I. Nom et objet de la caisse

Article premier.

Les associations minières ci-après désignées, savoir : (suivent les noms de 21 associations), constituent sous le nom de « Caisse de pensions minières du Nord de l'Allemagne » une caisse spéciale, satisfaisant aux articles 8 et 10 de la loi sur l'assurance conlre l'invalidité du 13 juillet 1899, qui réalise, pour les membres des associations minières appartenant à la caisse, l'assurance contre l'invalidité prescrite dans la loi susvisée.

Les personnes assurées auprès de la caisse satisfont à l'obligation légale d'assurance et sont dispensées de faire partie d'une institution d'assurance (art. 65 de la loi).