Le statut de 1884 ne visait pas les médicaments

2. Ces six derniers mots n'existaient pas dans le statut de 1884.

3. Le premier alinéa et la partie du second qui se termine au présent renvoi n'existaient pas dans le statut de 1884.

Art. 35.

Les membres instables qui ne touchent aucune pension ont droit à la gratuité du traitement et des médicaments pendant une durée ininterrompue de treize semaines au minimum et même f pendant une période plus longue jusqu'à l'expiration du service du secours pécuniaire (art. 37 et 38).

t. Secours pécuniaire.

Art. 36.

Tout membre qui ne touche pas une pension d'invalidité et qui ne s'est attiré la maladie ni volontairement, ni par une participation coupable à des batailles ou à des rixes, ni par ivresse ou débauche, et qui, d'après le témoignage du médecin qui le soigne, a été pendant plus de trois jours incapable de tout travail professionnel, reçoit pour chaque jour ouvrable, à dater du quatrième jour, un secours pécuniaire égal à la moitié du salaire normal de la classe à laquelle il appartient, le salaire quotidien normal ne devant pas dépasser 4 marcs pour les ouvriers ni 6 marcs 2/3 pour les employés.

Les membres qui passent la durée de leur maladie à l'extérieur des districts définis pour l'allocation du traitement, peuvent recevoir un secours pécuniaire égal aux deux tiers du salaire quotidien normal de leur classe.

Les membres qui ont contracté en même temps une autre assurance contre la maladie ne reçoivent le secours pécuniaire qu'autant que, cumulé avec le secours pécuniaire servi par l'autre assurance, il n'excède pas le salaire quotidien normal.

Art. 37.

Le secours pécuniaire est alloué jusqu'à la reprise de la capacité de travail, si elle se produit avant l'expiration d'un délai de treize semaines; sinon, en général jusqu'à l'expiration de la treizième semaine qui suit le début du service du secours pécuniaire 8.

1. Cette prolongation des allocations n'était pas prévue par le statut de 1884.

2. Le statut de 1884 visait, au lieu du début du service du secours pécuniaire* le début de la maladie.

Art. 38.

C'est seulement dans le cas où la reprise de la capacité de travail paraît devoir se produire avant l'expiration d'une période de six mois, que le secours pécuniaire peut, à titre exceptionnel, être accordé pendant cette période.

Art. 39.

Si le malade est traité à l'hôpital aux frais de l'association, les ayants droit à l'entretien desquels il a subvenu jusqu'alors par son salaire, reçoivent la moitié du secours pécuniaire; l'autre moitié est imputée sur les frais de traitement à l'hôpital.

Art. 40.

Les membres qui ont porté préjudice à la caisse par une action coupable pouvant entraîner la perte des droits civils, ne reçoivent aucun secours pécuniaire pendant les douze mois qui suivent l'accomplissement de l'action coupable *.

Les membres qui n'observent pas les prescriptions relatives à la déclaration de la maladie ', qui ne se soumettent pas au traitement du médecin compétent de l'association et n'observent pas les prescriptions expresses du médecin qui les soigne, notamment l'ordre formel de transport à l'hôpital, ou qui quittent l'hôpital de propos délibéré, sont passibles d'une amende de 20 (ou 6) marcs au maximum qui peut leur être infligée par le Comité directeur 3. De même la fréquentation des cabarets pendant la maladie, l'exécution de travaux excessifs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la maison, ainsi que les sorties en l'absence d'une autorisation formelle du médecin qui les soigne, entraînent l'application de l'amende dont le taux a été défini ci-dessus *.

Les motifs du retrait du secours pécuniaire ou de l'application d'amendes (art. 36 et 40) sont appréciés par le Comité directeur