IL ÉTENDUE ET OBJET DE L'ASSURANCE

Obligation de l'asturanoe.

Art.2.

Sont assurés à la caisse de pensions, à partir de l'âge de 16 ans

1 . Traduction de Fauteur. — Ce texte est celui des statuts datés des 22 février 1900 et 31 mai 1901.

accomplis, tous les membres du sexe masculin et du sexe féminin des associations minières visées à l'article 1er des présents statuts, qui sont occupés moyennant un salaire ou un traitement, c'est-à-dire tous les ouvriers et ceux des employés techniques et des contremaîtres dont la rémunération annuelle normale (salaire ou traitement) n'excède pas 2,000 marcs.

Sont considérés comme salaire ou traitement les tantièmes et les rémunérations en nature.

Ne sont pas assujetties à l'obligation de l'assurance les personnes dont la capacité de travail est, par suite d'Age, de maladie ou d'autres infirmités, réduite à titre permanent à moins d'un tiers. Cette condition doit être tenue pour remplie, si ces personnes ne sont plus en état de gagner, par une occupation répondant à leurs forces et à leurs aptitudes, qui peut leur être attribuée en tenant compte d'une manière équitable de leur instruction et de leur ancienne profession, un tiers de ce que des personnes appartenant à la même catégorie, saines de corps et d'esprit, pourvues d'une instruction semblable, gagnent d'ordinaire par leur travail dans la même région.

Ne sont pas non plus assujetties à l'obligation de l'assurance les personnes à qui une pension d'invalidité a été concédée en vertu des présents statuts ou des dispositions de la législation d'Empire.

Dispense de l'obligation de l'assurance.

Art. 3.

Peuvent demander la dispense de l'obligation de l'assurance (art. 6 de la loi) les personnes à qui des pensions, des traitements de disponibilité ou des allocations analogues, au moins égales & la pension d'invalidité d'après les bases de la première classe de salaire, sont concédées par l'Empire, par un État confédéré, par une association communale, par une institution d'assurance ou par une caisse spéciale autorisée, ou qui, en vertu des dispositions de la législation d'Empire sur l'assurance contre les accidents, reçoivent une pension annuelle au moins équivalente à la pension susvisée. Il en est de même des personnes qui ont accompli leur 70* année d'âge. L'autorité administrative inférieure du lieu d'occupation statue sur la demande. La décision de cette autorité peut être attaquée devant l'autorité immédiatement supérieure, qui statue à titre définitif. En cas de retrait de la demande, l'obligation de l'assurance entre de nouveau en vigueur.

Assurance volontaire.

Art. 4.

Les employés techniques et les contremaîtres occupés dans des exploitations qui appartiennent à la caisse de pensions, dont la rémunération annuelle normale en salaire ou traitement excède 2,000, mais non pas 3,000 marcs, ont le droit de s'assurer volontairement à la caisse de pensions, tant qu'ils n'ont pas accompli leur 40e année d'âge (assurance spontanée). Ces personnes ont, en outre, le droit, lorsqu'elles quittent la situation qui motivait le droit à l'assurance spontanée, de continuer l'assurance spontanée et de la renouveler conformément aux dispositions de l'article 32 des présents statuts. Les personnes assujetties à l'obligation de l'assurance, occupées dans des exploitations de cette catégorie, ont, de plus, lorsqu'elles quittent la situation de travail ou de service qui motivait l'obligation de l'assurance, le droit de continuer l'assurance auprès de la caisse de pensions, tant qu'une nouvelle situation de travail ou de service n'entraîne pas pour elles l'obligation de l'assurance auprès d'une autre caisse spéciale ou d'une institution d'assurance (assurance continuée). Tant que les conditions pour l'assurance volontaire auprès de la caisse de pensions sont remplies, il n'y a pas lieu à assurance volontaire auprès d'une institution d'assurance.

Cessation de l'assurance.

Art. 5.

L'assurance auprès de la caisse de pensions cesse, — sans préjudice des droits acquis et du droit à la continuation volontaire de l'assurance (art. 4 des présents statuts) — , si la rémunération annuelle normale, en salaire ou traitement, d'un employé technique ou d'un contremaître assuré excède la somme de 2,000 marcs, ou si l'assuré quitte soit la situation de travail ou de service qui motivait l'obligation de l'assurance, soit l'association minière.

Le Comité directeur de la caisse de pensions doit délivrer aux personnes qui la quittent un certificat relatif à la durée de leur participation et, pour cette période, aux classes de salaires dans lesquelles elles étaient assurées, à l'affiliation à l'association minière, ainsi qu'éventuellement à la durée des maladies (art. 17 des présents statuts).

Objet de l'assurance.

Art. 6.

Identique à l'article 15 de la loi du 13 juillet 1899, sauf :

a) substitution respectivement, aux expressions : « article 5 (§ 4) », « article 113 », des expressions : « article 2 (§ 3) des présents statuts », « article 52 des présents statuts »;

b) décomposition du § 2 en deux paragraphes.]

Art. 7.

[Identique à l'article 16 de la loi précitée.]

Art. 8.

[Identique à l'article 17 de la loi précitée.]

Traitement.

Art. 9.

[Identique à l'article 18 de la loi précitée, sauf :

a) substitution respectivement, aux mots : « l'institution d'assurance », « la caisse de maladie », des mots : « la caisse de pension », « l'association minière » ;

b) suppression des mots : « dans le cas d'assurés auxquels s'applique l'assistance de maladie régie par la législation d'Empire ou d'Etat » ;

c) addition in jxne des deux paragraphes suivants : | Dans des cas de nécessité spéciale une assistance majorée peut j

être également accordée.

Les dispositions de l'article 60 sont applicables.]

[Identique & l'article 19 de la loi précitée, sauf :

a) substitution respectivement, aux mots : « du malade », « l'institution d'assurance », « la caisse de maladie », des mots : « d'un assuré malade », « la caisse de pensions », « l'association minière » ;

b) suppression des mots : ce qui fait intervenir un traitement».]

Art. 11.

[Identique à l'article 22 de la loi précitée, sauf substitution

respectivement, aux expressions : « l'institution d'assurance », « articles 18 et 19 », des expressions : « la caisse de pensiou », « articles 9 et 10 ».]

Art. 12.

[Identique au § 1 de l'article 33 de la loi précitée, sauf substitution respectivement, aux expressions : « les » ou « des institutions d assurance », « articles 18 à 20 et 22 », des expressions : c la » ou « de la caisse de pensions », « articles 9, 10, 11 ».]

Paiement aux étrangers.

Art. 13.

[Identique à l'article 26 de la loi précitée, sauf décomposition en deux paragraphes.]

Constitution des ressources.

Art. 14.

Les ressources nécessaires au service des allocations prévues dans les présents statuts sont constituées par l'Empire et par les associations minières.

La constitution des ressources est effectuée, de la part de l'Empire sous forme de subventions s'ajoutant aux pensions qui doivent être effectivement payées chaque année (art. 22 des présents statuts), de la part des associations minières sous forme de contributions périodiques. Les associations minières paient par fractions mensuelles les contributions pour leurs membres. Elles doivent les imputer pour parts égales aux patrons et aux assurés; les contributions sont dues (art. 63 des présents statuts) pour chaque semaine de contribution (art. 17 des présents statuts).

Conditions du droit à pension.

Art. 15.

[Identique à l'article 28 de la loi précitée.]

Période d'attente.

Art. 16.

[Les deux premiers paragraphes sont identiques à ceux de

l'article 29 de la loi précitée, sauf substitution, à l'expression : « art. 14 », de l'expression : « art. 4 ».]

La période de contribution accomplie auprès d'institutions d'assurance et d'autres caisses spéciales autorisées, doit, sous réserve des dispositions de l'article 46 de la loi sur l'assurance contre l'invalidité (article 32 des présents statuts), entrer en compte pour le calcul de la période d'attente.

Versement des contributions.

Art. 17.

[Identique à l'article 30 de la loi précitée.]

Justification de maladies et de services militaires.

Art. 18.

L'existence d'une maladie (art. 17 des présents statuts) esl suffisamment justifiée par un certificat du Comité directeur de la caisse de maladie à laquelle appartenait l'assuré ; toutefois, pour la période qui excède la durée des secours de maladie à allouer par une caisse de maladie, ainsi que pour les personnes qui n'appartenaient pas à une telle caisse, le certificat doit émaner de l'autorité communale.

Pour les personnes occupées dans des exploitations d'État, les certificats susvisés peuvent être délivrés par l'autorité supérieure.

L'accomplissement de services militaires se justifie par la présentation des papiers militaires.

Montant des contributions*

Art. 19.

Les contributions qui doivent être payées par semaine de contribution sont fixées, pour chaque classe de salaire (art. 21 des présents statuts), par l'Assemblée générale, le Comité directeur et le Conseil de surveillance entendus, au début de périodes déterminées dont la première prend fin le 31 décembre 1905 et dont les suivantes doivent comprendre chacune cinq années.

[Les §§ 2 et 3 sont identiques aux paragraphes correspondants de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1899, sauf substitution, aux mots : « les » ou « des institutions d'assurance », des mots : .< la » ou « de la caisse de pensions ».]

Avant l'expiration des périodes fixées au § 1, le Comité directeur doit examiner la valeur des contributions. Il doit être alors tenu compte des déficits ou des excédents résultant de la perception des contributions antérieures, de manière à établir l'équilibre par les nouvelles contributions eu égard aux effets de la répartition des pensions (art. 125 de la loi).

La décision doit être revêtue de l'homologation de l'autorité de surveillance. Si la période de contribution a pris fin depuis un mois, en l'absence d'une décision de cette nature homologuée, l'autorité de surveillance fixe, pour toutes les personnes assurées à la caisse de pensions, le montant des contributions à recouvrer pour la prochaine période de contribution.

Le montant des contributions et l'époque à partir de laquelle elles doivent être recouvrées, doivent être publiés par le Comité directeur suivant les usages de l'exploitation. L'avis doit être donné deux semaines au moins avant l'époque à partir de laquelle la contribution doit être prélevée au taux fixé.

Jusqu'à ce qu'une autre contribution ait été fixée, on recouvre, à titre de contributions hebdomadaires :

dans la première classe de salaire 14 pfennigs.

— deuxième — 20 —

— troisième — 24 —

— quatrième — 30 —

— cinquième — 36 —

Charge commune. Charge particulière.

Art. 20.

La caisse de pensions administre en toute indépendance ses recettes et sa fortune (fortune commune et fortune particulière). Ces ressources doivent couvrir la charge qui doit être supportée en commun par tous les établissements d'assurance (charge commune) et la charge particulière qui reste à supporter pour la caisse de pensions (charge particulière).

La charge commune est constituée par les trois quarts de l'ensemble des pensions de vieillesse, les valeurs fondamentales de toutes les pensions d'invalidité, les majorations de pensions par suite de semaines de maladie et les transformations d'arrérages de pensions en multiples de cinq pfennigs. Toutes les autres obligations constituent la charge particulière de la caisse de pensions.

Pour couvrir la charge commune, la caisse de pensions distrait à partir du 1er janvier 1900 une somme égale à quatre dixièmes

iOÎO .ASSURANCE CONTRE L'INVALIDITÉ

des contributions prescrites pour les institutions d'assurance (art. 32 et 174 de la loi), et elle les inscrit à un compte distinct (fortune commune). Le crédit du compte de la fortune commune doit être bonifié d'intérêts par la caisse de pensions au taux déterminé par le Conseil fédéral.

Classes de salaires.

Art. 21.

[Le § 1 est identique à la première phrase du § 1 de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1899.]

Est considéré comme rémunération annuelle, à défaut de convention entre le patron et l'assuré stipulant une base plus élevée, le produit par 300 du gain quotidien moyen, — qui doit être fixé par le Comité directeur de la caisse minière, — de la classe d'ouvriers à laquelle appartient l'assuré, sans que toutefois ce chiffre soit inférieur au produit par 300 du salaire quotidien des manouvriers ordinaires du lieu d'occupation (art. 8 de la loi sur l'assurance contre la maladie).

Calcul des pensions.

Art. 22.

Les pensions sont calculées d'après les classes de salaires (art. 21 des présents statuts) et par valeurs annuelles. Elles se composent d'une somme de valeur variable, qui, sous réserve de la prescription de l'article 27 (§ 2) des présents statuts, doit être fournie par la caisse de pensions et les autres établissements d'assurance, et d'une subvention constante de l'Empire, qui est égale à 50 marcs par an pour chaque pension.

Dans le calcul des pensions, sans préjudice de la disposition de l'article 46 de la loi (article 32 des présents statuts), la durée de contribution accomplie auprès d'institutions d'assurance et d'autres caisses spéciales autorisées doit entrer en compte.

Art. 23.

[Identique à l'article 36 de la loi du 13 juillet 1899, sauf substitution respectivement, aux expressions : « les institutions d'assurance », « timbres », « timbres de contribution », des expressions : « la caisse de pensions et les autres établissements d'assurance », « contributions (timbres) », « contributions (timbres de contribution) ».]

Art. 24.

[Identique à l'article 37 de la loi précitée, sauf substitution, à l'expression : * les institutions d'assurance », de l'expression : a la caisse de pensions et les autres établissements d'assurance ».]

Art. 25.

[Identique à l'article 38 de la loi précitée.]

Art. 26.

[Identique à l'article 39 de la loi précitée, sauf substitution respectivement, aux expressions : « Tune des caisses autorisées en vertu des articles 8, 10 et 11 », « article 34 (§ 2, n° 1 ou 4; § 3) », des expressions : « une autre caisse autorisée en vertu des articles 8, 10 et 11 de la loi », « article 34 de la loi ».]

Art. 27.

[Identique à l'article 40 de la loi précitée, sauf substitution respectivement, aux expressions : « article 30», c art. 125 », des expressions : « article 17 des présents statuts », « art. 125 de la loi ».]

Commencement du service des pensions. Droits du conjoint survivant.

Art. 28.

[Identique à l'article 41 de la loi précitée, sauf substitution, au mot : « autorité », du mot : « organe ».]

Remboursement de contributions.

Art. 29.

[Identique à l'article 42 de la loi précitée, sauf substitution, à l'expression : « art. 15 et 16 », de l'expression : « art. 6 et 7 des présents statuts ».]

Art. 30.

[Identique à l'article 43 de la loi précitée, sauf substitution respectivement, aux expressions : « de la présente loi », « arti*

de 15 (§ 2, 2e phrase) », oc article 42 », des expressions : « des présents statuts », « article 6 (§ 3) », « article 29 ».]

Art. 31 .

[Identique à l'article 44 de la loi précitée, sauf substitution, à l'expression : « art. 15 et 16 », de l'expression : « art. 6 et 7 ».]

Extinction du droit à pension.

Art. 32.

Le droit à une pension résultant de la participation à la caisse . de pensions s'éteint si, pendant une période de deux années, il ne s'est produit ni une situation de travail ou de service motivant l'obligation de l'assurance et ayant comporté le paiement de contributions, ni une continuation de l'assurance (art. 4 des présents statuts), ou si ces conditions ont été réalisées pendant une durée totale de moins de 20 semaines de contribution.

Sont, au sens du paragraphe précédent, assimilées aux semaines de contribution les périodes :

1° qui sont comptées comme semaines de contribution d'après l'article 17 des présents statuts;

2° pendant lesquelles l'intéressé a reçu une pension d'accident pour une réduction de 20 0/0 au moins de la capacité de travail ou des pensions d'invalidité ou de vieillesse des caisses de la catégorie indiquée aux articles 8, 10, 11 et 52 de la loi, sans se livrer en même temps à une occupation assujettie à. l'obligation de l'assurance en vertu de ladite loi.

Dans le cas de l'assurance spontanée et de sa continuation (art. 4 des présents statuts), le maintien du droit à une pension est subordonné au paiement de 40 contributions au moins pendant le délai défini au § 1.

Le droit à une pension renaît dès que le retour à une occupation assujettie à l'obligation de l'assurance ou le versement volontaire de contributions renouvelle le lien d'assurance et qu'ensuite une période d'attente de 200 semaines de contribution a été accomplie.

Retrait de la pension d'invalidité.

Art. 33.

[Identique à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1899, sauf substitution :

ANNEXES lOlà

il) à la mention des articles la, 16, 30, 40 et 46 de la loi, respectivement de la mention des articles 6, 7, 17, 27 et 32 des statuts;

à) aux expressions : « l'institution d'assurance », « articles 18 (§§ 2 à 4), 19 à 21 et 23 », respectivement des expressions : « la caisse de pensions », « articles 9, 10, 11 des présents statuts ».] .

Suspension de la pension.

Art. 34.

[Identique à l'article 48 de la loi précitée, sauf :

a) substitution respectivement, aux expressions : « de la présente loi », a art. 36, §§ 2 et 3 », « articles 5, 6 (§ 1) et 7 », a article 38 (2* phrase) », des expressions : « des présents statuts », « art. 23, §§ 2 et 3, des présents statuts », « articles 5, 6 (§ 1) et 7 de la loi », « article 25 (2e phrase) des présents statuts » ;

b) suppression de la deuxième phrase du n° 4 du § 1.]

Rapports avec d'autres droits. Incessibilité des droits.

Les dispositions des articles 49 à 52, 54 et 55 de la loi sont applicables.