IV. Dispositions finales, pénales et transitoires

Caisses de maladie.

Art. 166.

Sont considérées comme caisses de maladie au sens de la présente loi, sous réserve des dispositions des articles 20, 62 (§ 1) et 82 (§ 2), les caisses de maladie locales, de fabriques, d'entreprises de construction et de corporation, les caisses minières, ainsi que l'assurance communale et les institutions analogues de la législation d'Ëtat.

Dispositions spéciales aux gens de mer.

Art. 167.

Les gens de mer (art. le% § 1, n° 1, de la loi du 13 juillet 1887) doivent être assurés auprès de l'institution d'assurance dans le ressort de laquelle se trouve le port d'attache du navire.

Les contributions qui doivent être payées pour les gens de mer peuvent être payées par les armateurs, conformément aux dispositions de détail formulées par les institutions d'assurance, d'après l'effectif de l'équipage, évalué pour l'assurance des gens de mer contre les accidents, qui est nécessaire pour monter chaque navire. Le Conseil fédéral peut formuler, relativement à la procédure du paiement des contributions, des dispositions dérogeant aux prescriptions de la présente loi.

Pour les gens de mer qui résident hors d'Europe, le délai d'introduction des recours est de trois mois. Le délai peut être prolongé par l'autorité dont la décision est l'objet du recours.

Les fonctions de l'autorité administrative inférieure peuvent, dans la mesure où il s'agit de gens de mer, être confiées par le Conseil fédéral aux autorités maritimes.

Recouvrement.

Art. 168.

Les contributions en retard, ainsi que les amendes versées à la caisse de l'institution d'assurance, sont recouvrées de la même manière que des contributions communales. Les contributions en retard jouissent du privilège conféré par l'article 61 (n° 1) de la loi sur la faillite dans son texte promulgué le 20 mai 1898, et elles se prescrivent dans un délai de deux ans à dater de l'échéance.

Autorités d'État compétentes.

Art. 169.

Les autorités centrales des États confédérés désignent les associations qui doivent être considérées comme des associations communales, et les autorités d'État ou de commune ou les représentations qui doivent remplir les fonctions attribuées dans la présente loi aux organes d'État et de commune ainsi qu'aux représentations des associations communales.

916 ASSURANCE CONTRE LINVALIDITÉ

Les dispositions formulées par les autorités centrales des États confédérés en vertu de la prescription qui précède, doivent être publiées par le Moniteur de T Empire.

Notifications.

Art. 170.

Les notifications qui définissent l'origine de délais peuvent être effectuées par la poste au moyen de lettres recommandées. Les récépissés de la poste établissent, à l'expiration d'un délai de deux années à dater de leur délivrance, la présomption que la notification a été effectuée dans le délai réglementaire compté de la remise de la lettre.

Les personnes qui ne résident pas en Allemagne peuvent être invitées par les autorités dont émanent les notifications à désigner un mandataire aux fins de recevoir les notifications. Si un tel mandataire n'est pas désigné dans le délai fixé, la notification peut être remplacée par l'affichage public durant une semaine dans les locaux affectés à l'autorité dont émane la notification ou aux organes des institutions d'assurance. Il en est de même si la résidence du bénéficiaire est inconnue.

Exemption de droits et de timbre*

Art. 171.

Toutes les opérations et pièces de juridiction arbitrale et extrajudiciaires, nécessaires à l'établissement et au développement des relations de droit entre les institutions d'assurance, d'une part, et les patrons ou les assurés, d'autre part, sont exemptes de droits et de timbre. Il en est de même des procurations sous seing privé et des attestations officielles qui sont nécessaires en vertu de la présente loi pour accréditer des personnes ou administrer des preuves.

Assistance.

Art. 172.

Les autorités publiques doivent satisfaire aux demandés, qui leur parviennent dans l'exécution de la présente loi, de l'Office impérial des Assurances, des Offices des Assurances d'État, des tribunaux arbitraux, des organes des institutions d'assurance

et d'autres autorités publiques, et adresser spontanément aux organes des institutions d'assurance toutes les communications qui intéressent le fonctionnement de celles-ci. La même obligation incombe aux organes des institutions d'assurance dans leurs rapports réciproques, ainsi qu'aux organes des corporations et des caisses de maladie.

Les frais résultant de l'exécution de ces obligations doivent être remboursés par les institutions d'assurance comme frais d'administration propres, en tant qu'ils consistent en indemnités journalières et en frais de voyage, ainsi qu'en allocations aux témoins et aux experts, ou en autres dépenses effectives.

Caisses spéciales autorisées.

Art. 173.

Les dispositions des articles 18 à 23, 33, 47, 48, 49 à 51, 52, 54, 55, 99, 100 à 102, 113, 115 à 119, 123 à 127, 128 (§§ 3 et 6), 156, 165 (§ 1), 171 et 172 sont également applicables aux caisses autorisées d'après les articles 8, 10 et 11.

Lorsque la caisse est créée pour des exploitations de l'Empire ou d'une association communale, l'Empire ou l'association communale, et, dans les autres cas, l'État confédéré où se trouve le siège de l'exploitation pour laquelle la caisse est créée, sont responsables de l'exécution des versements qui incombent à la caisse (art. 68 et 127). Si la caisse est créée pour plusieurs exploitations situées dans différents États confédérés, ces États confédérés sont responsables en raison du nombre des personnes assurées auprès de la caisse, qui étaient à la fin du dernier exercice occupées dans les exploitations intéressées. Cette disposition est applicable dans les cas visés à l'article 101.

Art. 174.

Les contributions qui doivent être recouvrées en vertu de l'article 32 (§ 5) servent de base pour la détermination des recettes, provenant de contributions des caisses autorisées, qui doivent être, à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi, versées à la fortune commune, ainsi que pour la répartition des pensions. Une répartition des pensions déterminées par les caisses n'a lieu que si et dans la mesure où un droit à ces pen* sions existerait en vertu des prescriptions de la présente loi et où ces pensions n'excèdent pas le taux du droit conféré par la législation d'Empire.

Lorsque ces caisses paient elles-mêmes, sans recourir à l'intermédiaire des bureaux de poste, les pensions qu'elles ont déterminées, la subvention de l'Empire leur est directement remise à la fin de chaque exercice.

Dispositions pénales.

Art. 175.

Les patrons qui portent dans les étals ou dans les déclarations qu'ils doivent établir en vertu d'une disposition légale ou formulée par l'institution d'assurance, des indications dont l'inexactitude leur était connue ou devait, en raison des circonstances, être présumée par eux, peuvent être frappés par l'autorité administrative inférieure et, là où il existe des bureaux de pensions, par le président du bureau, d'une amende qui peut atteindre 150 marcs, et par le Comité directeur de l'institution d'assurance d'une amende qui peut atteindre 500 marcs.

Art. 176.

Les patrons qui omettent d'employer en temps utile (art. 141), pour les personnes assujetties à l'obligation de l'assurance qu'ils occupent, des timbres d'une valeur suffisante et d'un type réglementaire ou de verser en temps utile les contributions d'assurance (art. 148 et 149), peuvent être frappés d'une amende par le Comité directeur de l'institution d'assurance et, là où des bureaux de pensions sont chargés du contrôle des contributions, par le président du bureau, et cela jusqu'à concurrence de 300 marcs par le Comité directeur et de 150 marcs par le président du bureau de pensions. Il n'y a point lieu à application de pénalité lorsque l'emploi des timbres en temps utile a été réalisé par un autre patron ou directeur d'exploitation (art. 177) ou, dans le cas prévu à l'article 144, par l'assuré.

Les dispositions précédentes sont applicables aux patrons qui ne remplissent pas les obligations qui leur incombent en conformité de l'article 4 (§ 2).

Si le patron conteste son obligation de contribution, celle-ci doit être établie selon le mode indiqué à l'article 155.

Art. 177.

Le patron a le droit de charger des directeurs de son exploitation, munis d'une procuration, de l'établissement des états ou

déclarations nécessaires en vertu d'une prescription légale ou statutaire, ainsi que de l'emploi des timbres.

Le nom et le domicile de tels directeurs d'exploitation munis d'une procuration doivent être communiqués au Comité directeur de l'institution d'assurance et, là où des bureaux de pensions sont chargés du contrôle des contributions, au président du bureau, et, pour la procédure de recouvrement, à l'organe de recouvrement Si un tel fondé de pouvoirs commet une des actions punies par les articles 175, 176 et 179, il est passible des pénalités prévues dans ces articles.

Art. 178.

Les mesures répressives formulées par les organes des institutions d'assurance ou par les présidents de tribunaux arbitraux en vertu de la présente loi ou des prescriptions édictées pour son exécution ou en vertu des statuts, sont susceptibles de recours. Si la mesure répressive a été formulée en vertu de l'article 176 ou si, dans les autres cas, elle a été formulée par le président du bureau de pensions ou par le président du tribunal arbitral, l'autorité administrative supérieure, dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'institution d'assurance, du bureau de pensions ou du tribunal arbitral statue sur le recours; sinon, l'Office impérial des Assurances statue. Le recours doit être introduit auprès de l'organe compétent pour statuer, dans un délai de deux semaines à dater de la notification de la mesure Hpressive ; la décision de cet organe est définitive.

i*& amendes appliquées en vertu de la présente loi par les organe* fféci tés ainsi que par les autorités administratives, sont versées à la caisse de 1 institution d'assurance, sauf disposition différente de la présente loi.

Art. 179.

Quiconque ne satisfait pas à, l'obligation de la déclaration d'entrée et de sortie qui lui incombe en vertu de l'article 148, est puni d'une amende qui peut atteiadre 20 marcs. Si la déclaration devait être faite pour une caisse de maladie, les amendes sont versées à celle-ci.

Art. 180.

Il est interdit aux patrons et à leurs employés d'exclure, au détriment des assurés, en totalité ou en partie, par convention ou au moyen de règlements de travail, l'application des dispositions

de la présente loi ou de restreindre la liberté des assurés dans l'acceptation ou l'exercice d'une fonction honorifique dont ils sont chargés en conformité de la présente loi. Les dispositions contractuelles, intervenues contrairement à cette interdiction, n'ont aucun effet légal.

Les patrons ou leurs employés, qui contreviennent à la disposition précédente, sont punis d'une amende qui peut atteindre 300 marcs ou d'arrêts, à moins qu'une pénalité plus rigoureuse ne résulte d'autres prescriptions légales.

Art. 181.

Sont passibles delà même peine (art. 180), à moins qu'une pénalité plus rigoureuse ne résulte d'autres lois :

1° Les patrons qui, dans une intention coupable, imputent, lors du paiement du salaire, aux personnes assujetties à. l'obligation de l'assurance qu'ils occupent, une part de contributions supérieure à celle qui est admise par les articles 34 (§ 4) et 142, ou qui omettent, contrairement à la prescription de l'article 142 (§ 4), d'opérer sur le salaire les retenues ordonnées dans ce texte ou de se conformer aux obligations qui résultent de l'application, aux contributions de l'assurance contre l'invalidité, de l'article 52 a de la loi sur l'assurance contre la maladie ;

2° Les employés qui, dans une intention coupable, opèrent une retenue majorée sur le salaire ;

3° Les assurés qui paient eux-mêmes les contributions, si, dans une intention coupable, ils demandent pour cela au patron le remboursement de sommes supérieures à celles qui sont admises par les articles 34 (§ 4), 144 et 145 ou si, pour la même semaine de contribution, ils demandent h plus d'un patron le remboursement du montant total de la part de contribution ou omettent d'employer au paiement de la contribution la part de contribution recouvrée sur le patron ;

4° Les personnes qui retiennent illégalement à l'intéressé une carte-quittance.

Art. 182.

Les patrons qui» en vertu de l'article 142, opèrent des retenues sur le salaire aux personnes qu'ils occupent, mais n'emploient pas à des objets de l'assurance les sommes retenues, sont punis d'une amende qui peut atteindre 300 marcs ou d'arrêts, à moins qu'une pénalité plus rigoureuse ne résulte d'autres lois.

Si l'emploi des sommes susvisées a été omis en vue de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage pécuniaire

• illicite ou de causer un préjudice à l'institution d'assurance ou aux assurés, la peine d'emprisonnement est appliquée,, et, indépendamment de celle-ci, une amende de 3,000 marcs au maximum, ainsi que la perte des droits civils, peut être prononcée. S'il y a des circonstances atténuantes, l'amende seule peut être prononcée.

Art. 183.

Les dispositions pénales des articles 175, 176, 170 et 180 à 182 s'appliquent également aux représentants légaux de patrons incapables, ainsi qu'aux membres de la direction d'une société anonyme, d'une corporation ou d'une association inscrite, de même qu'aux liquidateurs d'une société commerciale, d'une corporation ou d'une association inscrite.

Art. 184.

Quiconque effectue sur des cartes-quittances des inscriptions ou observations interdites par l'article 139 ou quiconque falsifie sur des cartes-quittances la formule imprimée ou falsifie les mots ou les chiffres inscrits pour remplir la formule imprimée ou fait sciemment usage d'une carte ainsi falsifiée, peut être frappé par l'autorité administrative inférieure et, là où des bureaux de pensions sont chargés du contrôle des contributions, par le président du bureau, d'une amende qui peut atteindre 20 marcs.

Si les inscriptions, les observations ou les modifications ont été effectuées en vue de signaler à d'autres patrons le titulaire de la carte-quittance, une amende qui peut atteindre 2,000 marcs, ou un emprisonnement qui peut durer six mois, est appliqué. S'il y a des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement peut être remplacée par les arrêts.

Une poursuite pour faux en écriture (art. 267 et 268 du Code pénal) n'a lieu que si la falsification a été commise en vue de se procure* OU de procurer à autrui un avantage pécuniaire ou de causer uA préjudice à autrui.

Art. 185.

Les membres des Comités directeurs et des autres organes des institutions d'assurance, ainsi que les employés qui exercent sur celles-ci le droit de surveillance, sont, s'ils divulguent des secrets de fabrication dont ils ont eu connaissance par l'exercice de leurs fonctions, punis d'une amende pouvant atteindre

1,500 marcs ou d'un emprisonnement pouvant durer trois mois. La poursuite n'a lieu que sur la demande de l'entrepreneur.

Art. 186.

Les personnes désignées à l'article 185 sont punies de l'emprisonnement qui peut être accompagné de la perte des droits civils, si elles divulguent intentionnellement, au détriment des entrepreneurs, des secrets de fabrication dont elUs ont eu connaissance par l'exercice de leurs fonctions, ou si elles imitent des installations ou procédés d'exploitation tenus secrets dont elles ont eu connaissance par l'exercice de leurs fonctions» tant que ces installations ou procédés sont des secrets de fabrication.

Si elles agissent de la sorte en vue de se procurer ou de procurer à autrui un avantage pécuniaire, une amende susceptible d'atteindre 3,000 marcs peut leur être infligée indépendamment de l'emprisonnement.

Est puni d'un emprisonnement de trois mois au moins, qui peut être accompagné de la perte des droits civils, quiconque fabrique de faux timbres en vue de les employer comme authentiques, ou falsifie des timbres authentiques en vue de les employer pour une valeur supérieure, ou fait sciemment usage de timbres faux ou falsifiés.

Est puni de la même peine quiconque emploie, vend ou offre en vente des timbres, bien qu'il sache ou doive présumer en raison des circonstances que les timbres ont été déjà employés. S'il y a des circonstances atténuantes, la pénalité peut consister en une amende de 300 'marcs au plus ou en des arrêts.

La saisie des timbres doit être ordonnée en même temps, qu'ils appartiennent ou non au condamné. Cette saisie doit être ordonnée lors même qu'il n'y a ni poursuite ni condamnation d'une personne déterminée.

Art. 188.

Est puni d'une amende pouvant atteindre 150 marcs ou d'arrêts quiconque, sans commande écrite] d'une institution d'assurance ou d'une autorité :

1° fabrique des estampilles, des cachets, des gravures, des plaques ou d'autres formes pouvant servir à la fabrication de timbres, ou les délivre à d'autres qu'à l'institution d'assurance ou qu'à l'autorité;

2° fait des empreintes des estampilles, cachets, gravures, plaques ou formes dénommés au n° 1 ou délivre de telles empreintes à d'autres qu'à l'institution d'assurance ou qu'à l'autorité.

Indépendamment de l'amende ou des arrêts, la saisie des estampilles, cachets, gravures, plaques ou formes peut être ordonnée, qu'ils appartiennent ou non au condamné.

Pour les assurés qui deviennent incapables de travailler durant la période des cinq premières années qui suivent rentrée en vigueur de l'obligation de l'assurance pour leur profession, on inscrit en compte à la période d'attente pour la pension d'invalidité (art. 29, § 1, n°l) la durée d'une occupation antérieure pour laquelle l'obligation de l'assurance existait ou a été introduite dans l'intervalle.

L'inscription en compte n'a lieu toutefois que dans la mesure où l'occupation antérieure appartient aux cinq dernières années qui ont précédé le début de l'incapacité de travail, et que si, depuis l'époque où l'obligation de l'assurance est entrée en vigueur pour la profession considérée, une occupation motivant l'obligation de l'assurance a existé pour une durée de 40 semaines au moins.

Art. 190.

Pour les assurés qui, à l'époque où l'obligation de l'assurance est entrée en vigueur pour leur profession, ont accompli leur 40° année d'âge, on inscrit en compte à la période d'attente de la pension de vieillesse (art. 29, § 1, n° 2), pour chaque année entière dont leur âge a dépassé à cette époque la 40e année accomplie, 40 semaines et, pour la fraction en excédent d'une telle année, le nombre correspondant de semaines jusqu'à concurrence d'un maximum de 40.

L'inscription en compte n'a lieu toutefois que si de telles personnes ont eu à titre professionnel, pendant les trois dernières années qui ont précédé immédiatement l'entrée en vigueur, bien qu'avec interruption, une occupation pour laquelle l'obligation de l'assurance existait ou a été introduite dans l'intervalle. La preuve en est fournie, si, dans la période des cinq premières années qui ont suivi l'entrée en vigueur de l'obligation de l'assu-

rance pour la profession considérée, une occupation motivant l'obligation de l'assurance a existé pour une durée de 200 semaines au moins.

Dans les cas prévus aux articles 189 et 190, pour le calcul de la période à inscrire en compte, avant rétablissement de l'obligation de l'assurance, une maladie ou une période de service militaire tombant sous le coup de l'application de l'article 30 (§ 2), ainsi que la période du bénéfice antérieur d'une pension d'invalidité (art. 47, § 4), sont assimilées à une situation de travail ou de service .

Il en est de même pour la période, d'une durée maximum de quatre mois pendant une année :

1° d'interruptions temporaires d'une situation stable de travail ou de service auprès d'un patron déterminé ;

2° d'interruptions temporaires d'une occupation professionnelle, dans la mesure où il s'agit d'une occupation qui, par sa nature, est d'ordinaire interrompue chaque année à titre temporaire pour une certaine durée (travail de saison);

3° d'une occupation entreprise dans un but lucratif consistant a filer, à tricoter ou à exécuter à domicile des travaux analogues n'offrant pas de difficultés, comme ont coutume de le faire à la campagne des personnes âgées ou débiles.

Art. 192.

Si, pour les pensions de vieillesse qui doivent être allouées en vertu de l'article 190, il est justifié de moins de 400 semaines de contribution, on porte en compte, pour les semaines qui manquent, des contributions de la classe de salaire qui correspond à la rémunération annuelle moyenne de l'assuré pendant les trois années visées à l'article 190 (§ 2, 1" phrase), et au moins des contributions de la première classe de salaire. S'il est justifié de plus de 400 semaines de contribution, les dispositions de r article 37 sont immédiatement applicables.

Art. 193.

Les droits à pension ou à remboursement de contributions, pour lesquels la procédure de détermination est en cours & l'époque de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont régis par les dispositions de la présente loi, lorsque celle-ci est plus favorable aux intéressés. La non-application de ces dispositions plus

favorables constitue un motif de revision au sens de l'article 116 (§ 3).

Entrée en vigueur de la loi.

Art. 194.

Les dispositions précédentes, dans la mesure où elles visent l'organisation ou la modification des mesures nécessaires à la réalisation de l'assurance contre l'invalidité, entrent en vigueur dès le jour de la promulgation et, pour le reste, le 1er janvier 1900.

Si, avant cette dernière date, les statuts d'une institution d'assurance ou d'une caisse spéciale autorisée en vertu des articles 5 et 7 de la loi du 22 juin 1889 ne reçoivent pas en temps utile les modifications nécessaires par application de la présente loi, ces modifications sont exécutées d'office, avec force légale, par l'autorité de surveillance.

Les prescriptions de la loi du 22 juin 1889 auxquelles se réfèrent les lois d'Empire ou d'État sont remplacées par les prescriptions correspondantes du présent texte.

STATUTS