C. Fin de la participation
Art. 9.
Disposition générale.
La participation prend fin :
1° pour tous les membres actifs, lors de l'abandon de l'occupation qui motivait la participation (art. 10 des présents statuts);
2° pour les membres devenus incapables de travailler, qui, après avoir recouvré la capacité de travail, ne reprennent plus du travail minier dans Tune des exploitations affiliées à la caisse, lors de la cessation des secours d'invalidité;
3° pour les membres volontaires, indépendamment des circonstances précitées, lors de leur départ.
Art. 10.
Effet de la fin de la participation.
Les membres sortants conservent leurs droits aux allocations de la législation d'Empire, même après leur départ de la caisse, conformément aux dispositions de la loi ; par contre, ils perdent, sauf exceptions prévues par l'article 47 (a) des présents statuts, les droits aux allocations de la caisse à dater de leur départ.
Art. 11.
Départ.
Les membres volontaires (art. 6 et 7 des présents statuts), qui
cessent la participation, doivent, par écrit ou de vive voix, déclarer leur départ au Comité directeur.
D. Justification de la participation.
Art. 12.
Certificat de participation. Attestation de l'assurance de la législation d'Empire.
Le Comité directeur délivre pour tout nouveau membre, après réception des déclarations visées à l'article 14 des présents statuts, un billet de membre portant le numéro de la grande liste (art. 13 des présents statuts); ce billet est remis au membre par l'intermédiaire de l'administration de l'exploitation.
En outre, des certificats relatifs aux contributions payées, par semaines et classes, sont de temps en temps délivrés pour chaque membre par l'Administration de la caisse et remis aux membres par l'administration de chaque exploitation.
Les membres qui quittent la caisse reçoivent le certificat prescrit dans l'article 9 (§ 2) de la loi relativement à leur assurance légale auprès de la caisse.
Art. 13.
Tenue de la grande liste.
L'Administration de la caisse doit tenir une grande liste sur laquelle doivent être portés tous les membres avec indication des renseignements suivants : nom, date de naissance, date d'embauchage ou de début de la participation, durée de service entrant en compte, classe de membre, emploi, nom de l'exploitation, changements tels que promotion de classe, passage à d'autres exploitations, abandon du travail des mines, admission à la pension minière, décès, etc., membres de la famille pensionnés et décès, remariage, etc. de ceux-ci.
Le Comité directeur, de concert avec le directeur, détermine les détails d'établissement de la grande liste.
Art. 14.
Obligation de déclaration pour les exploitants.
Les éléments des inscriptions dans la grande liste sont fournis par les déclarations suivantes que les administrations des exploitations doivent dresser chaque mois d'après des formulaires que doit définir le Comité directeur, et envoyer à l'Administration de la caisse avant le 15 du mois suivant :
a) une déclaration d'entrée pour toute personne nouvellement embauchée, qui doit être assurée à la caisse; il doit être indiqué tout d'abord dans cette déclaration si la personne a déjà appartenu à la caisse et quel numéro lui a été précédemment attribué sur la grande liste ;
b) un état des membres qui ont quitté l'exploitation ou sont devenus invalides ou sont décédés (liste de sortie).
Les déclarations d'entrée visées sous la lettre a doivent être accompagnées des certificats médicaux prévus à l'article 4 (§ 4) des présents statuts.
En cas d'omission ou de retard dans la production des déclarations, l'exploitant est tenu au remboursement de toutes les dépenses que la caisse a faites pour les personnes intéressées en vertu de prescriptions légales ou statutaires. Il peut, en outre, être frappé par le Comité directeur d'une amende qui peut atteindre 20 marcs.
Art. 15.
Production d'autres renseignements. Obligation de déclaration pour Us invalides.
Il appartient au Comité directeur de provoquer de temps en temps la production des déclarations relatives aux changements survenus dans la situation de famille et d'exiger, par l'intermédiaire du patron, pour les personnes qui ont appartenu à la caisse pendant une période ininterrompue de douze mois au moins, les certificats de l'état civil ou de l'autorité ecclésiastique relatifs à la situation personnelle et à la situation de famille.
Les invalides sont tenus de déclarer à l'Administration de la caisse, dans les quatre semaines de la naissance, tous les enfants qui leur sont nés durant la période de leur invalidité. Tous les autres renseignements sur la situation de famille doivent être, sur la requête de l'Administration de la caisse, justifiés par les invalides, à l'aide des certificats nécessaires, lors de la demande de leur allocation d'invalide. S'il n'est pas répondu à la requête de l'Administration de la caisse, l'allocation d'invalide peut être réduite, k chaque infraction, d'une somme une fois acquittée qui peut atteindre 3 marcs.
1094 ASSURANCE CONTRE L1NVALIDITÉ
