DISSOLUTION DES CAISSES MINIÈRES

La loi de 1889 laisse aux statuts (art. 13, n° 12) le soin de prévoir l'emploi des fonds de la caisse fraternelle, si la mine vient à disparaître ; le statut-type propose d'adopter la procédure suivante :

AUTRICHE 59t

1° Pour la caisse de maladie, l'avoir est employé à acquitter les dettes, puis à indemniser de leurs droits acquis les membres la caisse; enfin, le reliquat est versé au fonds central.

2° Pour la caisse de pensions, l'avoir est employé à payer les termes échus et à constituer les capitaux correspondant aux pensions en cours, ainsi que les capitaux correspondant aux droits que les pensionnés ont acquis à titre de pensions pour leurs femmes et leurs enfants, et ces capitaux sont transférés à l'établissement (caisse fraternelle ou institution d'assurance officielle), auquel s'affilient les membres sortants. Si ceux-ci ne s'affilient à aucun établissement, les capitaux leur sont remis contre une renonciation à tout droit à une pension. Le reliquat de l'avoir de la caisse est versé au fonds central.

MOTIONS EN FAVEUR DE L'INSTITUTION DE L'ASSURANCE GÉNÉRALE CONTRE L'INVALIDITÉ

L'intervention du législateur sous une forme plus générale est réclamée en Autriche depuis quelques années.

Le 22 avril 1891, M. le député Prade et plusieurs de ses collègues déposèrent à la Chambre une proposition tendant à inviter le Gouvernement à soumettre au.Reichsrath le plus tôt possible un projet de loi sur l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse. La Commission de l'industrie de la Chambre, à laquelle cette proposition fut renvoyée, rédigea un rapport, signé de M. le Dr Gross et daté du 13 décembre 1892, qui déclarait que la proposition répondait à un vœu unanime : le rapport exposait que l'assurance contre la maladie et l'assurance contre les accidents ne constituaient que le premier pas dans une voie où il était nécessaire de s'engager plus avant si Ton voulait réaliser des réformes sociales; à cet égard, l'assistance des invalides était plus nécessaire encore que celle des malades et des blessés, puisqu'elle s'appliquait à des infortunes qui, loin d'être exceptionnelles, résultaient de l'affaiblissement inévitable des for-

ces du travailleur; les organisations privées dues à l'initiative des patrons n'étaient que trop rares et, là où elles fonctionnaient, les secours alloués procédaient pour l'ouvrier du bénéfice d'une faveur et non de l'exercice d'un droit : le droit à une assistance pour la vieillesse n'appartenait même pas à un grand nombre d'employés de l'État, tels que les femmes occupées dans l'administration des Postes et des Télégraphes et les ouvriers des ateliers des chemins de fer de l'État. Le rapport ajoutait que l'assurance contre l'invalidité et la vieillesse remplacerait en grande partie l'assistance publique. Il faisait observer, d'autre part, que le législateur autrichien, qui s'était inspiré jusqu'alors en matière d'assurance ouvrière de l'exemple du législateur allemand, ne devait pas hésiter à aborder un problème que ce dernier avait résolu par la loi du 22 juin 1889 *. Il reconnaissait qu'il était prématuré de statuer sur la possibilité d'appliquer à l'Autriche un régime analogue au régime allemand, mais il considérait comme acquis les deux points suivants :

D'une part, nécessité de l'institution d'une assurance générale obligatoire réalisée par une organisation de droit public basée sur le principe de l'intérêt commun ;

D'autre part, contribution de l'État aux charges de l'assurance.

Le rapport justifiait cette double proposition par des considérations qui peuvent être résumées comme suit :

En ce qui concerne l'organisation de l'assurance, le caractère même de l'institution exige qu'elle s'applique à un cercle d'intéressés aussi vaste que possible. Or la nécessité de l'obligation est évidente, les sacrifices que l'assurance* impose ne permettant pas d'espérer que les intéressés s'y soumettent tous spontanément; pour l'assurance contre Tinvalidité plus encore que pour les autres branches d'assurance, il importe de réunir les assurés dans des institutions uniformes d'un caractère public, de préférence à des organes ou à des sociétés privées. De même, c'est sur le principe de l'intérêt commun, dont les applications dans la législation sociale sont de plus en plus nombreuses, qu'il convient