DE L'INSTITUTION D'ASSURANCE CONTRE L'INVALIDITÉ DE BERLIN

Disposition générale.

Article premier.

Les affaires de l'institution d'assurance, qui a pour nom « Institution d'assurance de Berlin » et a son siège à Berlin, sont gérées, conformément à la loi, aux dispositions formulées pour l'exécution de celle-ci et aux présents statuts, par le Comité directeur (art. 2 des présents statuts) et la Commission (art. 7 des présents statuts).

Comité directeur.

Art. 2.

Composition.

Le Comité directeur de l'institution d'assurance se compose des fonctionnaires que le magistrat de Berlin a nommés, en conformité de l'article 74 (§ 1) de la loi, pour la gestion des affaires du Comité directeur, ainsi que de deux délégués des patrons et de deux délégués des assurés.

1. Traduction de l'auteur. — Ce texte est celui des statuts approuvés les 30 décembre 1899, 12 mai 19G0, 30 mai 1901, 23 décembre 1902 et 19 mars 1904.

Ces délégués sont élus par la Commission conformément à l'article 12 des présents statuts et cela dans des opérations électorales distinctes par les délégués des patrons et par les délégués des assurés, parmi les personnes éligibles en vertu de l'article 88 de la loi. Un suppléant doit être élu de la même manière pour chaque délégué. L'élection a lieu pour cinq années. Les membres sortants sont rééligibles. Ils restent en fonctions à l'expiration de leur mandat jusqu'à l'entrée en fonctions de leurs successeurs. La première période de mandat commence le 1er janvier 1900.

Art. 3.

Obligations.

Le Comité directeur est chargé de l'ensemble de l'administration de l'institution d'assurance, à moins que la loi, l'autorité centrale d'État ou les présents statuts ne confient à d'autres organes la solution d'affaires déterminées.

Le président du Comité directeur met opposition aux décisions des organes de l'institution d'assurance qui sont contraires aux prescriptions légales ou statutaires (art 75 de la loi).

Règlement

Le président du Comité directeur est nommé par le magistrat de Berlin. La suppléance du président est, en l'absence de disposition formulée parle magistrat, réglée par le président lui-même. A défaut de réglementation de celte nature édictée par le président, ce dernier est suppléé, en cas d'empêchement ou sur l'ordre qu'il donne, par le membre fonctionnaire qui compte le plus d'ancienneté de service.

Le fonctionnement du Comité directeur est soumis aux prescriptions ci-après.

Art. 5.

Les membres du Comité directeur traitent les affaires dont ils sont chargés d'après un règlement qui doit être établi par le Comité directeur.

Sont soumises sans restriction à la décision du Comité directeur au complet :

1° les propositions qui doivent être présentées à la Commission ;

3° l'acquisition, l'aliénation d'immeubles et la constitution de charges sur ces immeubles par l'institution d'assurance; - 3° la détermination et la modification du règlement visé au § i du présent article.

Dans les affaires qui ne sont pas soumises à la décision du Comité directeur au complet, ce dernier statue en cas de divergence d'opinion entre le membre chargé de l'examen de l'affaire et le président ou l'autre membre appelé a signer avec le président.

Art. 6.

Les déclarations du Comité directeur sont faites au nom de l'institution d'assurance avec l'addition : « Le Comité directeur »; elles doivent être signées par le président et par un second membre du Comité directeur. Sont exceptées les décisions sur des demandes de concession de pensions ou de remboursement de contributions (art. 42 de la loi), qui peuvent n'être signées que par le président ou par le membre du Comité directeur chargé de l'examen de l'affaire. Pour le reste, le Comité directeur est représenté au dehors par le président et par un second membre du Comité directeur.

Le Comité directeur a un cachet dont la suscription désigne l'institution d'assurance.

Dans les cas où l'institution d'assurance doit être représentée vis-à-vis du Comité directeur, cette représentation incombe à un fondé de pouvoirs que la Commission doit désigner à cet effet dans son sein.

Commission.

Art. 7.

Composition.

La Commission se compose de dix délégués des patrons et de dix délégués des assurés. Ces délégués sont, ainsi qu'un premier, un second et un troisième suppléant pour chacun d'eux, élus conformément aux articles 76 et suivants de la lou

Art. 8.

Obligations et pouvoirs.

La Commission est chargée :

1° d'élire les membres non fonctionnaires du Comité directeur

et les assesseurs du tribunal arbitral (art. 13 des présents statuts) ;

2° d'examiner le compte annuel, de formuler des observations relativement à ce compte, et de l'approuver (d'en donner dé* charge), sous réserve de dispositions formulées à cet égard par l'autorité centrale d'État, et d'élire trois membres pour l'examen préalable de ce compte (art. 10 des présents statuts) ;

3° de statuer sur la création d'associations de réassurance, sauf consentement du Comité directeur;

4° de statuer sur les modifications de statuts (art. 21 des présents statuts) ;

5° de veiller à la gestion du Comité directeur ;

6° de statuer sur les demandes de modification des ressorts des institutions d'assurance, dans la mesure où la Commission doit statuer à cet égard conformément à l'article 100 de la loi ;

7° de statuer sur l'emploi des excédents de la fortune particulière, sauf adhésion du Comité directeur (art. 45 de la loi) ;

8° de donner son adhésion aux décisions du Comité directeur relatives à la création de bureaux de pensions et à l'extension des attributions des bureaux de pensions (art. 79 et 80 de la loi) ;

9° de statuer sur les dispositions spéciales à formuler pour le calcul des contributions dans les cas où la période de travail effective ne peut être déterminée (art. 140, § 3, de la loi) ;

10° de fixer le budget ;

11° de donner son adhésion à des décisions du Comité directeur ayant pour objet d'acquérir, d'aliéner ou de grever de charges des immeubles de l'institution d'assurance, à moins que le Comité directeur n'estime en toute conscience qu'il y a péril à attendre ;

12° de statuer sur des demandes émanées de membres de la Commission, lorsque ces demandes visent des objets qui sont de la compétence de la Commission ;

13° de délibérer et de statuer sur toutes les affaires que le Comité directeur soumet dans ce but à la Commission.

Art, 9.

Règlement.

La Commission est convoquée par le Comité directeur de l'institution d'assurance une semaine au moins avant la date de la séance par convocation écrite adressée à chaque membre. Chacune des matières de l'ordre du jour doit être mentionnée avec précision dans la convocation. La convocation et Tordre du jour

doivent être également envoyés aux membres du Comité directeur.

Sur la demande de la moitié au moins des membres de la Commission, doivent être mises à Tordre du jour de la réunion, au besoin par voie d'addition, les matières de la compétence de la Commission sur lesquelles on désire que la Commission délibère. La demande écrite doit toutefois en être présentée au plus tard trois jours avant la date fixée pour la réunion.

Les membres de la Commission, qui sont empêchés, doivent en aviser aussitôt que possible le président du Comité directeur. Lesagpléants doivent être convoqués à la place des membres empêchés eus Tordre de leur élection, lorsqu'ils peuvent encore donner suffi* ck temps utile à la convocation.

Toute réunion de la Commnstaa, convoquée de la sorte, délibère valablement en présence (Ttm Mnthre, au moins égal & trois, de délégués des patrons et de délégefedos assurés et, au delà de ce nombre, sans qu'il soit nécessaire qu* 1» «ombre des délégués des patrons soit égal à celui des délégués <Sq» toutes. Si une réunion de la Commission ne peut pas délibérer vahMt» ment, une seconde réunion convoquée à nouveau peut valablement statuer, quels que soient le nombre et la qualité des membres présents, sur les matières qui lui sont soumises, pourvu qu'il en ait été fait mention dans la convocation.

Les débats ont lieu au siège de l'institution d'assurance et ne sont pas publics ; tontefois, les suppléants des membres de la Commission peuvent y assister en qualité d'auditeurs.

Art. 10.

Une réunion ordinaire de la Commission a lieu chaque année. Le compte annuel doit être soumis à cette réunion pour examen et éventuellement pour présentation d'observations, ainsi que pour approbation (art. 8, n° 2, des présents statuts). Le compte annuel doit être préalablement examiné par trois membres de la Commission. Ces membres sont élus conformément à l'article 12 des présents statuts dans la réunion ordinaire pour Tannée suivante. L'un au moins de ces membres doit être un délégué des patrons, et l'un au moins doit être un délégué des assurés.

Le Comité directeur de l'institution d'assurance peut provoquer des réunions extraordinaires de la Commission, dès qu'il le juge nécessaire dans l'intérêt de l'institution d'assurance.

Il doit convoquer des réunions extraordinaires dans un délai de trois semaines, lorsque la demande écrite en est formulée par le président de la Commission de concert avec le vice-président

(art. ii des présents statuts) ou par plus de la moitié des membres de la Commission, avec indication des matières qui doivent être soumises à la décision de la Commission, et que ces matières sont de la compétence de la Commission.

Art. 11.

Pour chaque année, la Commission élit dans son sein un président et un vice-président. L'un d'eux doit être un patron, et l'autre, un assuré. En cas d'empêchement de l'un et de l'autre, la réunion est dirigée par le membre le plus âgé.

Le président ou le vice-président de la Commission doit ouvrir, diriger et clore les débats de la Commission. Il a le droit de priver de la parole ou, après trois rappels à Tordre inutiles et avec le consentement de la majorité de la réunion, d'expulser les membres de la Commission qui ne se conforment pas aux mesures qu'il prend pour diriger les débats ou maintenir la tranquillité et l'ordre. L'expulsion ne doit toutefois donner lieu à aucun débat. En l'absence du président ou d'un représentant de celui-ci, les fonctions du président sont exercées par le président du Comité directeur.

Les personnes qui, sans excuse suffisante, n'assistent pas régulièrement aux séances ou se soustraient d'une autre manière à leurs obligations, peuvent être frappées par le président du Comité directeur d'une amende qui peut atteindre 500 marcs (art. 90, § 2, de la loi).

Indépendamment des représentants de l'Office impérial des Assurances, tout membre du Comité directeur peut prendre part aux délibérations de la Commission avec voix consultative. Il en est de même des employés de l'institution d'assurance à ce commis par le président du Comité directeur; ceux-ci peuvent être chargés des fonctions de secrétaire. Toutes ces personnes doivent, sur leur demande, être entendues à toute époque.

Les décisions prises doivent être, avec l'indication de la date de la séance et du nom des présents, portées sur un registre des procès-verbaux et signées par le président et par le secrétaire qui a pu être désigné.

Pour le reste, la Commission peut organiser son fonctionnement par un règlement.

Art. 12.

Le vote s'effectue à mains levées, sous réserve de la disposition de l'article 21 des présents statuts, à la majorité simple

des suffrages exprimés dans la réunion. La voix du président est prépondérante en cas de partage.

Les élections doivent être opérées par l'inscription, que chaque électeur effectue sur un bulletin de vote, d'un nombre de noms différents égal à celui des personnes à élire. Sont élues les personnes qui ont obtenu la majorité simple des suffrages exprimés. Les voix qui tombent sur des personnes inéligibles ou qui ne désignent pas clairement le candidat, ne sont pas comptées. Le sort, au tirage duquel le président doit procéder, décide en cas de partage. L'élection peut également s'opérer selon un autre mode (par acclamation, à, mains levées, etc.), s'il n'y a opposition de la part d'aucun électeur.

Les affaires qui n'ont pas été portées sur l'ordre du jour, en conformité de l'article 9 des présents statuts, comme objets de délibération ne doivent donner lieu à décision que s'il ne s'élève aucune opposition au sein de la Commission. Toutefois les demandes de convocation d'une réunion extraordinaire de la Commission peuvent à toute époque faire l'objet d'une délibération et d'une décision.

Assesseurs du tribunal arbitral.

Sous réserve de l'augmentation prévue par l'article 4 de la loi d'Empire du 30 juin 1900 portant modification des lois d'assurance contre les accidents, le nombre des assesseurs du tribunal arbitral créé pour l'institution d'assurance est de quarante-cinq patrons et d'autant d'assurés, ce nombre devant se réduire à quarante-quatre à l'expiration de la période actuelle de mandat et en cas de départ d'assesseurs n'appartenant pas à une exploitation assurée contre les accidents.

L'élection des assesseurs du tribunal arbitral s'effectue pour cinq ans, la première fois pour les années 1900 à 1904, d'après les prescriptions de l'article 104 de la loi sur l'assurance contre l'invalidité et des articles 4 et 5 de la loi du 30 juin 1900 portant modification des lois d'assurance contre les accidents.

L'ordre dans lequel les assesseurs du tribunal arbitral prennent part aux séances est fixé par tirage au sort au début de chaque année.

ANNEXES *ft

Bureaux de pensions.

Art. 44.

La création de bureaux de pensions esl décidée par le Comité directeur avec le consentement de la Commission et du magistrat de Berlin. Si des bureaux de pensions sont créés, la prescription de l'article 13 (§ 3) des présents statuts, relative à Tordre de convocation des assesseurs, s'applique à la convocation des assesseurs des bureaux de pensions. Le président du bureau de pensions procède au tirage au sort.

Il doit être dressé un procès-verbal du tirage au sort. Si le président veut, pour des motifs spéciaux, s'écarter de Tordre fixé, ces motifs doivent être indiqués au dossier de l'affaire.

Récusation de mandat.

Les patrons des personnes assurées conformément à la loi, ainsi que les directeurs, munis d'une procuration, des exploitations de ces patrons, peuvent récuser le mandat relatif à des fonctions honorifiques :

1° pour les motifs qui permettent de décliner les fonctions de tuteur en conformité de l'article 1786 (§ 1, nM 2 à 4 et 8) du Code civil; l'exécution d'un mandat honorifique confié en vertu de la loi sur l'assurance contre l'invalidité ou de la loi sur l'assurance contre les accidents ou de la loi sur l'assurance contre la maladie est assimilée à l'exercice d'une tutelle;

2* s'ils sont au nombre des employés de l'Empire, des États confédérés et des administrations communales, des ministres du culte, des membres d'une assemblée législative allemande ou des militaires de l'armée ou de la marine active ou s'ils exercent la médecine ou la pharmacie sans aides.

Les personnes assujetties à l'obligation de l'assurance en vertu de la loi sont admises à récuser un mandat sans indication de motifs, et cela lors même qu'elles occupent de leur côté, en qualité de patrons, à titre non exclusivement temporaire, des personnes assujetties à l'obligation de l'assurance.

Le renouvellement du mandat pour une nouvelle période peut être récusé.

t. m es

Remboursement de dépenses effectives et de rémunération perdue.

Art. 16.

Les délégués des patrons et des assurés, appartenant aux organes de l'institution d'assurance, les délégués auprès de l'autorité administrative inférieure et les assesseurs du tribunal arbitral reçoivent :

1° à titre de remboursement de frais de voyage,

a) pour les voyages qui peuvent être effectués en chemin de fer ou en bateau à vapeur, le prix d'un billet de deuxième classe en chemin de fer ou de première classe en bateau à vapeur, à Palier et au retour, en l'absence de billets d'aller et retour;

b) pour les autres voyages, le montant justifié des dépenses effectives de transport, en prenant toujours pour base l'itinéraire praticable le plus court ;

c) à titre de remboursement d'autres dépenses effectives, résultant de la gestion des affaires de l'institution d'assurance, 3 marcs pour une demi-journée, 4 marcs pour une journée entière, .et en outre 4 marcs pour chaque découcher indispensable ;

2° à l'intérieur de la résidence ou à une distance maximum de 3 kilomètres de celle-ci, le remboursement du montant justifié des dépenses effectives résultant de la gestion des affaires de l'institution d'assurance (frais de voiture conformes aux usages locaux, frais de nourriture, etc.)*

Outre les sommes visées sous les n" i et 2, les délégués des assurés reçoivent sur justification le remboursement du montant intégral de la rémunération qu'ils ont perdue et au moins 2 marcs par jour; au contraire, les délégués des patrons ne reçoivent aucune autre indemnité (telle que pour perte de temps).

Le Comité directeur peut stipuler avec les délégués des assurés des sommes forfaitaires au lieu des allocations visées au § I (n9 2) et au § 2 du présent article. Ces sommes forfaitaires ne doivent pas toutefois excéder la somme de 10 marcs pour chaque service d'une durée supérieure à une demi-journée (c'est-à-dire prolongé au-delà de midi) ni la somme de 7 marcs 50 pfennigs pour chaque service d'une durée moindre. Le Gomité directeur peut stipuler des sommes forfaitaires annuelles avec les délégués des assurés appartenant au Comité directeur; ces sommes forfaitaires ne doivent pas toutefois excéder pour chaque délégué la somme de 1,000 marcs par an.

Pour les voyages de service des délégués des patrons qui exigent un découcher, les indemnités journalières et les frais de voyage sont alloués conformément à la loi prussienne du 21 juin 1897 relative aux indemnités journalières et aux frais de voyage des employés de l'État, et cela aux taux de l'article 1er (n° IV) .

En conséquence, doivent être alloués :

A) des indemnités journalières, à raison de 15 marcs.

Si un voyage de service porte sur deux journées et se termine en 24 heures, il n'est alloué que 22 marcs 50 pfennigs ;

B) des frais de voyage, y compris les frais de transport des bagages, à raison de :

1° pour les voyages de service qui peuvent être effectués en chemin de fer ou en bateau à vapeur, 9 pfennigs par kilomètre et 3 marcs pour chaque départ.

Si un domestique est emmené en voyage, une somme de 5 pfennigs peut être réclamée pour lui ;

2° pour les voyages de service qui ne peuvent être effectués ni en chemfn dç fer ni en bateau & vapeur, 60 pfennigs par kilomètre ;

3° pour les voyages de service dans de petits chemins de fer que le voyageur est obligé de prendre, 9 pfennigs par kilomètre et 3 marcs pour chaque départ, sauf suppression de l'allocation de départ pour les voyages qui doivent être effectués exclusivement dans de petits chemins d& fer ou partie dans de petits chemins de fer et partie sur des roules de terre.

S'il est justifié de frais de voyage supérieurs aux sommes fixées sous les n" 1 à 3, ces'frais sont remboursés.

Lorsque des voyages de service sont effectués par des moyens de transport offerts à titre gracieux, l'allocation de départ forfaitaire est seule attribuée à titre de frais de voyage.