III. Organisation
Dispositions générales.
Art. 36.
La caisse de pensions a son siège à Halle sur la Saale.
La caisse de pensions peut, en son propre nom, acquérir des droits et contracter des obligations, ester et être citée en justice. La garantie des obligations de la caisse de pensions envers ses créanciers est fournie par sa fortune.
Les ressources de la caisse de pensions ne doivent pas être employées à des objets autres que ceux qui sont prévus dans les présents statuts. Ses recettes et ses dépenses doivent être l'objet d'une inscription distincte; ses fonds doivent être conservés à part.
La caisse de pensions ne doit pas entreprendre des affaires
autres que celles dont la chargent les présents statuts ou la loi sur l'assurance contre l'invalidité.
Comité directeur.
Art. 37.
La caisse de pensions est administrée par un Comité directeur, à moins que les présents statuts ne confient au Conseil de surveillance, à l'Assemblée générale ou à d'autres organes la solution d'affaires déterminées .
Le Comité directeur doit représenter la caisse de pensions en justice et extrajudiciairement. La représentation s'étend également aux affaires et actes juridiques pour lesquels les lois exigent un mandat spécial.
L'Assemblée générale peut élire une Commission de trois membres pour représenter la caisse de pensions vis-à-vis du Comité directeur. Cette Commission peut, au nom de la caisse de pensions, ester en justice contre le Comité directeur.
Art. 38.
Le Comité directeur se compose de deux ou plusieurs employés. Ceux-ci sont nommés par le Conseil de surveillance (art. 39 des présents statuts). La nomination peut être rapportée à toute époque avec l'approbation de l'autorité de . surveillance* sans préjudice des droits réels qui résultent de contrats existants.
Les pièces qui doivent engager la caisse de pensions en matière de biens, doivent être signées, sous le nom de celle-ci, par les membres du Comité directeur. Si le Comité directeur se compose de plus de deux membres, deux signatures suffisent. Si le Comité directeur ne se compose que de deux membres, le président du Conseil de surveillance désigne, en cas d'empêchement d'un membre, un suppléant chargé de donner la seconde signature. Les autres fonctions du Comité directeur sont définies par un règlement que le Conseil de surveillance doit formuler.
Les membres du Comité directeur reçoivent une rémunération sur les fonds de la caisse de pensions.
La justification du Comité directeur au dehors résulte de l'attestation de l'autorité minière de Halle sur la Saale, qui doit recevoir à cet effet communication de chacune des opérations électorales.
Conseil de surveillance.
Art. 39.
Le Conseil de surveillance se compose de dix membres. Ceuxci sonl élus par l'Assemblée générale (art. 43 des présents statuts) à raison de cinq par les délégués des patrons et cinq par les délégués des assurés. De plus, il doit être élu pour chaque membre un suppléant qui doit le remplacer en cas d'empêchement et occuper son poste en cas de départ pour le reste de la période du mandat. Ne sont éligibles comme membres du Conseil de surveillance que des personnes de nationalité allemande, du sexe masculin, majeures, qui Sont en possession de leurs droits civils et ne sont pas privées par une décision judiciaire de la libre disposition de leur fortune. Ne sont éligibles comme délégués des patrons que les patrons des personnes assurées en vertu des présents statuts et les directeurs, munis d'une procuration, des exploitations de ces patrons ; ne sont éligibles comme délégués des assurés que les personnes assurées en vertu des présents statuts. L'élection a lieu pour cinq ans. Les élus restent en fonctions à l'expiration de cette période jusqu'à l'entrée en fonctions de leurs successeurs. Les membres sortants sont rééligibles.
Art. 40.
Le Conseil de surveillance élit dans son sein un président et deux vice-présidents.
Le président ou l'un des vice-présidents dirige les débats du Conseil de surveillance et l'Assemblée générale.
Il convoque le Conseil de surveillance aussi souvent que l'état des affaires l'exige, en particulier sur la demande de trois membres ou du Comité directeur. Les convocations sont adressées par écrit avec communication de l'ordre du jour.
Art. 41.
La présence de trois membres au moins de chaque catégorie est nécessaire pour que le Conseil de surveillance délibère valablement.
Les décisions sur des matières autres que celles qui figurent à l'ordre du jour ne sont valables que si aucun des membres présents n'a fait préalablement opposition à ce qu'il soit statué sur ces matières. Les décisions sur des affaires urgentes peuvent être également prises pur écrit.
Toutes les décisions sont prises à la majorité des suffrages ; la voix du président est prépondérante en cas de partage.
Art. 42.
Sont de la compétence du Conseil de surveillance :
a) la nomination du Comité directeur (art. 37 des présents statuts) et la désignation des autres employés;
b) la fixation des rémunérations à allouer à chacun des membres du Comité directeur ou aux autres organes de la caisse de pensions;
c) rétablissement d'un règlement pour le Comité directeur et la surveillance de la gestion de celui-ci ;
d) la fixation du budget ;
e) l'examen préalable du compte annuel.
Assemblée générale.
Art. 43.
Sont membres de l'Assemblée générale les associations minières qui appartiennent à la caisse de pensions. Chaque association est représentée par deux membres, — savoir un membre de la catégorie des patrons et un membre de la catégorie des assurés — , nommés pour cinq ans par le Comité directeur de l'association. Le membre nommé peut se faire représenter, sous réserve d'une déclaration écrite, par un membre de l'Assemblée générale appartenant à la même catégorie.
Les conditions de nomination sont les mêmes que les conditions d'éligibilité au Conseil de surveillance (art. 39 des présents statuts).
Chaque association a une voix dans chaque catégorie de représentants; les associations qui comptent 4.000 membres et plus, ont une voix pour 2.000 membres dans chaque catégorie.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages, séparément dans chaque catégorie.
Sont de la compétence de l'Assemblée générale :
a) l'élection des membres du Conseil de surveillance (art. 39 des présents statuts) ;
b) l'élection des assesseurs des tribunaux arbitraux (art. 48 et suivants des présents statuts) ;
c) l'examen du compte annuel et la présentation d'observations sur ce compte ;
d) la modification des statuts (art. 73 des présents statuts);
e) la modification du ressort de la caisse de pensions (art. 73 des présents statuts) ;
f) la fixation des contributions (art. 19 des présents statuts);
g) la décision relative à la création d'associations de réassurance (art. 99 de la loi).
Les membres du Conseil de surveillance et les assesseurs des tribunaux arbitraux sont élus à l'aide de bulletins fermés dans des opérations électorales distinctes. Pour le reste, l'Assemblée règle la forme du vote.
Art. 45.
Les convocations à l'Assemblée générale sont envoyées par le président du Conseil de surveillance avec communication de l'ordre du jour.
L'Assemblée générale se réunit au moins une fois dans l'année. Elle doit être convoquée à toute époque sur la demande du quart des associations minières qui appartiennent à la caisse de pensions.
Pour que l'Assemblée générale délibère valablement, il faut que toutes les associations minières aient été convoquées, que la moitié des représentants des patrons et la moitié des représentants des assurés soient présents ou représentés et que le nombre des personnes présentes de chaque catégorie ne soit pas inférieur à trois.
Il doit être dressé un procès-verbal des débats, lequel doit être signé par le président et au moins par trois membres de l'Assemblée générale.
Art. 46.
Tant que l'élection des organes réglementaires de la caisse de pensions n'a pas lieu ou tant que ces organes se refusent à remplir leurs obligations légales ou statutaires, l'autorité de surveillance doit pourvoir à l'accomplissement de ces' obligations, soit directement, soit par l'intermédiaire de mandataires, aux frais de la caisse de pensions.
Fonctions honorifiques.
Art. 47.
Les membres du Conseil de surveillance et de l'Assemblée
générale et les assesseurs des tribunaux arbitraux s'acquittent de leurs fonctions comme de fonctions honorifiques et ne reçoivent que le remboursement de leurs dépenses effectives; les délégués des assurés reçoivent, en outre, une indemnité pour la perte de rémunération qu'ils ont subie. Le montant de l'indemnité est fixé pour les assesseurs des tribunaux arbitraux par le président du tribunal arbitral, pour les autres membres par le Comité directeur.
Ils reçoivent des frais de voyage et des indemnités journalières pour les voyages effectués dans l'intérêt de la caisse de pensions.
