établie dans la procédure d'exécution forcée, ne peuvent, lorsque le paiement des contributions s'effectue selon le mode indiqué dans l'article 141 (§ 1), opérer des retenues sur le salaire si ce n'est pour la période pour laquelle il est établi qu'ils ont déjà payé les contributions dues; lorsqu'au contraire le recouvrement des contributions s'effectue conformément aux articles 148 et suivants, ils sont tenus d'opérer sur le salaire les retenues admises dans le § 1 et, aussitôt après que la retenue est opérée, d'en verser le montant à l'organe de recouvrement. Une décision prise à l'égard du patron en vertu de l'article 52 a de la loi sur l'assurance contre la maladie s'étend également aux contributions

que la caisse de maladie intéressée doit recouvrer pour l'assurance contre l'invalidité.

Art. 143.

Le recouvrement des contributions pour les personnes auxquelles l'obligation de l'assurance a été étendue par application de l'article 2 est réglé par décision du Conseil fédéral.

Paiement des contributions par les assurés. Art. 144.

Les personnes assujetties à l'obligation de l'assurance ont le droit de payer les contributions à la place des patrons.

L assuré qui, en vertu de cette disposition, a payé le montant total des contributions hebdomadaires, a, vis-à-vis du patron qui est tenu au paiement des contributions en vertu de l'article 140, droit au remboursement de la moitié de la somme et, dans les cas prévus à l'article 34 (§ 4), à moins que l'assurance dans une classe de salaire supérieure ne repose sur une convention entre le patron et l'assuré, droit au remboursement de la moitié de la somme réduite que le patron doit supporter eu égard à la classe de salaire qui correspond à l'assuré. Le droit n'existe toutefois que si le timbre est régulièrement annulé. Le droit doit être invoqué lors du paiement du salaire pour la période de paiement du salaire considérée. Si le droit n'est pas invoqué lors d'un paiement de salaire, il ne peut plus être invoqué pour la période de paiement du salaire considérée si ce n'est lors du paiement de salaire qui suit, à moins que l'assuré, sans qu'aucune faute lui soit imputable, n'ait fourni qu'à titre d'arriéré des contributions à la place du patron.

Art. 145.

Pour l'assurance volontaire (art. 14), les personnes qui la contractent doivent employer des timbres de l'institution d'assurance dans le ressort de laquelle elles sont occupées ou, en l'absence d'occupation,, dans le ressort de laquelle elles résident. Elles sont libres, à cet égard, du choix de la classe de salaire. Si des assurés se rendent à l'étranger, ils ont le droit d'y continuer l'assurance; ils doivent, à cet égard, employer des timbres de l'institution d'assurance dans le ressort de laquelle ils étaient occupés ou ont résidé en dernier lieu.

Les personnes qui s'assurent volontairement (art. 14, § 1) pour

la durée d'une occupation entreprise moyennant un salaire ou un traitement, pendant laquelle elles ne sont pas assujetties à l'obligation de l'assurance en vertu des articles 3 (§ 2) et 4 (§ i), ont, vis-à-vis du patron qui, en cas d'existence de l'obligation de l'assurance, serait tenu au paiement des contributions en vertu de l'article 140, droit au remboursement, conformément à l'article 144 (§ 2), de la moitié des sommes payées pour la durée de la période de travail. Le patron peut repousser l'imputation des sommes supérieures à celles qui résulteraient de l'application de l'article 34 (§g 1 à 3).

Contributions sans valeur.

Art. 146.

Le paiement tardif de contributions pour une occupation assujettie à l'obligation de l'assurance n'est pas admissible à l'expiration d'un délai de deux ans à dater de l'échéance, et d'un délai de quatre ans, lorsque le versement des contributions n'a pas été effectué par suite de la détermination tardive d'une obligation d'assurance jusqu'alors discutée ou pour d'autres motifs, sans qu'aucune faute soit imputable aux intéressés. Des contributions volontaires et des contributions d'une classe de salaire supérieure & la classe normale (art. 34, § 4) ne doivent pas être payées pour une période écoulée de plus d'une année ni après survenance d'incapacité de travail (art. 15 et 16), à titre d'arriéré ni pour la durée ultérieure de l'incapacité de travail.

Art. 147.

Les timbres régulièrement employés sur une carte-quittance régulièrement délivrée établissent la présomption qu'un lien d'assurance conforme aux prescriptions de la loi a existé en vertu de l'obligation de l'assurance ou de l'assurance volontaire, pendant le nombre de semaines de contribution pour lequel des timbres ont été fournis. Toutefois cette présomption n'existe pas, lorsqu'il est constaté que les timbres n'ont été collés qu'après l'expiration d'un délai d'un mois à dater de l'échéance des contributions ou que le nombre des timbres fournis pendant une année est supérieur à celui des semaines de contribution afférentes à cette année.

Recouvrement des contributions.

Art. 148.

L'autorité centrale d'État ou, avec l'homologation de celle-ci, les statuts d'une institution d'assurance ou, avec l'homologation de l'autorité administrative supérieure, une disposition statutaire d'une association communale ou d'une commune peut, par dérogation aux prescriptions de l'article 141 (§ 1), prescrire que les contributions relatives à toutes les personnes assujetties à l'obligation de l'assurance ou à des catégories déterminées de celles-ci, sont recouvrées pour le compte de l'institution d'assurance :

1° par des caisses de maladie régies par la législation d'Empire ou d'État ou par des caisses minières,

2° par des autorités communales ou par d'autres organes désignés par l'autorité centrale d'État, ou par des bureaux de recouvrement locaux qui doivent être organisés par l'institution d'assurance.

Dans ces cas, des dispositions relatives à l'obligation de la déclaration d'entrée et de sortie des assurés peuvent êlre formulées de la même manière.

Lorsque le recouvrement des contributions par des bureaux de recouvrement locaux des institutions d'assurance est ainsi prescrit, ces dernières sont tenues de créer & leurs frais de tels bureaux de recouvrement aux endroits désignés par l'autorité administrative supérieure.

Les institutions d'assurance sont tenues d'allouer une rétribution, qui doit être fixée par l'autorité centrale d'État, aux caisses de maladie, aux autorités communales et aux autres organes désignés par l'autorité centrale d'État, qui sont chargés du recouvrement des contributions.

Les bureaux de recouvrement locaux des institutions d'assurance (§ 1, n° 2) peuvent être chargés du recouvrement des contributions de l'assurance contre la maladie, par une décision de l'autorité centrale d'État ou de l'autorité administrative supérieure avec le consentement de la caisse de maladie. Dans ces cas, les caisses de maladie intéressées sont tenues de contribuer aux dépenses des bureaux de recouvrement. Les dispositions de détail & ce sujet doivent être formulées par l'autorité administrative supérieure, les institutions d'assurance et les caisses de maladie intéressées entendues.

L'autorité centrale d'État peut définir les pouvoirs qui appar-

tiennent à l'institution d'assurance à l'égard des organes de recouvrement, lorsque ceux-ci ne sont pas organisés par l'institution d'assurance elle-même, afin de garantir l'exécution régulière de leur mission.

Pour l'assurance volontaire (art. 14), le recouvrement des contributions peut ne pas être prescrit de la sorte.

Art. 449.

Les autorités centrales d'État ou les organes que celles-ci ont désignés comme compétents peuvent formuler des dispositions de détail relatives à la procédure des organes de recouvrement (art. 148) en matière de recouvrement, de prestation et d'imputation des contributions.

Lorsque ces dispositions ne comportent pas de prescriptions différentes, les contributions sont recouvrées sur les patrons par les organes de recouvrement en môme temps que les contributions d'assurance contre la maladie lors de l'échéance de celles-ci, et, pour les assurés pour lesquels il n'y a pas lieu de recouvrer des contributions d'assurance contre la maladie, aux époques fixées par l'organe de recouvrement, et les timbres correspondant aux sommes recouvrées sont collés sur les cartesquittances des assurés. La disposition de l'article 131 (§ 2) est applicable à cet égard.

Art. 450.

Si le recouvrement des contributions est prescrit de la sorte, l'autorité centrale d'État ou le Comité directeur de l'institution d'assurance peut permettre à certains patrons de payer euxmêmes, au moyen de l'emploi de timbres conformément aux prescriptions des articles 140 et 141, les contributions des personnes qu'ils occupent. Des mesures de ce genre doivent être portées à la connaissance de l'organe de recouvrement.

Des autorités d'Empire, d'État ou de commune peuvent se charger, conformément aux dispositions de l'article 140, du paiement des contributions pour les personnes assujetties à l'obligation de l'assurance qu'elles occupent. En pareil cas, l'institution d'assurance et l'organe de recouvrement doivent être avisés.

Art. 454.

Si le recouvrement des contributions est prescrit de la sorte, il peut être en outre décidé de même : 1° Que la délivrance et l'échange des cartes-quittances (art. 134

et 136) doivent être effectués par les organes chargés d'après l'article 148 (§1) du recouvrement des contributions;

2° Que, pour les assurés dont l'occupation est limitée, par la ( nature même de son objet ou d'avance par le contrat de travail, à une durée de moins d'une semaine, la moitié des contributions qui incombe aux assurés est payée directement par les assurés, tandis que la moitié qui incombe aux patrons est payée par l'association communale ou la commune et est réclamée par celle-ci aux patrons.

Pour ces cas, l'institution d'assurance doit allouer des rétributions spéciales, dont le montant doit être fixé par l'autorité centrale d'État, aux caisses de maladie, aux autorités communales et aux autres organes désignés par l'autorité centrale d'Etat, qui sont chargés du recouvrement des contributions.

Art. 152.

Les dispositions prévues dans les articles 148 (§1, n° 1) et 151 (§ 1, n° 1) peuvent être également formulées, pour les membres d'une caisse de maladie (art. 166), par les statuts de la caisse et, pour les assurés qui appartiennent à une caisse de maladie instituée pour .des exploitations d'Empire ou d'État, par l'autorité immédiatement supérieure aux administrateurs de ces exploitations.

Art. 153.

L'assuré a le droit de déposer la carte-quittance auprès de l'organe qui recouvre les contributions, tant qu'il est assuré dans le ressort de cet organe. L'autorité centrale d'Etal peut, de concert avec l'institution d'assurance, édicter l'obligation de ce dépôt. La disposition de l'article 131 (§ 2, 2e phrase) est applicable en ce cas.

Suppression des fractions de pfennigs.

Art. 154.

Si, dans les décomptes entre patrons et assurés, on obtient des fractions de pfennigs, la partie incombant au patron doit être portée au nombre entier de pfennigs immédiatement supérieur, et la partie incombant à l'assuré doit être ramenée au nombre entier de pfennigs immédiatement inférieur.

Contestations.

Art. 155.

Les contestations entre les organes des institutions d'assurance, d'une part, et les patrons ou les ouvriers ou les personnes désignées dans l'article 14, d'autre part, ou entre les patrons et les ouvriers, au sujet de la question de savoir si ou à quelle institution d'assurance ou dans quelle classe de salaire des contributions doivent être payées, sont réglées, lorsqu'elles ne s'élèvent pas dans la procédure de détermination de la pension (art. 112 et suivants), par l'autorité administrative inférieure compétente pour le lieu d'occupation (art. 65), et, là où il existe des bureaux de pensions, par le président du bureau. Avant la décision, l'institution d'assurance doit être, en général, mise en mesure de formuler ses observations. Les intéressés et l'institution d'assurance qui a formulé ses observations au cours de la procédure peuvent, dans un délai d'un mois à dater de la notification, attaquer la décision devant l'autorité administrative supérieure, qui statue à titre définitif. Les autorités compétentes sont tenues de baser leurs décisions sur les principes posés par l'Office impérial des Assurances. Les contestations sur des questions de principe doivent être soumises à la décision de l'Office impérial des Assurances, si l'institution d'assurance le demande avant l'expiration du délai de recours.

S'il y a divergence d'opinion sur la désignation de l'autorité compétente pour statuer, la compétence est déterminée par l'autorité administrative supérieure ou par l'autorité centrale d'État, et, lorsque plusieurs États confédérés sont intéressés et à défaut d'accord entre leurs autorités centrales, par le Chancelier de l'Empire.

Art. 156.

Les contestations entre les organes de différentes institutions d'assurance sur la question de savoir à laquelle d'entre elles des contributions doivent être payées pour des personnes déterminées, sont réglées, sur la demande du Comité directeur de l'une des institutions d'assurance intéressées, par l'Ofllce impérial des Assurances.

Art. 157.

Pour le reste, les contestations entre patrons et ouvriers au sujet du calcul et de l'imputation des contributions qui doivent

être payées pour ceux-ci ou, dans le cas prévu à l'article 140 (§ 2) et aux articles 144 et 145, leur être remboursées, ainsi que les contestations au sujet de droits à remboursement dans les cas prévus à l'article 140 (§ 2), sont réglées à titre définitif par l'autorité administrative inférieure et, là où il existe des bureaux de pensions, par le président du bureau (art. 155).

Art. 158.

Après règlement définitif de ces contestations, l'autorité administrative inférieure, et, là où il existe des bureaux de pensions, le président du bureau, doit pourvoir d'office au versement, par l'emploi de timbres à titre d'arriéré, des sommes incomplètement recouvrées. Les sommes recouvrées en trop doivent être, sur requête, réclamées à l'institution d'assurance et, après destruction des timbres correspondants collés sur les cartes-quittances et rectification des calculs, restituées aux patrons et aux assurés qui ont fait les dépenses relatives au paiement des contributions.

S'il s'agit de l'emploi de timbres d'une institution d'assurance incompétente, il faut, après destruction des timbres employés par erreur, fournir en timbres de l'institution d'assurance compétente une somme correspondant au nombre des semaines de contribution. La valeur des timbres détruits doit être réclamée à l'institution d'assurance qui les avait émis, et être répartie entre les patrons et les assurés intéressés.

La destruction des timbres peut, dans les cas où l'autorité administrative inférieure le juge convenable, être remplacée par le retrait des cartes-quittances et la délivrance de nouvelles cartes-quittances sur lesquelles sont reportées les indications valables des anciennes.

Art. 159.

Les dépenses de la procédure relative aux contestations de la nature définie dans les articles 155 à 158 sont supportées, lorsqu'elles se produisent auprès de l'Office impérial des Assurances, par l'Empire, lorsqu'elles se produisent auprès d'un bureau de pensions, par l'institution d'assurance, dans les autres cas par l'État confédéré.

La disposition de l'article 64 (§ 5) est applicable.

Art. 160.

Les contributions payées doivent être remboursées aux intéressés sur leur demande, sans même qu'aucune des contestations

972 ASSURANCE CONTRE L1NVAUDITÉ

prévues dans les articles 155 et 156 soit survenue au préalable, lorsque l'obligation de l'assurance ou le droit à l'assurance volontaire (art. 14) a été définitivement dénié pour les semaines de contribution considérées.

Contrôle.

Art. 161.

Les institutions d'assurance sont tenues de veiller régulièrement à l'exactitude et à l'intégrité du paiement des contributions.

Les patrons sont tenus de fournir, lorsqu'ils en sont requis, aux organes de l'institution d'assurance et aux mandataires de celle-ci, ainsi qu'aux autres autorités ou employés qui exercent le contrôle, des renseignements sur le nombre des personnes qu'ils occupent, sur les salaires et traitements payés et sur la durée de l'occupation, et ils doivent leur permettre de prendre connaissance sur place, pendant la période de travail, des livres ou listes dont se dégagent les éléments précités. Les assurés sont également tenus de fournir des renseignements sur le lieu et la durée de leur occupation. Les patrons et les assurés sont, en outre, tenus, s'ils en sont requis, de remettre, contre récépissé, aux organes, autorités et .employés précités les cartesquittances en vue de l'exercice du contrôle et de l'exécution des rectifications éventuellement nécessaires. Ils peuvent y être contraints par l'autorité de police locale au moyen d'amendes dont chacune peut atteindre 150 marcs.

Les institutions d'assurance ont le droit de formuler, avec l'homologation de l'Office impérial des Assurances, des prescriptions en vue du contrôle. L'Office impérial des Assurances peut ordonner que de telles prescriptions soient formulées, et, lorsqu'il n'est pas donné suite à cet ordre, les formuler lui-même. Le Comité directeur de l'institution d'assurance ou le président du bureau de pensions, lorsque ce bureau est chargé du contrôle des contributions, a le droit de contraindre les patrons et les assurés à se conformer exactement à [ces prescriptions, au moyen d'amendes dont chacune peut atteindre 150 marcs.

Art. 162.

Les dépenses que le contrôle occasionne aux institutions d'assurance font partie des frais d'administration. Dans la mesure où elles consistent en déboursés, elles peuvent être imposées au

patron par le Comité directeur de l'institution d'assurance ou, lorsque le bureau de pensions est chargé du contrôle des contributions, par le président du bureau, si le patron a motivé ces dépenses par l'inexécution des obligations qui lui incombent. La décision qui impose les dépenses peut, dans un délai de deux semaines à. dater de sa notification, être attaquée devant l'autorité administrative supérieure ; celle-ci statue à titre définitif. Le recouvrement des dépenses imposées s'opère de la même manière que celui des contributions communales.

Art. 46$.

Les rectifications des cartes-quittances sont effectuées, lorsque les intéressés sont d'accord à leur sujet, selon le mode indiqué dans l'article 158, par les organes, autorités ou employés qui exercent le contrôle ou par les organes qui recouvrent les contributions; dans les autres cas, après règlement des contestations conformément aux articles 155 à 157.

Administration de la fortune*

Art. 164.

Les fonds des institutions d'assurance doivent être placés selon le mode défini par les articles 1807 et 1808 du Code civil. Si l'institution d'assurance a son siège dans un État confédéré pour le territoire duquel une prescription de la législation d'État admet des .valeurs pour le placement de fonds de tutelle (art. 212 de la loi sur la mise en vigueur du Code civil), leurs fonds peuvent être également placés en valeurs de cette nature. L'autorité centrale de l'État confédéré sur le territoire duquel l'institution d'assurance a son siège peut homologuer également le placement des fonds de l'institution d'assurance en prêts à des communes et à des associations communales. 11 peut être, en outre, décidé de même que, lors du placement de la fortune de l'institution d'assurance, certaines catégories, admises d'après les dispositions précédentes, de valeurs portant intérêt ne peuvent être acquises que jusqu'à concurrence d'une somme à déter* miner avec précision, et il peut être formulé des dispositions relativement à la conservation de valeurs. Pour les institutions d'assurance communes, l'accord des Gouvernements d'Etats in lé* ressés est nécessaire à cet effet.

De même il peut être, en outre, permis à litre révocable d'effectuer le placement temporaire de fonds momentanément

974 ASSURANCE CONTRE L1NVAL1DITÊ

disponibles selon un mode différent de celui que définissent les articles 1807 et 1808 du Code civil.

Les institutions d'assurance peuvent, avec l'homologation de l'autorité de surveillance, placer une partie de leur fortune selon un mode différent de celui qui est admissible en vertu du § 1, notamment en immeubles. Si les institutions d'assurance veulent placer selon ce mode plus du quart de leur fortune, elles doivent, en outre, obtenir à cet effet l'homologation de l'association communale ou de l'autorité centrale de l'État confédéré pour lequel elles sont créées, et, lorsque plusieurs autorités centrales d'État sont intéressées, à défaut d'accord entre ces autorités, l'homologation du Conseil fédéral. Toutefois, un tel placement est uniquement admissible en valeurs ou pour les objets de la gestion, en vue d'éviter à l'institution d'assurance des pertes de fortune ou de réaliser des mesures dont le profit revient exclusivement ou principalement à la population assujettie à l'obligation de l'assurance. Cependant, une institution d'assurance ne peut placer selon le mode précité plus de la moitié de sa fortune.

Les institutions d'assurance sont tenues de produire à l'Office impérial des Assurances, d'après les instructions de détail que celui-ci doit donner et dans les délais qu'il doit prescrire, des états relatifs aux résultats de gestion et de comptabilité.

Le mode et la forme de la comptabilité des institutions d'assurance sont réglés par l'Office impérial des Assurances.

L'exercice financier est l'année civile.