I. Nom, étendue, objet et siège de la caisse
Article premier.
[Les anciennes caisses de pensions minières (au nombre de £7) sont remplacées par une caisse commune désignée sous le nom de « Caisse générale de pensions minières du royaume de Saxe ». A cette caisse peuvent s'affilier à toute époque, avec l'approbation de l'autorité de surveillance, d'autres caisses de pensions et d'autres exploitations minières.]
La caisse a pour objet d'allouer à ses membres et aux ayants droit de ceux-ci des pensions et des indemnités funéraires conformément aux présents statuts, et elle est reconnue par décision du Conseil fédéral comme caisse spéciale au sens de la loi sur l'assurance contre l'invalidité.
La caisse a son siège à Freiberg.
IL Participation.
A. Répartition des membres.
Art. 2.
Les membres de la caisse se divisent en :
a) Membres qui paient une contribution (actifs), et
1. Traduction de Fauteur. — Ce texte est celui des statuts datés des 13 janvier 1900 et 19 octobre 1901.
b) Membres pensionnés (invalides).
Sont également, en particulier, au nombre des membres les actifs et les invalides qui ont passé des anciennes caisses de pensions minières à la caisse générale.
B. Modes et début de la participation.
Art. 3 .
Disposition générale.
La participation résulte :
1° de l'obligation de l'assurance (art. 4 des présents statuts) ;
2° de l'affiliation volontaire (art. 6 et 7 des présents statuts).
Art. 4.
Obligation de l'assurance. Prescription relative à l'embauchage.
Sont assujetties à l'obligation de l'assurance toutes les personnes visées à l'article 1er de la loi sur l'assurance contre l'invalidité, lors même qu'elles n'ont pas accompli l'âge de 16 ans, qui sont occupées dans les mines et établissements affiliés à la caisse ou dans l'Administration de la caisse, en particulier tous les ouvriers mineurs des deux sexes, tous les employés techniques, contremaîtres et agents techniques, commis et apprentis de commerce, dont la rémunération en salaire ou traitement n'excède pas 6 marcs 2/3 par jour de travail ni 2,000 marcs par an (conf., du moins, art. 8 des présents statuts).
Sont considérés comme traitement ou salaire les tantièmes et les rémunérations en nature. Pour ces rémunérations, c'est la valeur moyenne qui entre en compte. Une occupation pour laquelle la seule rémunération allouée consiste dans la gratuité de l'entretien, n'est pas considérée comme une occupation motivant l'obligation de l'assurance.
Les personnes assujetties à l'obligation de l'assurance en vertu du § 1 sont, dès le jour de leur entrée au travail, sans autre déclaration, en vertu de leur occupation, membres de la caisse.
Toutefois les exploitants ou les employés de ceux-ci ne doivent admettre au travail des mines que des personnes qui y sont reconnues aptes physiquement. Les ouvriers mineurs du sexe masculin ne peuvent être embauchés que s'ils justifient de leur aptitude physique par un certificat médical (conf. art. 14, § 2, des présents statuts) ou appartiennent déjà à la caisse. En cas de contravention, le Comité directeur peut frapper les coupables d'une amende qui peut atteindre 100 marcs. Il n'est rien modifié
par les présents statuts aux dispositions plus complètes des prescriptions générales de la police des mines relatives à l'admission d'ouvriers.
Art. 5.
Dispense de l'obligation de l'assurance.
Les prescriptions des articles 4 à 7 de la loi sont applicables à la dispense de l'obligation de l'assurance . Il n'y a point dispense de la seule assurance contre l'invalidité ; si des personnes dispensées de l'obligation de l'assurance veulent néanmoins rester à la caisse, elles doivent payer lès contributions, non seulement pour une classe d'assurance de veuves, mais encore au moins pour la 1" classe de l'assurance contre l'invalidité.
Art. 6.
Droit d'affiliation.
Sont admises à l'affiliation volontaire :
1° les personnes visées à l'article 14 (§ i, n" 1 à 3) de la loi, sans distinction d'âge, lorsqu'elles sont occupées dans les mines et établissements affiliés à la caisse ou dans l'Administration de la caisse, et cela, pour les employés, lors même que leur rémunération annuelle normale en salaire ou traitement excède 3,000 marcs;
2° les personnes qui sont occupées moyennant un traitement ou un salaire dans une exploitation qui appartient au propriétaire d'une mine affiliée à la caisse et qui est rattachée à la mine, lorsque l'affiliation de ces personnes est approuvée par le propriétaire de la mine et par le Comité directeur.
L'affiliation s'effectue par une déclaration écrite d'entrée adressée au Comité directeur (art. 14 des présents statuts). La participation commence à la date de la déclaration d'entrée.
Continuation volontaire de la participation.
Les personnes qui quittent la situation qui motivait ou autorisait la participation à la caisse, ont le droit de la continuer ou de la renouveler en payant, outre les contributions ordinaires courantes de membres dans une classe d'assurance contre l'invalidité et dans une classe d'assurance de veuves (art. 45, § 1, n01 1 et 2, des présents statuts), la contribution d'exploitation d'égale valeur (art. 44, § 3, des présents statuts). Une déclaration dans ce sens doit être, sous peine de la perte du droit à la partit. m 69
cipation volontaire, sauf dérogations admises par l'article 14 de la loi, adressée au Comité directeur dans un délai de six mois à dater de l'abandon de la situation qui motive la participation (art. 2, § 1, a et 6, des présents statuts).
Les personnes qui demeurent en conséquence volontairement affiliées à la caisse et qui s'y trouvaient jusqu'alors assurées en vertu de la législation d'Empire, ne peuvent continuer leur participation intégrale à la caisse que tant qu'elles ne deviennent pas assujetties à l'obligation de l'assurance par suite d'une nouvelle situation de travail ou de service auprès d'une autre caisse spéciale ou d'une institution d'assurance (art. 14, § 3, de la loi). Si ce cas se présente, elles peuvent conserver leurs droits auprès de la caisse, dans la mesure où ils excèdent les droits qui résultent de la législation d'Empire, en continuant à payer les contributions de membres et d'exploitation de Tune des classes de membres de la 2e à la 7e et de l'une des classes B à H, sous déduction toutefois des contributions de la législation d'Empire pour la classe de salaire correspondante (soit la 5* classe de salaire pour les classes au-dessus de la 5e). Le choix des classes est subordonné à l'approbation du Comité directeur. Lorsqu'il s'agit de l'assurance contre l'invalidité, une pension supplémentaire est ajoutée par la caisse, pour les membres volontaires de cette catégorie, à la pension de la législation d'Empire qui doit leur être payée par un autre établissement. Cette pension supplémentaire se compose :
1* des majorations afférentes à la période de service antérieure à 1891 ;
2° des différences entre les majorations relatives aux semaines de contribution auprès de la caisse depuis le l*r janvier 1891 (y compris les semaines de participation volontaire) et les majorations de la législation d'Empire pour les classes de salaires correspondantes. Lorsqu'il s'agit de classes de membres au-dessus de la 5e, on fait entrer en compte la différence entre les majorations de la classe de membres considérée et celles de la 5e classe de salaire de la législation d'Empire. Pour les périodes de service énumérées dans l'article 22 (§ 1, n° 3) des présents statuts, on doit admettre les majorations relatives aux classes de membres visées au § 5 (3e phrase) dudit article, sous déduction des majorations des classes de salaires correspondantes de la législation d'Empire. Le service de cette pension commence au plus tard le jour où le membre reçoit une pension d'invalidité ou de vieillesse de la législation d'Empire, à moins qu'une date antérieure ne soit établie comme origine de l'invalidité.
Si un membre de cette catégorie, avant le début de Tin validité, revient au travail des mines dans une exploitation affiliée à la caisse, on lui compte, pour les contributions réduites payées en conformité du § 3, les différences de majoration correspondantes d'après le paragraphe précédent.
Les membres volontaires sont tenus de déclarer sans délai au Comité directeur s'ils se livrent à une occupation qui entraîne pour eux, aux termes du § % l'obligation légale d'assurance auprès d'un autre établissement.
Art. 8.
Exclusion de l'affiliation .
Les employés dont les fonctions comportent la qualité d'agents de l'État avec droit à pension ne peuvent s'affilier à la caisse.
