Comité directeur
Art. 87.
Toutes les affaires relatives à l'administration de l'association, y compris celles pour lesquelles les lois exigent une procuration spéciale, sont traitées par le Comité directeur, à moins qu'elles ne soient expressément réservées à l'Assemblée générale.
Le Comité directeur peut notamment acquérir, vendre et hypothéquer des immeubles pour l'association.
1. La mention de l'article 78 est évidemment le résultat d'une erreur matérielle : elle doit être remplacée par la mention de l'article 12.
Le nombre des membres du Comité directeur dépend des conditions locales de l'association.
Art. 89.
Les membres du Comité directeur sont élus, moitié par les représentants des entrepreneurs, moitié parles anciens.
Art. 90.
Peuvent être élus membres du Comité directeur les représentants légaux, les associés intéressés dans les entreprises en cours d'exploitation qui font partie de l'association et les employés de ces entreprises, les fonctionnaires du corps royal des mines, pourvu qu'ils aient leur résidence officielle sur le territoire du ressort de l'association, ainsi que les anciens. Sont exclus les membres du sexe féminin et ceux qui n'ont pas encore 30 ans d'âge et ne jouissent pas de leurs droits civils.
Art. 91.
Sont électeurs les représentants des entreprises en cours d'exploitation faisant partie de l'association qui ont versé des cotisations à la caisse minière dans le trimestre qui précède l'assemblée générale, ainsi que les anciens.
La représentation par fondés de pouvoirs est admise.
Art. 92.
Chacune des parties procède à l'élection de son côté, et cela dans les proportions fixées par les articles 67 et 68 pour le nombre des voix, en prenant pour base le nombre des membres à l'expiration du dernier trimestre.
Art. 93.
L'élection du Comité directeur a lieu pour chacune des parties à la majorité absolue des électeurs présents.
L'élection s'effectue à l'aide de bulletins.
*°20 ASSURANCE CONTRE L1NVALIDITÉ
Art. 95.
Les élus doivent, dans un délai de quatre semaines, déclarer s'ils acceptent ou récusent le mandat.
Faute de déclaration dans un délai de quatre semaines compté de la notification de l'élection qui doit être faite immédiatement, le mandat est tenu pour décliné.
Art. 96.
L'élection des membres du Comité directeur a lieu pour
années. Tous les ans, il sort, dans chacune des parties,
une fraction i/x des membres.
Les membres sortants sont rééiigibles.
Art. 97.
Les membres du Comité directeur élisent un président et un vice-président à. la majorité absolue des voix.
Si cette majorité n'est pas obtenue, on procède à un second vote ; en cas de partage à la suite de ce dernier, on recourt au tirage au sort.
Art. 98.
Le Comité directeur, tient, dans le courant de l'année, un nombre de séances ordinaires qui doit être fixé lors de sa première réunion, et, suivant les besoins, des séances extraordinaires.
Art. 99.
La tenue de la correspondance courante ou le règlement d'affaires spéciales peut être confié par le Comité directeur à certains membres ou agents.
Les décisions sont prises sous la signature : « Le Comité directeur de l'association minière » et doivent être exécutées par le président du Comité directeur et par un employé.
Le président ou un employé peut être investi par décision du Comité directeur d'une procuration exclusive.
Art. 101.
Les noms et domiciles des membres du Comité directeur, ainsi que des personnes qui ont le pouvoir de signer du nom du Comité directeur, doivent élre rendus publics, à la suite de chaque élection, au moins dans les feuilles locales des districts que le ressort de l'association comprend en totalité ou en partie.
Art. 102.
Dans les séances, c'est le président qui dirige les délibérations.
Art. 103.
Dans chaque séance il doit être dressé un procès- verbal qui est signé du président et d'au moins deux membres du Comité directeur.
Art. 104.
Tous les membres du Comité directeur ont le droit de voter. Les décisions sont prises à la majorité absolue; le président décide en cas de partage. Le Comité directeur délibère valablement si le nombre des membres présents à une séance après convocation régulière est supérieur à la moitié du nombre total/
Art. 10b.
Une séance extraordinaire doit être convoquée si la moitié des membres du Comité directeur le demandent.
La convocation aux séances extraordinaires du Comité directeur a lieu par lettre recommandée ou par circulaire.
Art. 107.
Les membres du Comité directeur exercent leurs fonctions gratuitement. Les pertes de temps et les voyages nécessités par les séances ou par le règlement de certaines affaires dont ils sont chargés peuvent donner lieu à la détermination d'une indemnité.
Art. 108.
Les membres du Comité directeur perdent leur qualité s'ils
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quittent l'emploi qui les rendait éligibles ou s'ils sont déchus de leurs droits civils.
». Employés et méteelas de l'assoelatlOM.
Art. 109.
Les employés et les médecins de l'association sont nommés par le Comité directeur et reçoivent de lui des instructions.
Sur la demande de trente membres au moins, l'autorité administrative supérieure peut, d'après les prescriptions formulées par la loi sur l'assurance contre la maladie dans son article 56 a, faire servir les allocations prévues aux articles 28, 30 et 36 du présent statut, c'est-à-dire la gratuité des soins médicaux, des médicaments et du traitement à l'hôpital, par des médecins, pharmaciens et hôpitaux autres que ceux qui sont désignés par le Comité directeur, si les mesures prises par le Comité directeur n'assurent pas un service de ces allocations qui corresponde aux légitimes réclamations des membres '.
