Voir ci-deisus, Livre III, p

de propriétaires d'exploitations nécessaire à la constitution du tribunal.

La loi du 17 janvier 1890 a également modifié les limites de la compétence territoriale fixée par la loi du 28 juillet 1889 : aux termes de celle-ci (art. 20), le tribunal arbitral ne devait connaître que des conflits survenus dans le district, soit entre les caisses du district, soit entre ces caisses et leurs membres. Le Gouvernement crut nécessaire de prévoir le cas des conflits survenus entre des caisses appartenant à des districts différents par suite du passage des ouvriers d'un district à un autre. Le Conseil de l'industrie, auquel le Gouvernement soumit le projet de loi modificatif, proposa de viser également le cas de .conflits survenus entre les assurés d'une caisse d'un district et une caisse d'un autre district. Le Reichsrath adopta la rédaction du Conseil de l'industrie, et, sur la proposition du Gouvernement et par analogie des articles 13 et 26 du Code de procédure civile du 20 novembre 1852, il déclara compétent le tribunal du domicile du membre défendeur ou celui du siège de la caisse défenderesse (nouvel art. 20, § 1 in fine).

Les autres dispositions de la loi de 1889 ont été maintenues : c'est ainsi que (art. 19, § 5), en cas de conflit intéressant une caisse à laquelle appartient un exploitant ou un assuré qui siège dans le tribunal, cet exploitant ou cet assuré doit être remplacé par son suppléant. La procédure est réglée par l'Ordonnance du H septembre 1889 qui prévoit la publicité et le huis-clos, l'introduction de la demande sous forme soit écrite, soit verbale, et l'appel de témoins et d'experts : les débats sont, en principe, immédiats, publics et oraux.

Les décisions des tribunaux arbitraux ne sont, d'ailleurs (art. 20, § 2), susceptibles d'aucun recours, et c'est le tribunal ordinaire du débiteur qui est compétent pour assurer l'exécution des décisions des tribunaux arbitraux (art. 20, § 3).