ÉTABLISSEMENT ET APPROBATION DU COMPTE ANNUEL

Art. 18.

Le Comité directeur doit, avant la réunion ordinaire annuelle de la Commission (art. 10 des présents statuts), établir, sur l'ensemble de la gestion de l'exercice, un compte et un état de l'avoir existant à la fin de l'exercice. L'établissement du compte et de l'état de l'avoir doit être effectué notamment d'après les prescriptions suivantes :

1° Les valeurs doivent être inscrites au prix d'achat. Lorsqu'elles ont un cours à la bourse, le cours à l'époque de rétablissement du document peut également être mentionné à titre comparatif;

2° Les autres éléments de l'avoir doivent être inscrits pour une valeur qui n'excède point le prix d'achat ou de revient;

3° Les bâtiments, les installations et les autres objets qui sont affectés à titre permanent au service de l'institution d'assurance, doivent être inscrits à leur prix d'achat ou de revient, déduction faite d'une somme pour détérioration;

4° La valeur intégrale des frais d'administration doit figurer comme dépense dans le compte annuel.

Les arrêtés de compte doivent être publiés (art. 20 des présents statuts).

Art. 19.

Les membres de la Commission chargés de l'examen préalable du compte annuel (art. 8, n° 2; art. 10, § 1, des présents statuts doivent être mis en mesure d'examiner les livres et documents de l'institution d'assurance et de vérifier l'encaisse et les valeurs.

Admission dans un établissement d'invalides.

Art. 19 a.

Le Comité directeur peut, aux frais de l'institution, procurer à Un pensionné, sur la demande de ce dernier, au lieu de la pension, l'admission dans un établissement d'invalides. La personne admise est tenue de renoncer & la pension pour un trimestre, et, si elle ne retire pas sa déclaration un mois avant l'expiration de ce délai, chaque fois pour un nouveau trimestre. Le renvoi de la personne admise peut être ordonné par le Comité directeur de l'institution d'assurance le premier jour de chaque trimestre

sur préavis de trois mois. Le renvoi sans préavis peut être ordonné par le Comité directeur :

a) si la personne admise est, d'après un certificat médical, atteinte d'une maladie contagieuse qui met en péril les autres hospitalisés;

b) si la personne admise viole le règlement soit plusieurs fois dans le délai d'une année soit gravement, et lorsqu'il y a péril à attendre. Le règlement est soumis à l'homologation de la Commission.

En cas de renvoi sans préavis, l'intéressé peut interjeter appel, dans un délai de huit jours, devant l'Office impérial des Assurances.

Communications.

Art. 20.

Les communications de l'institution d'assurance s'effectuent :

1° dans les feuilles qui sont affectées aux publications de l'association communale ;

â° dans les feuilles que la Commission doit désigner chaque année ;

3° par voie d'affiche aux places d'affichage officielles.

La publication visée sous les n" i et 2 suffit pour la validité de la communication.

Modifications des statuts.

Art. 21.

La Commission décide les modifications des statuts, pourvu que la moitié au moins des membres-patrons et des membresassurés soient présents à la réunion et que les deux tiers au moins des votants soient favorables à la proposition.

Si la réunion ne peut délibérer valablement, la modification des statuts peut être décidée dans une seconde réunion de la Commission convoquée conformément à l'article 9 des présents statuts, quels que soient le nombre et la qualité des membres présents, si les deux tiers au moins des membres présents sont favorables à la proposition et si la portée de ce vote a été mentionnée lors de la convocation delà réunion.