‹ Les lois d'assurance ouvrière à l'étrangerChapitre 192 sur 296 · Cette proposition ne figurait pas dans le statut de · texte numérisé non relu

Cette proposition ne figurait pas dans le statut de

3. Le statut de 1884 prévoyait, au lieu de l'amende, la déchéance du droit au secours pécuniaire.

4. Le statut de 1884 prévoyait* au lieu de l'amende, la déchéance du droit au secours pécuniaire.

après un examen attentif et le médecin compétent de l'association, ainsi que l'ancien, entendus '.

S. Indemnité funéraire.

Art. 42.

En cas de décès d'un membre, les héritiers ou la personne qui s'occupe des funérailles reçoit une indemnité funéraire égale à 20 fois le salaire quotidien normal de la classe du défunt *. Lorsqu'un membre de l'association tombe malade et meurt après la cessation des secours de maladie, l'indemnité funéraire doit être allouée si l'incapacité de travail a duré jusqu'au décès et si la mort résulte de la même maladie avant l'expiration d'un délai d'une année à dater de la cessation des secours de maladie.

L'indemnité funéraire doit être d'abord destinée à couvrir les frais des funérailles et versée jusqu'à concurrence de la somme déboursée à celui qui s'occupe des funérailles. L'excédent, s'il en existe un, doit être remis au conjoint survivant ou, en l'absence de ce dernier, au plus proche héritier. S'il n'existe pas de telles personnes, l'excédent reste à la caisse.

Ii> Secours aux membres âgés, aux vendes et anx orpbeilas.

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