IV. Tribunaux arbitraux
Art. 48.
Il existe, pour le ressort de la caisse de pensions, deux tribunaux arbitraux qui ont leur siège l'un à Clausthal, l'autre à Halle sur la Saale .
Ces tribunaux arbitraux sont, en conformité de l'article 3 de la loi du 30 juin 1900 portant modification des lois d'assurance contre les accidents, également compétents en matière de contestations relatives aux indemnités pour les suites d'accidents survenus dans les exploitations appartenant à la caisse de pensions minières du Nord de l'Allemagne.
Le tribunal arbitral de Clausthal est compétent en matière de contestations provenant du ressort des associations minières suivantes : (suivent les noms de cinq associations).
Le tribunal arbitral de Halle sur la Saale est compétent en matière de toutes autres contestations.
Les tribunaux arbitraux portent le nom de : « Tribunal arbitral d'assurance ouvrière » avec une mention additionnelle indiquant leur siège et leur rattachement à la caisse de pensions minières du Nord de l'Allemagne.
Art. 49.
Chaque tribunal arbitral se compose d'un président permanent, d'un ou de plusieurs vice-présidents et de vingt assesseurs.
Le président et le ou les vice-présidents sont nommés par l'autorité centrale compétente parmi les fonctionnaires publics.
Dix des vingt assesseurs sont élus par l'Assemblée générale de la caisse de pensions parmi les patrons, et dix, parmi les assurés, en conformité de l'article 44 (§ 2) des présents statuts.
Ne sont éligibles que des personnes de nationalité allemande, du sexe masculin, majeures, aptes à remplir les fonctions d'échevin (art. 32 du Code d'organisation judiciaire), n'appartenant ni au Comité directeur de la caisse de pensions ni au Comité directeur d'une corporation ou d'une section dont le fonctionnement intéresse le ressort de la caisse de pensions, et n'étant pas hommes de confiance d'une telle corporation. Ne sont éligibles comme délégués des patrons que les patrons des personnes assurées en vertu des présents statuts et les directeurs, munis d'une procuration, des exploitations de ces patrons; ne sont éligibles comme délégués des assurés que les personnes assurées en vertu des présents statuts.
Les élus sont tenus d'accepter le mandat. Ils ne peuvent le récuser que pour les motifs qui permettent de décliner les fonctions de tuteur en conformité de l'article 1786 (§ 1, n0i 2 à 4 et 8) du Code civil.
L'élection a lieu pour cinq ans. Les élus restent en fonctions, à l'expiration de cette période, jusqu'à l'entrée en fonctions de leurs successeurs. Les membres sortants sont rééligibles. Les élections complémentaires pour assesseurs sortants sont effectuées dans la plus prochaine Assemblée générale ordinaire.
Art. 50.
Le président convoque le tribunal arbitral et en dirige les débats.
Le tribunal arbitral statue en présence de cinq membres parmi lesquels doivent se trouver deux assesseurs de la catégorie des patrons et deux assesseurs de la catégorie des assurés.
L'ordre dans lequel les assesseurs doivent être convoqués aux débats, est fixé par tirage au sort dans la première séance de l'année du tribunal arbitral. En cas d'empêchement d'un assesseur, un autre assesseur de la même catégorie est convoqué. L'ordre fixé pour les assesseurs est également applicable à cette convocation. Si le président veut, pour des motifs spéciaux, s'écarter de l'ordre de convocation, ces motifs doivent être indiqués au dossier de l'affaire.
Les décisions du tribunal arbitral sont prises à la majorité des voix et doivent être notifiées aux parties trois semaines au plus tard après leur prononcé. La procédure devant le tribunal arbitral est, sauf dispositions différentes résultant des présents statuts, régie par les prescriptions de l'ordonnance impériale du M novembre 1900 relative à la procédure devant les tribunaux arbitraux d'assurance ouvrière, et par les articles 8 et 9 de la loi
du 30 juin 1900 portant modification des lois d'assurance contre les accidents.
Ni le président ni le ou les vice-présidents ne doivent recevoir de rémunération sur les fonds de la caisse de pensions.
Les dépenses du tribunal arbitral sont, à respiration de l'exercice de la caisse de pensions, réparties par le président du tribunal arbitral entre la caisse de pensions et les corporations ou sections intéressées conformément à l'article 10 de la loi du 30 juin 1900 portant modification des lois d'assurance contre les accidents. Les dépenses de la procédure qui résultent des contestations isolées doivent être payées par rétablissement d'assurance dont la décision a été attaquée.
La fourniture des locaux et la satisfaction des besoins nécessaires au fonctionnement du tribunal arbitral sont réglées par le président d'accord avec le Comité directeur de la caisse de pensions.
