Le second alinéa n'existait pas dans le statut de

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Art. 11 3.

Le Comité directeur, dont le président a le droit de procéder à toute époqmr * une revision extraordinaire de la caisse, désigne soit Tira de ses membres, soit un employé comme inspecteur ée la caisse ; ce dernier doit vérifier la caisse une fois par mois, et cela à un jour déterminé, qui doit être autant que possible celui de la vérification des caisses royales et communales du lieu.

De plus il doit, au moins une fois par an, vérifier la caisse à Timprovisle.

Art. 114.

Toutes les pièces comptables doivent être vérifiées et établies par le calcul et, avant qu'il n'en soit fait état, elles doivent être l'objet d'un ordre régulier.

Art. 11b.

Le Comité directeur détermine la forme du compte annuel.

Au plus tard, trois mois après la fin de Tannée, le caissier doit remettre au Comité directeur le compte de Tannée précédente accompagné de toutes les pièces : le Comité directeur le vérifie lui-même ou le fait vérifier par un expert.

Art.116.

Après vérification aussi complète que possible, le compte annuel, accompagné des pièces, est exposé pendant un mois, de même que le budget, et c'est alors que la décharge peut être donnée par le Comité directeur.

Art. 117.

A la fin de Tannée, il est établi un rapport annuel sur les résultats de la gestion ; ce rapport est communiqué par extrait aux représentants des entrepreneurs et aux anciens.

Titrb V1H.

8urveiUanoe de l'État.

Art. 118.

L'autorité de surveillance compétente ou, si elle a nommé un commissaire permanent, ce dernier est avisé, en vue de Texer-

cice de son droit de surveillance, au moins dix jours à l'avance, des assemblées générales et, trois jours à l'avance t des séances de Comité.

Art. 11 9.

L'autorité de surveillance reçoit, si elle le demande, copie du procès-verbal des assemblées générales et des séances de Comité.

Le représentant de l'autorité de surveillance doit être à toute époque mis en mesure de voir les livres de caisse et les pièces, ainsi que de vérifier la caisse.

Titre IX.

Rapports avec d'autres associations minières.

Art. 120.

Les associations minières établissent entre elles des relations de réciprocité, de telle sorte qu'elles procurent k leurs membres stables toute facilité pour passer d'une association à une autre aux conditions suivantes :

1° Un membre stable est admis avec la durée de service qu'il avait atteinte lors de son passage et après présentation d'un nouveau certificat médical attestant que l'intéressé est sain de corps et d'esprit, apte au travail et exempt de maladies et infirmités faisant prévoir une mort ou une incapacité de travail prématurée. Le certificat doit être établi par le médecin de l'association dont le district comprend le lieu de travail du nouveau membre.

2° Le jour de l'admission cesse, pour le membre qui a changé d'association, le droit aux allocations, non encore exigibles, de l'association qu'il a quittée.

Art. 121.

Les membres instables ne sont pas transférés d'une association à une autre*

Titre X.

Modification* de statut et dissolution de l'association*

Aft. 122.

Des modifications de statut ne peuvent être décidées que paf

l'Assemblée générale (art. 60). Les propositions de modification, si elles n'émanent pas du Comité directeur, doivent être appuyées par le tiers au moins des voix autorisées de la représentation de Tune des parties.

Art. 123.

La dissolution d'une association, en vue de la fusion avec une autre association, ne peut être décidée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet par le Comité directeur; il faut d'ailleurs que les trois quarts des membres présents la votent.

Art. 124.

Le vote, dans les cas prévus aux articles 122 et 123, est effectué séparément par les représentants des entrepreneurs et les anciens : les décisions sont prises & la majorité absolue. Si l'accord ne peut s'établir entre les deux parties, une nouvelle assemblée générale, dans laquelle les deux parties ne votent pas séparément et dans laquelle les décisions sont prises & la majorité des trois quarts des voix représentées, est convoquée, conformément aux prescriptions de l'article 63, dans un délai de trois semaines au moins et de six semaines au plus.

Art. 125.

L'époque à laquelle un statut modifié doit entrer en vigueur est fixée par l'Assemblée générale lors de l'établissement du statut.

Titre XI.

Dispositions générales.

Art. 126.

Les droits des membres ou de leurs ayants droit aux allocations statutaires de la caisse minière ne peuvent être légalement ni engagés ni cédés à des tiers, mais ils peuvent être imputés sur des créances de l'association à l'égard du membre.

Art. 127.

Si une maladie ou une blessure, en vertu de laquelle un mem-

bre a obtenu des secours de l'association, résulte de la faute d'un tiers, le droit à indemnité à l'égard de ce dernier, jusqua concurrence des avantages concédés par la caisse minière en vertu du présent statut, passe à l'association. Ce membre doit également abandonner expressément à l'association dans ces limites les droits à indemnité qui peuvent lui appartenir, à moins qu'il ne renonce aux allocations de l'association et qu'il ne rembourse celles qu'il a déjà reçues.

Art. 128.

L'allocation ultérieure de secours non perçus ne peut plus être exigée & l'expiration d'un délai de deux ans à dater de l'échéance.

Le Comité directeur a cependant le droit de faire allouer ultérieurement les secours, si l'intéressé prouve, d'une façon authentique, qu'il a été empêché, en l'absence de toute faute de sa part, de procéder à leur perception.

Quiconque, pour des motifs particuliers, pense pouvoir faire valoir un droit supérieur à ceux que le Comité directeur lui a reconnus, doit, dans les deux ans de l'événement ou de la fixation de la pension d'invalide ou de veuve, établir d'une façon authentique les faits sur lesquels il fonde ce droit; sinon, il ne peut plus, en général, faire valoir un droit de cette nature.

Art. 129.

Les droits à l'égard de l'association, qui ne sont invoqués qu'à l'expiration d'un délai de deux ans, sont prescrits.

Art. 130.

Les recours contre l'administration du Comité directeur doivent être intentés conformément aux règles du droit commun.

STATUTS