VI. Dispositions transitoires

Art. 69.

[Identique à l'article 190 de la loi du 13 juillet 1899, sauf substitution, à l'expression : « art. 29, § 1, n° 2 », de l'expression : « art. 16 des présents statuts ».]

Art. 70.

[Identique à l'article 191 de la loi précitée, sauf substitution respectivement, aux expressions : « articles 189 et 190 », « article 30 (§ 2) », « art. 47, § 4 », des expressions : « article 69 des présents statuts », « article 17 (§ 2) des présents statuts », « art. 33, § 4, des présents statuts ».]

Art. 71.

[Identique à l'article 192 de la loi précitée, sauf substitution respectivement, aux expressions : « article 190 », « article 37 », des expressions : « article 69 des présents statuts », ce article 24 des présents statuts ».]

Art. 72.

[Identique à l'article 193 de la loi précitée, sauf substitution respectivement, aux expressions : « de la présente loi », « article 116 », des expressions : « des présents statuts », « article 55 des présents statuts ».]