Appel

Art. 45.

La décision portant rejet de la demande de pension d'invalidité ou de vieillesse, ainsi que la décision déterminant le montant et le début du service de la pension, peuvent être attaquées devant le tribunal arbitral par la personne qui prétend à la pension. L'appel n'est pas suspensif.

L'appel doit être, sous peine de forclusion, interjeté auprès du tribunal arbitral (art. 66 des présents statuts] dans un délai d'un mois à dater de la notification de la décision.

La décision doit contenir l'indication du délai d'appel et celle du tribunal arbitral compétent.

Art. 46.

Pour le reste, les dispositions des articles 114 et 115 de la loi sur l'assurance contre l'invalidité et celles des ordonnances impériales complémentaires sont applicables.