TITRE III

Des exploitants.

Art 3.

Les exploitants doivent, conformément aux prescriptions du Comité directeur, fournir tous les renseignements nécessaires à l'administration de l'association.

Les personnes qui ne justifient point de leur participation à l'association, ne doivent être admises au travail qu'après production d'un certificat établissant leur nom et prénom, le lieu, l'arrondissement, l'année et le jour de leur naissance. Les personnes qui se présentent, les membres qui ont chômé pendant plus de quatre semaines et les membres qui ont été incapables de travailler par suite de maladie, ne doivent être admis au travail, pour la première ou la seconde fois selon les cas, que sur le vu d'un certificat délivré par un médecin minier et ne remontant pas à plus d'une semaine, attestant que l'intéressé est capable de travailler. Une personne frappée d'incapacité de travail au sens de la loi sur l'assurance contre l'invalidité ne doit être admise au travail qu'après dispense de toute obligation d'assurance ; une personne incapable de travailler au sens des présents statuts ne peut l'être qu'après dispense de l'obligation d'assurance contre la maladie.

Au reste, les exploitants sont tenus :

1° de faire remettre un livret complet, qui doit être délivré par l'association, à tout nouveau membre qui entre dans l'association ;

2° de donner aux membres quittance des contributions recouvrées ;

3e d'envoyer au Comité directeur les certificats de médecin et de naissance, et de communiquer relativement aux anciens membres de l'association qui ont seulement changé de lieu d'occupation, les faits qui concernent l'ancienne participation de ces membres à l'association ;

4° de faire remettre, en cas de maladie, sur leur demande, aux personnes assurées occupées dans les exploitations de l'association, un billet de malade justificatif de l'occupation dans l'exploitation et réglementairement rempli, qui doit être délivré par l'association ;

5° de tenir des listes des membres qui chôment avec un billet de malade et de présenter ces listes au mandataire de l'association ;

G4 de participer par des contributions aux dépenses de l'association, selon les dispositions de détail des statuts, aux dates fixées. Les contributions non acquittées en temps utile sont majorées d'intérêts de retard au taux de 5 0/0. Ceux-ci ont pour origine le premier jour du mois qui suit la date de paiement fixée par le Comité directeur ;

7° de garantir, sous peine de l'exercice de la procédure d'exécution forcée, le recouvrement et le versement des contributions de leurs ouvriers. Un pourvoi est admis contre les mesures qui peuvent être prises en conformité de la loi générale sur les mines; le recours de droit commun est interdit;

8° de faire afficher aux places à ce destinées les communications, invitations et convocations aux élections qui intéressent les membres, ainsi que les prescriptions formulées pour l'exécution des statuts (art. 62, n° 2, des présents statuts), et de veiller à leur conservation en état constant de lisibilité pendant la durée de leur validité;

9° de répondre, à l'égard de l'association, du dommage que celle-ci a subi par l'inobservation ou l'observation irréguliêre des prescriptions précédentes.