Ass emblée générale

Art. 48.

Les représentants légaux des mines de l'association qui se trouvent en exploitation et ceux des membres de l'association (anciens) constituent une Assemblée géùérale, qui est convoquée en vue :

1° de l'élection des membres du Comité directeur;

2° de l'établissement et de la modification des statuts.

Art. 49.

Les convocations à l'Assemblée générale s'effectuent avec communication de l'ordre du jour trois semaines et, pour la modifi-

cation des statuts, avec communication des projets de modification six semaines au moins à l'avance, par remise directe de la lettre de convocation contre récépissé ou par envoi postal de celte lettre comme lettre recommandée.

Art. 50.

L'Assemblée générale régulièrement convoquée délibère valablement quel que soit le nombre des présents, si les deux parties sont représentées.

Les anciens peuvent se faire représenter par d'autres anciens ; les exploitants, par d'autres exploitants ou par les directeurs de leurs exploitations; en tous cas, sous réserve d'une procuration.

Art. 51.

Les votes ont lieu séparément dans chacune des catégories de la représentation. Toutes les décisions sont prises à la majorité absolue des voix.

Si les avis des deux catégories diffèrent, la proposition en question est tenue pour rejetée.

Art. 52:

Pour les votes des exploitants, le représentant d'une exploitation qui occupe un nombre d'ouvriers égal ou inférieur à 100, a une voix; celui d'une exploitation qui occupe plus de 100 ouvriers et 200 au plus, a deux voix ; et ainsi de suite, à raison d'une voix de plus par centaine ou fraction de centaine.

S. Comité directeur.

Art. 53.

Le Comité directeur se compose de 30 personnes. 11 est élu pour moitié par chacune des catégories de la représentation dans le sein de celle-ci ou parmi les fonctionnaires publics ou les employés particuliers de l'exploitation des mines.

Chacune des catégories de la représentation élit autant de suppléants que de membres du Comité directeur.

Si la majorité absolue n'est pas obtenue lors du premier vote, les personnes qui ont obtenu le plus grand nombre de voix sont, en nombre double des membres restant à élire, soumises à une élection restreinte. Le sort décide en cas de partage.

L'élection des membres sortants ou des membres qui remplacent ces derniers s'effectue dans un scrutin à l'aide de bulle-

tins; toutefois elle peut aussi s'effectuer par acclamation, s'il n'y a opposition d'aucune part.

Si une élection n'a pas lieu, l'autorité minière nomme les membres du Comité directeur.

La durée du mandat de membre du Comité directeur est de six années.

Un tiers des membres titulaires et suppléants de chacune des catégories sort tous les deux ans, et il est procédé à une nouvelle élection. Les membres sortants sont rééligibles.

Art. 55.

Les membres sortants peuvent décliner le renouvellement immédiat du mandat.

En tout autre cas, la récusation ou l'abandon d'un mandat n'est admis que pour les motifs qui justifient légalement la récusation ou l'abandon des fonctions de tuteur.

Art. 56.

Les membres du Comité directeur doivent élire parmi eux, à la majorité absolue des voix des présents, un président et trois -vice-présidents.

Le sort décide en cas de partage.

Le président doit convoquer le Comité directeur et, en cas d'empêchement temporaire de certains membres, les suppléants à son choix; il doit également veiller à la marche des affaires. Il préside les séances du Comité directeur et de l'Assemblée générale.

Art. 57.

Les réunions du Comité directeur sont ordinaires ou extraordinaires.

Les réunions ordinaires ont lieu en général aux dates qui doivent être fixées pour l'année courante par décision du Comité directeur; les réunions extraordinaires, aussi souvent qu'il est besoin. Des réunions extraordinaires doivent être convoquées si dix membres au moins du Comité directeur le demandent.

La convocation est faite par écrit, huit jours au moins à. l'avance, avec communication des matières qui doivent venir en délibération.

Art. Ô8.

Pour que le Comité directeur prenne des décisions valables, il faut que la moitié au moins des membres ayant droit de vote soient présents à la réunion.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la question est remise en délibération à la séance suivante. En cas de nouveau partage, la proposition est tenue pour rejetée.

A titre exceptionnel, la majorité des deux tiers des voix et l'approbation de l'autorité minière sont nécessaires pour les décisions relatives à l'affectation :

a) de sommes d'une valeur supérieure à 200 marcs, à des emplois différents de ceux qui sont formellement prévus dans les statuts;

b) de la réserve ou des recettes de celle-ci (art. 36 des présents statuts).

Art. 59.

Il doit être dressé pour chaque séance un procès-verbal qui doit être envoyé en communication aux membres présents et, en l'absence d'objections, signé à la séance suivante.

Art. 60.

Les membres du Comité directeur et des Commissions reçoivent, pour l'assistance aux séances de Comité ou de Commissions, outre le remboursement de leurs dépenses effectives pour frais de voyage, une indemnité de 9 marcs par jour.

Art. 6i.

Il est réservé au Comité directeur :

1° de créer des succursales et de formuler les prescriptions nécessaires pour leur gestion ;

2° d'instituer des Commissions pour instruire des affaires particulières ou générales ;

3° de demander aux Commissions des renseignements ou des avis sur les affaires qui concernent l'association ;

4° de faire examiner par un membre à ce commis du Comité directeur ou de l'Administration les listes d'ouvriers, les journaux de maîtres-mineurs et les listes de salaires des exploitations de l'association;

5° de donner à des directeurs le droit, soit isolément, soit

ensemble, soit conjointement avec de tierces personnes qui doivent être désignées avec précision par le Comité directeur, de représenter légalement l'association ;

6° de rédiger un règlement électoral pour les élections d'anciens ;

7° d'autoriser des dérogations aux prescriptions formulées pour la répartition des membres et de statuer sur la récupération des droits (art. 18, § 5, des présents statuts) ;

8° de conclure les contrats visés à l'article 79 des présents statuts.

Art. 62.

Le Comité directeur est spécialement tenu :

1° de formuler un règlement pour lui-môme et pour les Commissions;

2° de prendre toutes les décisions et mesures nécessaires pour l'exécution des statuts, et en particulier de formuler les prescriptions qui s'y réfèrent pour les exploitants et les membres de l'association. Ces prescriptions doivent être portées à la connaissance des membres selon le mode défini dans l'article 3 (n° 8) des présents statuts;

3° de veiller à la conduite statutaire et régulière des affaires. La question de la représentation de chacun des membres est

régie par les prescriptions du Code civil (Livre II, section VII,

titre X);

4° de nommer des directeurs, des hommes de confiance et d'autres employés, de conclure avec eux des contrats de service, de déterminer le régime de leurs pensions et de leur donner des ordres de service ;

5° de faire constituer des sûretés par les caissiers ;

6° d'établir chaque année, au mois de novembre, pour Tannée suivante, un projet de budget d'après les recettes et dépenses probables;

7° de déterminer le salaire quotidien moyen de la classe d'ouvriers à laquelle appartient un membre assuré auprès de la caisse d'invalidité et de vieillesse ;

8° de fixer chaque année la contribution à la caisse de maladie et de décider éventuellement la majoration des contributions en conformité de l'article 29 (§ 2) des présents statuts;

9° de fixer les échéances auxquelles les exploitants doivent verser les contributions;

10° de nommer des vérificateurs de caisse et de faire, en tous cas, procéder chaque mois à des vérifications de caisse ;

11° de fixer le lieu et l'époque où les allocations doivent être

reçues et où les membres de l'association peuvent changer de médecin ;

12° de désigner des médecins miniers après avoir entendu les anciens compétents, d'installer ces médecins et de fixer régulièrement leur service et leur rémunération. Le nombre des membres pour un médecin ne doit pas en général excéder 1,250;

13° de conclure, en vue de la fourniture des médicaments nécessaires, des contrats avec les pharmacies propres à celte mission;

14° de conclure, en vue de la réception, du traitement et de l'entretien de malades, des contrats avec les hôpitaux propres à cette mission ;

15° d'apprécier lui-même les droits et les obligations qui résultent des statuts pour les intéressés ou de déléguer l'appréciation à des Commissions administratives spéciales, d'édicter des règles générales pour ces appréciations et d'annuler les décisions qui n'y sont pas conformes ;

16° de vérifier le compte annuel ;

17° de veiller à la régularité des entrées et des sorties;

18° de définir les circonscriptions d'anciens et les circonscriptions de traitement, et de faire connaître les limites de ces circonscriptions, ainsi que les noms des médecins compétents pour celles-ci et les pharmacies et hôpitaux avec lesquels l'association est en relations;

19° de formuler des ordres de service pour les anciens;

20° de fixer lies séances ordinaires du Comité directeur; de convoquer des suppléants au Comité directeur en cas de mort, de départ ou d'empêchement permanent de certains membres du Comité directeur; de convoquer l'Assemblée générale ordinaire tous les deux ans, et une Assemblée générale extraordinaire aussi souvent qu'il est nécessaire et, en tous cas, si la demande écrite en est faite, avec indication du but, par le tiers des voix soit des exploitants intéressés, soit des anciens, ou si l'autorité minière y invite le Comité directeur ;

21° de fixer les dates d'élection des anciens, de statuer sur la validité des élections d'anciens, sur l'éligibilité des membres aux fonctions d'anciens et sur la perte du mandat d'ancien, et de déterminer les indemnités qui reviennent aux anciens pour travail et dépenses ;

22° de nommer les anciens et les membres des Commissions administratives, lorsqu'aucun électeur ne se présente au scrutin.

3, Représentation et administration de l'association.

Art. 63.

Le Comité directeur représente l'association comme personne morale à tous égards, y compris toutes affaires judiciaires et extrajudiciaires, et même dans les cas où les lois exigent un mandat spécial.

Toute déclaration suivie des mots : « Le Comité directeur de l'association minière générale » et signée du président ou d'un vice-président, ainsi que d'une personne à ce commise par le Comité directeur, engage l'association.

Les affaires courantes incombent à l'Administration, à moins qu'elles ne soient traitées par le Comité directeur ou les Commissions administratives. L'Administration signe : « Pour le Comité directeur de l'association minière générale. L'Administration. » De même, pour engager l'association, les pièces doivent être signées d'une ou de plusieurs personnes désignées par le Comité directeur.

Art. 64.

Les Commissions administratives, qui doivent être instituées en conformité de l'article 62 (n° 15) des présents statuts, doivent être formées pour des circonscriptions délimitées avec précision.

Les Commissions se composent d'au moins quatre membres, dont une moitié est nommée par le Comité directeur parmi ses membres et pour parties égales dans la catégorie des exploitants et dans celle des anciens. L'autre moitié doit de même être élue pour parties égales par les représentants des exploitations et par les anciens de chaque circonscription. Cette élection s'effectue d'après les dispositions qui régissent l'élection des membres du Comité directeur.

Doivent être nommés ou élus selon la même procédure des suppléants qui sont convoqués en cas de décès ou d'empêchement permanent ou temporaire de membres des Commissions.

Art. 65.

Les Commissions administratives délibèrent et statuent de la même manière que le Comité directeur. En cas de partage, l'af-

faire en discussion est renvoyée au Comité directeur; il en est de même sur la proposition d'un membre de la Commission ou du commissaire de l'autorité minière qui doit être convoqué aux séances huit jours à l'avance.

La durée du mandat des membres des Commissions administratives est de quatre ans. La moitié des membres et des suppléants sort tous les deux ans dans chacune des catégories de la représentation.

tt. Trltunal arbitral.

Art. 66.

Un tribunal arbitral, dont le siège est à Bochum, fonctionne pour l'association minière générale.

Le Comité directeur peut, avec l'approbation de l'autorité minière, instituer d'autres tribunaux arbitraux pour des territoires déterminés du ressort de l'association.

Art. 67.

Le tribunal arbitral se compose d'un président permanent et d'assesseurs. Le nombre des assesseurs doit être de deux au moins tant parmi les représentants des exploitants que parmi les membres assurés.

Le président et le vice-président sont nommés par le ministre du Commerce et de l'Industrie.

Les assesseurs sont élus par le Comité directeur, à la majorité simple, dans des opérations électorales distinctes et pour parties égales, par les représentants des exploitations et par les représentants assurés des membres de l'association. L'éligibilité des représentants des membres de l'association est régie par les dispositions de l'article 69; les motifs de récusation, par les dispositions de l'article 55 des présents statuts.

Les assesseurs du tribunal arbitral reçoivent, outre le remboursement de leurs dépenses effectives pour frais de voyages, une indemnité de 9 marcs par jour pour frais de logement et de nourriture.

Pour le reste, les dispositions de la loi sur l'assurance contre l'invalidité et des ordonnances impériales complémentaires sont applicables.