C. Caisse d'invalidité et de vieillesse

Art. 34.

Les contributions des assurés sont payées au taux légal dans les classes de salaires spécifiées par le Comité directeur (art. 34, § 2, n° 4 delà loi sur l'assurance contre l'invalidité). Les articles 42, 43 et 44 de la loi s'appliquent au remboursement de ces contributions.

Contributions des exploitants.

Art. 35.

Les contributions des exploitants sont égales à 75 0/0 de celles des assurés pour la caisse de maladie et pour la caisse de pensions et de secours, à 100 0/0 de celles des assurés pour la caisse d'invalidité et de vieillesse.

Réserve.

Art. 36.

La réserve se compose de l'avoir existant lors de l'entrée en vigueur des présents statuts, déduction faite d'une somme de 3 millions de marcs qui sert de fonds de roulement.

Sont versés à la réserve :

a) l'excédent du fonds de roulement en fin d'exercice ;

b) les intérêts des capitaux prêtés et les revenus d'autres parties de Tavoir;

c) la somme de 15 marcs due par chaque mine mise en exploitation, ainsi que les contributions volontaires, les dons et les legs;

d) le produit de la vente de haldes abandonnées de mines métalliques;

e) les intérêts de retard dus au taux de 5 0/0 par les exploitants pour sommes inexactement versées ;

f) les contributions extraordinaires (amendes) imposées aux exploitants et aux assurés en vertu des présents statuts ;

g) toutes autres recettes non statutaires de l'association et les amendes qui peuvent être versées à la caisse minière en vertu de l'article 92 de la loi générale sur les mines.

Si la réserve atteint le montant de 40 millions de marcs, les revenus peuvent en être employés jusqu'à concurrence de moitié à couvrir les dépenses en l'absence même d'approbation officielle.

La réserve nécessaire en vertu des dispositions de la loi sur l'assurance contre l'invalidité pour la caisse d'invalidité et de vieillesse doit exister en toutes circonstances.

Fonds de roulement.

Art. 37.

La somme de 3 millions de marcs prévue au § 1 de l'article 36 des présents statuts et les recettes de l'association, dans la mesure où elles ne sont pas immédiatement versées à la réserve (art. 36, § 2, b à g, des présents statuts), fournissent les ressources nécessaires aux dépenses annuelles courantes y compris les frais d'administration. L'excédent éventuel, en fin d'exercice, du fonds de roulement primitif est versé à la réserve (art. 36, § 2, a, des présents statuts). Tout déficit du fonds de roulement doit être aussitôt couvert par une majoration des contributions.