Revision

Art. 47.

La décision du tribunal arbitral est susceptible d'un recours en revision formé par l'une ou l'autre des deux parties.

Le recours en revision formé par le Comité directeur est suspensif dans la mesure où il s'agit de sommes qui doivent être payées à titre d'arriéré pour la période antérieure à la décision attaquée. Pour le reste, le recours en revision n'est pas suspensif.

Les articles 116 et suivants de la loi sur l'assurance contre l'invalidité sont applicables.

titre vin.

Organisation et administration de l'association.