SURVEILLANCE DES CAISSES MINIÈRES PAR L'ÉTAT
La surveillance des caisses fraternelles est confiée à l'autorité minière et, en premier ressort, à l'administration du district dans lequel se trouve le siège de la caisse (loi de
4889, art. 24, § 1). Cette surveillance a pour objet d'assurer l'observation de la loi et des statuts et de veiller à l'exécution des obligations de la caisse (art. 24, § 2) : elle doit donc porter (art. 24, § 3) sur la gestion financière, et, à cet effet, l'autorité minière peut (art. 25, § i) prendre connaissance de tous les documents de la caisse, procéder à des vérifications de celle-ci et envoyer un délégué aux séances de l'Assemblée générale. Les membres du Comité qui refusent d'obtempérer aux ordres de l'autorité minière sont passibles (art. 24, § 4) d'amendes pouvant atteindre 100 florins et susceptibles d'être transformées en un emprisonnement de quinze jours (art. 46).
En cas de nouveau refus de se conformer à ses ordres, l'autorité minière peut révoquer le président ou dissoudre le Comité (art. 24, § 5). Si les décisions de l'Assemblée générale sont illégales ou antistatutaires, le délégué de l'autorité minière présent à la séance peut en suspendre l'exécution, mais il doit en référer à l'autorité minière, qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien de la suspension (art. 25, § 1). Appel de cette décision peut être interjeté devant le ministre de l'Agriculture (art. 25, § 2).
L'autorité minière est, d'ailleurs, investie, lorsque les intéressés s'y refusent, du droit d'intervenir d'office, soit en convoquant les organes de la caisse (art. 26, § 1), soit en nommant les membres qui doivent les constituer (art. 26, § 3). Enfin, elle peut se charger de la gestion de la caisse par l'intermédiaire d'un délégué, lorsque des congés temporaires réduisent le personnel des membres au point de compromettre le fonctionnement de l'institution (art. 27, § 1); elle est investie du même droit pendant la période qui précède la réunion de la caisse à d'autres, lorsque l'effectif a subi une réduction définitive (art. 27, § 2).
