Généralités
Art. 38.
La demande de concession des allocations statutaires doit être,
sous réserve de la procédure à observer pour l'obtention des secours de maladie (art. 6, n° 5, des présents statuts), adressée à l'ancien compétent. La demande doit être accompagnée des pièces indispensables et de toutes autres justifications nécessaires.
Il peut être également statué sans demande sur le droit des membres au bénéfice des allocations prévues au titre V, lorsqu'il est justifié du droit à ce bénéfice.
Art. 39.
L'ancien doit, lorsqu'il s'agit de concession de pensions, faire tout d'abord examiner le demandeur par le médecin minier compétent et, sauf exception que comportent les circonstances particulières, par deux autres médecins miniers qui doivent être choisis par le demandeur; il doit adresser toutes les pièces au Comité directeur avec son avis.
D'autres déterminations de toute nature et des avis peuvent être provoqués; de même la comparution personnelle du demandeur, lorsque l'état de santé de ce dernier le permet, peut être prescrite.
Art. 40.
Le Comité directeur ou les Commissions administratives constituées à cet effet décident des droits et des devoirs qui résultent des statuts. En particulier, il leur appartient de trancher, d'après les avis formulés, la question de savoir si des membres sont malades, frappés d'incapacité de travail au sens de la loi ou incapables de travailler au sens des présents statuts.
Le secours pécuniaire de maladie et l'indemnité funéraire doivent être payés sans décision formelle, lorsqu'il est justifié du droit au bénéfice de ces allocations.
Art. 44.
La présomption que l'incapacité de travail est causée par un accident qui doit être indemnisé d'après la loi sur l'assurance contre les accidents, ne motive pas le rejet de la demande de pension. Au contraire, lorsque pour le reste la demande paratt justifiée, la pension doit être déterminée.
Lorsqu'une pension est déterminée, le bénéficiaire doit recevoir un certificat relatif aux sommes qui lui sont attribuées,
avec indication de l'organe chargé du paiement et mention des échéances de paiement.
Si le montant de la pension est modifié au cours de la procédure ultérieure, le bénéficiaire doit recevoir un autre certificat. Si le paiement des allocations de l'association est suspendu par suite de la disparition des conditions statutaires ou si des demandes de concession d'allocations de l'association sont rejetées, une décision doit être également remise au membre intéressé.
Les décisions doivent indiquer le pourvoi ou le recours à intenter avec mention de l'organe compétent et des délais à observer.
Art. 43.
Les notifications qui définissent l'origine de délais peuvent être effectuées par la poste au moyen de lettres recommandées.
Les personnes qui ne résident pas en Allemagne peuvent être invitées à désigner un mandataire aux fins de recevoir les notifications. Si un tel mandataire n'est pas désigné dans le délai légal ou si la résidence de la personne est inconnue, la notification peut être remplacée par l'affichage public durant une semaine dans les locaux de l'association à Bochum.
s. Pourvoi.
Art. 44.
Les décisions et mesures prises par le Comité directeur ou les Commissions administratives peuvent être l'objet d'un pourvoi devant l'autorité de surveillance ; le recours de droit commun est interdit.
Ces pourvois doivent être, sous peine de forclusion, intentés dans un délai de quatre semaines devant l'autorité minière à. Dortmund, puis dans le même délai devant le ministre du Commerce et de l'Industrie à Berlin.
