VII. Dispositions finales

Modifications des statuts.

Art. 73.

Les modifications des statuts doivent, pour être valables, être

revêtues de l'homologation de l'autorité centrale d'État. Lorsqu'il s'agit de principes généraux qui ont déterminé l'autorisation de la caisse de pensions comme caisse spéciale, l'homologation est subordonnée au consentement préalable du Conseil fédéral. Il en est ainsi notamment pour l'admission d'associations minières autres que celles qui sont désignées dans l'article 1" des présents statuts, pour le départ d'une association minière, ainsi que pour la dissolution volontaire de la caisse de pensions.

Les dispositions des articles 100 à 102 de la loi s'appliquent au cas du départ d'une association minière ou de la dissolution de la caisse de pensions.

Entrée en vigueur.

Art. 74.

[Date d'entrée en vigueur des statuts.]

Surveillance de l'État.

Art. 75.

La surveillance de l'ensemble de la gestion de la caisse de pensions est exercée, sous la haute surveillance de l'autorité centrale d'État, par l'autorité minière de Halle sur la Saale.

Celle-ci a, en particulier, le droit de prendre connaissance à toute époque de tous les livres et de tous autres documents et pièces, de provoquer des réunions extraordinaires du Conseil de surveillance et de l'Assemblée générale et de se faire représenter par des mandataires à ces réunions et à toutes autres.

L'autorité de surveillance, qui doit recevoir, dans un délai de huit jours à dater de la réunion, une copie, certifiée par le président, de tous les procès- verbaux des délibérations du Conseil de surveillance et de l'Assemblée générale, conserve le droit d'ajourner ou de suspendre en totalité ou en partie les décisions et les mesures qu'elle juge, en toute conscience, de nature à compromettre la prospérité de la caisse. Une telle décision doit être, avec motifs à l'appui, communiquée au Conseil de surveillance qui peut l'attaquer devant l'autorité centrale d'État dans un délai d'une semaine à dater de la notification. L'autorité de surveillance doit être avisée en temps utile, avec indication des affaires à discuter, de la tenue des séances du Conseil de surveillance et dos Assemblées générales.

STATUTS