D'UNE ASSOCIATION MINIÈRE ALLEMANDE
Titre Ier.
Nom, but, siège et domaine de l'association.
Article premier.
L'association minière de a pour but d'assurer
à ses membres et à leurs ayants droit des secours définis par le présent statut.
L'association a son siège à Elle a pour ressort Toutes les exploitations de mines et
salines soumises à la surveillance de l'autorité minière, qui se trouvent à l'intérieur de ce ressort, et les établissements de préparation mécanique qui y sont rattachés, font partie de l'association.
Les autres établissements industriels appartenant déjà à des associations minières peuvent soit rester membres de celles-ci, soit, sur leur demande, être admis dans l'association minière par décision du Comité directeur.
i. Traduction de l'auteur.
Titre II.
Classification des assurés.
Art. 3.
Les membres de l'association se divisent en :
A. Membres payant une cotisation ;
B. Membres pensionnés.
Les membres qui paient une cotisation se divisent en :
a) instables ;
b) stables.
Art. 4.
La qualité d'instable est acquise par tout ouvrier du sexe masculin qui prend une occupation permanente dans Tune des exploitations énumérées à l'article 2.
Les femmes... '.
Titre III.
Conditions de la participation.
L'entrepreneur doit exiger de tout ouvrier qui se présente pour prendre du travail (art 4), un certificat médical établissant qu'il est actuellement en état de travailler et qu'il est capable de faire le travail de sa profession.
S'il a admis un ouvrier sans certificat médical, il doit rembourser à l'association les frais résultant d'une maladie de cet ouvrier survenue dans les treize premières semaines.
Art. 6.
La qualité de membre stable ne peut être acquise que par des personnes du sexe masculin, et cela par voie d'admission dans la classe des stables, conformément aux dispositions statutaires, et après versement du droit d'entrée statutaire.
1. Le statut-type se borne à prévoir la participation des femmes sans la définir.
Art. 7.
Les conditions normales de l'admission dans la classe des stables sont les suivantes :
a) La personne à admettre ne doit pas avoir moins de 18 ans ni plus de 40;
b) Elle doit avoir été membre instable pendant la durée ininterrompue d'un an ;
c) Elle doit être en possession de ses droits civils;
d) Elle doit fournir, dans les formes fixées par l'article 46 * du présent statut, la preuve qu'elle n'est pas atteinte d'une maladie ou d'une infirmité corporelle pouvant faire craindre une incapacité de travail ou une mort prématurée.
Les membres instables, après avoir appartenu à la caisse pendant trois années ininterrompues, reçoivent du Comité directeur, si à l'expiration de cette période ils ont atteint l'âge de 18 ans, une invitation à se présenter pour le passage dans la classe des membres stables et à fournir les certificats nécessaires.
Art. 9.
Si un membre, sans motif valable, ne répond pas à cette invitation, il doit verser les cotisations de membre stable, sans toutefois être admis aux avantages inhérents à cette qualité avant d'avoir effectué les formalités omises et avant d'avoir été admis dans la classe des membres stables.
Art. 10.
Lors de l'examen médical pour l'admission dans la classe des membres stables, les membres doivent déclarer d'une manière complète et véridique leurs infirmités et leurs anciennes maladies; sinon, l'incapacité temporaire ou permanente résultant de telles maladies qui n'auraient pas été déclarées, ne pourrait conférer que les droits de membres instables.
Art. 11.
Si un membre, admis depuis moins de trois ans dans la classe des membres stables, est atteint de maladies dont la
1. La mention de l'article 46 est évidemment le résultat d'une erreur matérielle : elle doit être remplacée par la mention de l'article 44.
constatation avant l'admission l'aurait rendue impossible (art. 7, d) et si la préexistence de ces maladies est démontrée par un certificat médical ou par toute autre preuve, le membre est replacé dans la classe des instables, et l'excédent des cotisations qu'il peut avoir déjà versées en qualité de membre stable sur celles qu'il aurait eu à verser en qualité de membre instable, lui est remboursé sans intérêts, déduction faite de l'excédent des secours correspondant.
Si Ton prouve qu'il y a eu dissimulation volontaire, l'excédent des cotisations n'est pas remboursé.
L'épilepsie est en tout cas un obstacle à l'admission. La démonstration, postérieure à l'admission, de la préexistence de l'épilepsie rend l'admission nulle.
Art. 12.
La question de savoir si la maladie préexistait à l'admission dans la classe des membres stables est tranchée par le Comité directeur. En cas de doute, le Comité directeur a, ainsi que le sociétaire, le droit de soumettre le cas à une Commission de deux médecins, désignés l'un par le sociétaire et l'autre par le Comité directeur. Ces deux médecins doivent, en cas de désaccord, désigner un tiers arbitre qui détermine l'avis médical. L'examen peut être effectué séparément par chacun des médecins, et le sociétaire à examiner doit aller les trouver, si cette démarche ne peut compromettre son état.
Si le sociétaire ou le Comité directeur ne fait pas usage de ce droit d'élection dans un délai de quinzaine à dater du jour où il sait que l'autre a l'intention de recourir à une Commission médicale, on considère comme établi, dans le premier cas, que la maladie existait antérieurement à l'admission dans la classe des membres stables, et, dans le second, qu'elle ne s'est déclarée que postérieurement.
Art. 13.
Si l'admission n'a lieu qu'après l'âge de 30 ans révolus, l'intéressé doit effectuer & la caisse minière pour la période qui sépare la date à laquelle il a accompli sa 30e année, du commencement du mois dans lequel il a été admis comme membre stable, un versement égal à l'intégralité ou à la moitié des cotisations courantes suivant qu'il a atteint ou non l'âge de 35 ans lors de son admission. Ces versements sont effectués aux époques fixées par le Comité directeur; mais ils ne doivent pas majorer de plus de 50 0/0 les cotisations courantes (conf. art. 7, a).
Titre IV.
Perte de la qualité de membre.
La qualité de membre instable se perd lorsque cesse le travail dans les exploitations désignées à l'article 2, si le membre intéressé ne devient pas un invalide pensionné.
Art. 15.
La qualité de membre stable se perd :
1° Par abandon volontaire de l'association;
2° Par passage à d'autres associations minières ;
3° Par cessation volontaire, pour plus de trois mois, du travail dans les exploitations de l'association;
4° Par défaut de paiement des cotisations, si la somme non payée atteint la valeur de six échéances mensuelles des cotisations qui doivent être payées par les membres en chômage de la classe considérée;
5° Par déchéance juridique des droits civils.
Un membre qui se trouve dans le cas visé au 3° peut s'assurer le droit aux allocations statutaires en continuant à verser régulièrement ses cotisations ainsi que celles de l'entrepreneur.
Un tel membre peut, lors de son retour au travail, recouvrer la qualité de membre avec l'intégralité des droits qu'il avait acquis antérieurement à son départ, si la durée de son chômage volontaire n'excède pas une durée de trois ans.
Titre V.
Obligations des membres et des entrepreneurs*
Art. 16.
Les membres versent, à moins qu'ils ne soient pensionnés ou appelés sous les drapeaux, les cotisations qui doivent être fixées pour chaque association en raison des besoins spéciaux de celle-ci : ces cotisations doivent être évaluées en centièmes du salaire normal de chaque classe. Dans cette évaluation, on ne tient aucun compte des sommes qui excèdent, pour les
ouvriers, un salaire quotidien normal de 4 marcs et, pour les employés, un traitement quotidien de 6 marcs 2/3. Si les secours en cas de maladie, les allocations aux invalides du travail et les secours en cas d'incapacité de travail provenant d'autres causes font l'objet de classes distinctes, les cotisations relatives à chacune d'elles doivent être évaluées séparément.
Le Comité directeur a le droit, pour établir l'équilibre entre les recettes et les dépenses ou pour assurer la constitution du fonds de réserve statutaire, de décider lors de rétablissement du budget annuel une majoration de 20 0/0 au maximum des cotisations statutaires.
Art. 17.
Les entrepreneurs versent, pour chaque membre occupé dans leur exploitation, une cotisation au moins égale à la moitié de celle du membre.
Art. 18.
Les cotisations courantes des membres occupés sont versées en même temps que celles des entrepreneurs et retenues aux membres sur leur traitement ou salaire mensuel.
Art. 19.
Les membres en chômage versent directement leurs cotisations à la caisse minière. Ils paient, pendant le chômage, indépendamment de leur cotisation personnelle, la cotisation que l'entrepreneur doit verser pour les membres occupés.
En cas de défaut notoire de travail, les charges des membres en chômage peuvent être réduites à cet égard par décision du Comité directeur.
Art. 20.
Les cotisations en retard sont, à la demande du Comité directeur, retenues sur le salaire ou le traitement échu au terme suivant et versées à la caisse. Elles peuvent être également imputées sur les allocations de la caisse minière.
Pendant le temps que le membre de l'association passe sous les drapeaux, il est dispensé du versement des cotisations.
Titre VI.
Droits et devoirs des membres.
