CONFLITS

Les conflits relatifs aux questions d'assurance peuvent s'élever, soit entre les exploitants et les assurés (membres ou pensionnés), soit entre les exploitants et les caisses, soit entre deux ou plusieurs caisses, soit entre les caisses, d'une part, et les assurés (membres ou pensionnés), de l'autre.

Les deux premières catégories de conflits sont réglées par les mêmes organes, les deux dernières relèvent également d'une juridiction commune.

1. — CONFLITS ENTRE LES EXPLOITANTS ET LES ASSURÉS OU ENTRE LES EXPLOITANTS ET LES CAISSES

Ces conflits sont réglés (loi de 1889, art. 21) par l'autorité politique d'accord avec l'autorité minière.

2. — CONFLITS ENTRE DIFFÉRENTES CAISSES OU ENTRE LES ASSURÉS ET LES CAISSES

La loi du 28 juillet 1889 (art. 20, § 1) a créé, pour régler les conflits de cette nature, un organe spécial qui porte le nom de tribunal arbitral. Il est institué au siège de chaque district minier (art. 19, § 1) un tribunal composé d'un président permanent et de quatre assesseurs pourvus de suppléants (art. 19, § 2). Le président et son suppléant sont désignés par l'autorité minière sur la proposition de l'administration minière du district (art. 19, § 5), qui les choisit parmi les fonctionnaires publics. Sur les quatre assesseurs, deux sont désignés par le président au nombre des exploitants du district, et les deux autres sont élus par les comités directeurs des caisses. Les suppléants sont désignés comme les membres qu'ils sont appelés à remplacer (art. 19, § 4). Le mandat est de quatre ans, avec renouvellement par moitié tous les deux ans : les membres sortants sont rééligibles (art. 19, § 4).

Une ordonnance du 11 septembre 1889, émanant des ministres de l'Agriculture et de la Justice, a complété les prescriptions de la loi au point de vue de l'institution de ces tribunaux.

Les dispositions de la loi du 28 juillet 1889 ont été remplacées sur quelques points par celles de la loi modificative du 17 janvier 1890. C'est ainsi que deux des assesseurs peuvent être pris, non plus exclusivement parmi les exploitants, c'est-à-dire parmi les propriétaires d'exploitations, mais parmi les directeurs d'exploitations : on évite ainsi les difficultés que l'application de la loi avait présentées au début, comme pour la constitution de la commission du fonds central S les districts ne possédant pas tous le nombre