TITRE VI
Constitution des ressources.
Art. 29.
Des contributions correspondant aux allocations qui doivent être fournies par l'association sont recouvrées pour les trois caisses, savoir :
A. pour la caisse de maladie,
B. pour la caisse de pensions et de secours, G. pour la caisse d'invalidité et de vieillesse.
Des contributions ordinaires sont versées par les assurés et les exploitants d'après les taux définis dans les articles suivants. Si ces contributions ne suffisent pas pour couvrir les dépenses statutaires y compris le tiers des frais d'administration qui incombe à chaque caisse, elles doivent être majorées.
Des contributions extraordinaires peuvent être recouvrées à titre de pénalité en cas de contraventions aux dispositions des statuts et aux prescriptions formulées en vertu de ceux-ci. Elles doivent être fixées à un chiffre compris. entre 5 et 100 marcs contre l'exploitant coupable, à un chiffre compris entre 1 et 10 marcs contre l'assuré coupable et, s'il y a lieu, au montant de . l'allocation qui doit être réclamée par l'assuré, sans pouvoir toutefois excéder le chiffre de 20 marcs dans les cas prévus au n° 5 de l'article 6 des présents statuts.
Art. 30.
Les contributions des exploitants et des membres de l'associa-
1044 ASSURANCE CONTRE LÏNVALIDITÉ
lion doivent être payées par l'exploitant qui a occupé l'assuré pendant la semaine.
Si l'occupation n'a pas lieu pendant toute la durée de la semaine chez le même patron, le montant total de la contribution hebdomadaire doit être payé par l'exploitant qui a le premier occupé l'assuré.
Contributions des ai sures*
A. Caisse de maladie.
Art. 34.
Les contributions à la caisse de maladie doivent être fixées en pour 100 du salaire quotidien moyen des classes de salaires constituées à l'article 11 des présents statuts.
Les contributions de chacun des assurés sont recouvrées sur le produit par 25 du salaire quotidien moyen des classes de salaires qui doivent être déterminées en vertu de l'article 11 des présents statuts.
B. Caisse de pensions et de secours.
Art. 32.
Sous réserve de la disposition de l'article 29 (§ 2) des présents statuts, la contribution est fixée par semaine
pour les ouvriers (stables et instables). . à 0,80
pour les employés de 2e classe à 1,00
pour les employés de 1" classe à 1,50
Art. 33.
Aucune contribution n'est due :
1° à titre temporaire :
a) en cas d'incapacité de travail pour la durée des secours de maladie, et pendant la prestation du service militaire légal. Ces périodes sont comptées comme semaines de contribution,
b) pour la durée de l'incapacité de travail déclarée; 2° à titre définitif :
a) si un membre instable a dépassé l'âge de 29 ans lorsqu'il commence à se livrer au travail des mines dans le ressort de l'association ou s'il n'a pas été reconnu apte à passer dans la catégorie des stables,
b) si un assuré a accompli une durée de service de 2.000 semaines de contribution, et après l'expiration de l'année où il a atteint cette ancienneté de service.
Les contributions doivent être remboursées sur demande, si un assuré :
a) devient incapable de travailler ou meurt pendant son service militaire et, dans ce dernier cas, laisse une veuve ou des enfants, un père ou une mère.
Le remboursement s'effectue, en ce cas, intégralement sans déduction des allocations reçues de la caisse de pensions et de secours ;
b) redescend dans l'ancienne classe au cas prévu par l'article 4 (n° 1, a, § 5), à moins qu'une dissimulation consciente ne soit établie.
Cependant l'excédent des contributions payées dans la classe ou catégorie supérieure est seul remboursé, sans intérêt, déduction faite des allocations majorées qui ont été reçues.
