V. Procédure

Détermination de la pension.

Art. 51 .

La démande de concession d'une pension doit être présentée, accompagnée des pièces servant k la motiver, au Comité directeur de l'association minière à laquelle le demandeur appartient ou appartenait en dernier lieu. Le Comité directeur de l'association minière doit transmettre au Comité directeur de la caisse de pensions, avec son avis, la demande, accompagnée des pièces fournies et du compte rendu des débats intervenus.

Le Comité directeur de l'association minière peut également formuler la demande d'office.

Le Comité directeur de la caisse de pensions doit examiner la demande et procéder aux enquêtes sans lesquelles toute décision est impossible et dont les dépenses incombent à la caisse de pensions.

Si la demande présentée est admise, le montant et le début du service de la pension doivent être aussitôt déterminés. Il doit être alors adressé au bénéficiaire une décision écrite indiquant le mode de calcul de la pension, le montant des sommes auxquelles il a droit, l'association minière chargée du paiement de la pension (art. 60 des présents statuts) et les échéances de paiement.

Si la demande présentée n'est pas admise, elle doit être rejetée par une décision écrite motivée.

Art. 52.

[Identique au § 1 de l'article 113 de la loi du 13 juillet 1899.] Si alors la pension d'invalidité est payée pour une période pour laquelle le bénéficiaire a droit à une pension d'accident, ce droit passe, en vertu de l'article 113 de la loi, à la caisse de pensions dans la mesure où la pension d'invalidité allouée n'excède pas la pension d'accident à allouer.

Art. 53.

[Les quatre premiers paragraphes sont identiques aux paragraphes correspondants de l'article 114 de la loi précitée, sauf suppression des mot» : « de » ou « par la personne qui prétend à la pension » et de la lre phrase du § 2.]

Une copie de la décision du tribunal arbitral doit être remise à la personne qui prétend à la pension, au Comité directeur de la caisse de pensions, ainsi qu'au Comité directeur de l'association minière (art. 51 des présents statuts).

Art. 54.

[Identique à l'article 115 de la loi précitée, sauf substitution respectivement, aux expressions : « qu'il appartient à l'Office impérial des Assurances de définir », « l'institution d'assurance », c art. 112 », des expressions : « que l'Office impérial des Assurances définit », « la caisse de pensions », « art. 51 des présents statuts ».]

Art. 55.

[Identique à l'article 116 de la loi précitée, sauf :

a) inscription, au début, des mots : « Conformément à l'article 116 de la loi » ;

b) substitution, à l'expression : « article 114 », de l'expression : « article 53 des présents statuts ».]

Art. 56.

[Identique aux articles 117 et 119 de la loi précitée, sauf substitution, à l'expression : « doit statuer », du mot : « statue ».]

Art. 57.

. La caisse de pensions a le droit de s'abstenir de réclamer les arrérages de pensions payés conformément aux articles 54 à 56

des présents statuts avant la décision passée en force de chose jugée.

Art. 58.

[Identique à la première phrase de l'article 120 de la loi précitée.]

Art. 59.

Le Comité directeur formule une décision écrite motivée relativement au retrait de la pension (art. 33 des présents statuts), ainsi qu'à la suppression du paiement de pensions (art. 34 des présents statuts).

Les articles 51 (§ 3), 53 et 55 à 57 des présents statuts sont applicables pour le reste.

Paiement.

Art. 60.

Le paiement des pensions est effectué par avance, sur un ordre du Comité directeur de la caisse de pensions, par l'association minière à laquelle l'assuré appartenait en dernier lieu.

Bureau de oalcul.

Dès que le montant de la pension est définitivement fixé, le Comité directeur de la caisse de pensions doit envoyer au bureau de calcul de l'Office impérial des Assurances les bases nécessaires à la répartition de la pension.

Remboursement de contributions.

Art. 62.

La demande de remboursement de contributions (art. 29 à 31 des présents statuts) doit être formulée, accompagnée des pièces servant à. la motiver, auprès du Comité directeur de l'association minière à laquelle l'assuré appartient ou appartenait en dernier lieu. Le Comité directeur de l'association minière doit envoyer le compte rendu des opérations au Comité directeur de la caisse de pensions. Celui-ci doit formuler sur la demande une décision écrite.

L'article 52 des présents statuts est applicable si le décès qui motive la demande de remboursement de contributions, a été causé par un accident qui doit être indemnisé d'après les lois sur l'assurance contre les accidents.

La décision peut être attaquée devant l'autorité de surveillance de la caisse de pensions par la personne qui a droit au remboursement. Le recours doit être, sous peine de forclusion, introduit dans un délai d'un mois à dater de la notification de la décision.

Les dispositions des articles 53 (§ 3) et 60 des présents statuts et 128 (§ 6) de la loi sont applicables.

Paiement des contributions.

Art. 63.

Les contributions des patrons et des assurés doivent être payées par l'association minière à laquelle l'assuré appartenait pendant la semaine de travail.

Pour les semaines commencées, la contribution hebdomadaire intégrale doit être payée, à moins que la contribution n'ait été déjà payée d'une autre manière pour la même semaine.

L'autorité de surveillance peut, sur la demande du Comité directeur, prescrire que les contributions seront versées à la caisse de pensions, non par l'intermédiaire d'une association minière, mais directement par les patrons intéressés.

Chaque association minière se charge de garantir à la caisse de pensions le recouvrement intégral des contributions de ses membres. Si une association n"y parvient point, la somme qui manque doit être fournie par les autres associations appartenant à la caisse, proportionnellement à l'effectif de leurs membres.

Contributions sans valeur.

Art. 64.

[Identique à l'article 146 de la loi du 13 juillet 1899, sauf substitution respectivement, aux expressions : « art. 34, § 4 », « art. 15 et 16 », des expressions : « art. 21, § 2, des présents statuts », « art. 6 et 7 des présents statuts ».]

Adjninistration de la fortune.

Art. 65.

Les fonds disponibles de la caisse de pensions doivent être

versés dans des caisses d'épargne publiques ou placés comme des fonds de tutelle (art. 1807 et 1808 du Code civil).

Les valeurs doivent élre déposées auprès d'une autorité ou caisse publique admise pour la garde de fonds ou de valeurs.

La caisse de pensions peut, avec l'homologation de l'autorité de surveillance, placer le quart de sa fortune selon un mode différent de celui qui est admissible en vertu du § 1, notamment en immeubles. Toutefois, un tel placement est uniquement admissible pour les objets de la gestion, en vue d'éviter des pertes de fortune ou de réaliser des mesures dont le profit revient exclusivement ou principalement aux assurés.

La caisse de pensions est tenue de produire à l'Office impérial des Assurances, d'après les instructions de détail que celui-ci a données et dans les délais qu'il a prescrits, des états relatifs aux résultats de gestion et de comptabilité. Pour le reste, les dispositions des articles 124, 125 et 126 (§ 2) de la loi s'appliquent à la caisse de pensions.

Le mode et la forme de la comptabilité doivent être déterminés d'après les règles établies pour les institutions d'assurance (art. 165 de la loi).

L'exercice financier est Tannée civile.

Notifications.

Art. 67.

[Reproduction du § 1 de l'article 170 de la loi du 13 juillet 1899.]

Les personnes qui ne résident pas en Allemagne peuvent être invitées par le Comité directeur de la caisse de pensions à désigner un mandataire aux fins de recevoir les notifications. Si un tel mandataire n'est pas désigné dans le délai légal ou si la résidence des personnes susvisées est inconnue, la notification peut être remplacée par l'affichage public durant une semaine dans les locaux de la caisse de pensions.

Exemption de droits et de timbre.

Art. 68.

Toutes les opérations et pièces de juridiction arbitrale et extrajudiciaires, nécessaires à l'établissement et au développe-

ment des relations de droit entre la caisse de pensions, d'une part, et les patrons ou les assurés, d'autre part, sont exemptes de droits et de timbre en vertu de l'article 171 de la loi. Il en est de même des procurations sous seing privé et des attestations officielles qui sont nécessaires en vertu de cette loi pour accréditer des personnes ou administrer des preuves.