C. Caisse d'invalidité et de vieillesse

Des assurés.

Art. 28.

L'assurance régie par la législation d'Empire s'applique aux personnes assurées d'après les dispositions de la loi sur l'assurance contre l'invalidité du 13 juillet 1899. Les dispositions des articles 1er, 3, 5, 6, 8 à 10, 14 à 23, 26 à 44, 46 à 52, 54, 55, 99 à 104, 106, 107, 112 à 121, 123 à 128, 156, 165, 171, 172, 174, 189 & 193 sont applicables.