Pension dinvalidité

Art. 43.

En cas d'incapacité de travail d'une durée supérieure à celle qui motive l'allocation du secours pécuniaire de maladie (art. 37 et 38), l'association alloue aux membres stables une pension d'invalidité, à moins que l'incapacité de travail n'ait été provoquée soit intentionnellement, soit par une participation coupable à des batailles et à des rixes, soit par ivresse ou débauche.

Art. 44.

La demande de pension d'invalidité est adressée au Comité

1. Ce texte diffère de celui de 1884 par des modifications de rédaction résultant du nouveau texte de l'article 40.

2. La partie de l'article 42 qui suit ce renvoi n'existait pas dans le statut de 1884.

#recteur. Ce dernier la soumet à l'ancien compétent, à l'entreprtatur qui a occupé le postulant jusqu'à la cessation de son travail» ** au médecin compétent de l'association, afin de leur permette d'exprimer leur opinion sur le bien fondé de la demande.

Les cas douteux sont tranchés par une Commission médicale constituée confetinément à l'article 12 et suivant les formes prévues à cet article, Si le médecin n'est pas désigné dans le délai prescrit, on admet que la partie qui a négligé de procéder à cette désignation se fftnge à l'avis du médecin compétent.

Le Comité directeur statue sur les questions de fait qui déterminent le droit à la pension, notamment sur l'existence de Tincapacité de travail ainsi que sur les motifs éventuels d'exclusion (art. 36,40 et 43).

Le montant de la pension d'invalidité dépend de la durée des services et de la classe de Hn^lide, la durée des services étant évaluée d'après la période pendant laquelle il est prouvé que l'intéressé a appartenu et a contribué en qualité de membre stable à l'association ou à une association rattachée à la précédente par des rapports de récipfocité.

Art. 46.

Le temps légal passé sous les drapeaux, s'il tombe au cours de la période de membre actif, est admis dans le calcul de celle-ci .

Art. 47.

La pension d'invalidité est égale h une fraction - du salaire

normal de la classe au bout d'un nombre d'années de service égal à, #, et il croît, pour chacune des périodes suivantes de

x années, d'une fraction de ce salaire égale à - et pouvant

atteindre — .

Les fractions d'année inférieures à six mois ne sont point comptées; les fractions supérieures à six mois sont comptées comme une année entière.

Art. 48.

Les pensions militaires sont imputées au compte de la pension d'invalidité.

Art. 49.

Les membres qui ne sont plus capables de faire le travail des ouvriers de leur classe, mais qui sont capables de faire des travaux plus aisés et moins payés, le Comité directeur statuant à cet égard d'une manière définitive après audition du médecin compétent de l'association, de l'entrepreneur et de l'ancien compétent, reçoivent la moitié des allocations auxquelles ils ont droit en cas d'incapacité totale (demi-invalides).

Art. 50.

Lorsqu'il est prouvé que des invalides se procurent par d'autres travaux des ressources excédant la valeur de leur pension d'invalidité, les allocations statutaires attribuées à ces invalides peuvent, pendant la durée de la perception de ces ressources, être réduites jusqu'à concurrence de moitié.

Art. 51.

Si le Comité directeur a des motifs de douter de la perma- !

nence de l'incapacité de travail, il peut soumettre l'invalide à un nouvel examen par les soins d'une Commission qui doit être constituée conformément aux articles 12 et 46 * (§ 2).

Si cet examen révèle que l'incapacité de travail n'existe plus, ou si l'intéressé se soustrait à l'examen sans motif suffisant, le service de la pension cesse et l'ancien invalide doit de nouveau payer les cotisations.

î. Secours aux veuves.

Art. 52.

Si un membre ayant droit à une pension meurt en laissant une veuve, celle-ci reçoit, à l'exception des cas définis à l'article 54, jusqu'à sa mort ou son remariage, une pension égale à x 0/0 de celle à laquelle son conjoint avait droit.

Le . service de la pension de veuve commence au début du mois du décès du membre actif et à la fin du mois du décès de l'invalide, et il dure jusqu'à la fin du mois dans lequel a lieu la mort ou le remariage de la veuve.

1. La mention de l'article 46 est évidemment le résultat d'une erreur maté- Kelle : elle doit être remplacée par la mention de l'article 44.

Art. 53.

En cas de remariage, la veuve reçoit, à titre de somme une fois payée, le montant total de sa pension annuelle, sans que cette somme puisse être inférieure à 150 marcs.

Art. 54.

La pension de veuve n'est pas allouée :

1° Si le mariage a été contracté alors que le mari était déjà invalide ;

2* S'il y a eu séparation légale ;

3° Si lors du mariage le mari était âgé de plus de 50 ans, la femme étant de plus de 15 ans plus jeune que lui.

S. Secours aux orphelins.

Art. 55.

Les enfants légitimes d'un membre décédé ayant droit à pension reçoivent de l'association jusqu'à l'âge de 15 ans révolus une

pension égale à une fraction - de celle que le défunt a ou aurait

touchée, sous cette réserve toutefois que le total des pensions de veuve et d'orphelins ne doit jamais excéder une fraction égale à y 0/0 du salaire normal du défunt.

Art. 56.

Si la mère est également décédée, la pension d'orphelin est majorée de x 0/0 par enfant, sous cette réserve toutefois que le total des pensions d'orphelins ne doit jamais excéder y 0/0 du salaire normal du défunt.

Art. 57.

Le service de la pension normale ou de la pension majorée commence pour l'orphelin au début du mois dans lequel a eu lieu le décès du père ou de la mère; il dure jusqu'à la fin du mois dans lequel la quinzième année est révolue, et il ne cesse pas si la mère se remarie.

Art. 58.

Le Comité directeur a le droit, si la mère ou le tuteur lui paraissent négliger l'accomplissement de leurs devoirs à l'égard

des orphelins, de servir les secours aux personnes qui lui paraissent devoir les employer pour le bien des orphelins.

Titre VII.

Administration et constitution de l'Association.