III. Allocations et contributions
A. Dispositions générales.
Classes de membres.
En vue de la détermination des contributions et des allocacations de la caisse, on distingue deux sortes de classes : de la lr6 à la !• classe pour l'assurance contre l'invalidité, de la classe B à la classe H pour l'assurance des veuves et des orphelins. Sauf exceptions résultant des articles 18 (§ 2) et 45 (§ 1, n° â< des présents statuts, tout membre actif est assujetti à ces deux genres d'assurance.
La répartition des membres entre les classes des deux branches d'assurance 'est soumise à la décision des propriétaires de chacune des exploitations (des commissions de district pour les mines métalliques), laquelle doit être toutefois revêtue de l'approbation du Comité directeur et est limitée par l'obligation, en matière d'assurance contre l'invalidité, de placer au moins dans l'une des classes ci-après les membres dont la rémunération annuelle est comprise entre les limites correspondantes :
Rémunération annuelle. Classe minimum
de 350 à 550 marcs 2e classe
— 850 à 1150 — 4e — plus de 1150 marcs 5* —
L'inscription des assurés dans ces classes de salaires est réglée, sauf les dérogations résultant des dispositions qui suivent, non d'après le montant de la rémunération annuelle effective, mais d'après un chiffre moyen.
En particulier, est considéré comme rémunération annuelle : a) pour les membres d'une caisse de maladie minière, le produit par 300 du gain quotidien moyen, — qui doit être déterminé, en vertu de l'article 34 (§2, n° 4) de la loi sur l'assurance contre l'invalidité, par le Comité directeur de cette caisse de maladie minière — , de la classe d'ouvriers à laquelle appartient l'ouvrier, sans que toutefois ce chiffre soit inférieur au produit par 300 du salaire quotidien des manouvriers ordinaires du lieu d'occupation (art. 8 de la loi sur l'assurance contre la maladie; ;
b) pour les membres d'une caisse de maladie locale, de fabrique, d'entreprise de construction ou de corporation, le produit par 300 du salaire quotidien moyen ou du gain réel pris pour base de leurs cotisations à la caisse de maladie (art. 20 et 26 a, § 2, n° 6, de la loi sur l'assurance contre la maladie) ;
c) pour les assurés qui n'appartiennent pas en même temps à Tune des caisses visées sous les lettres a et ô, le produit par 300 du salaire quotidien effectivement reçu par eux pendant la période de contribution considérée (art. 39 de la loi).
Lorsqu'une allocation fixe en argent est stipulée à l'avance pour des semaines, des mois, des trimestres ou des années et qu'elle est supérieure à la valeur moyenne correspondant à Tassure d'après le § 3, cette allocation doit être prise pour base.
Si un membre de la caisse subit une réduction de salaire, il n'est pas toutefois, sans son consentement, inscrit dans une classe de membre inférieure à celle dont il faisait antérieurement partie.
La disposition de l'article 34 (§ 4) de la loi est applicable.
Art. 17.
Interception de l'occupation.
En cas de maintien du contrat de travail ou de service, la participation ne cesse pas pour les périodes durant lesquelles le membre
a) a été appelé à faire son service militaire obligatoire dans l'année ou dans la marine en temps de paix, de mobilisation ou de guerre, ou bien a, en cas de mobilisation ou de guerre, effectué volontairement du service militaire,
b) est incapable de travailler par suite de maladie,
c) accomplit une peine privative de liberté ou est interné dans une maison de travail ou de correction, ou
d) a obtenu pour d'autres motifs un congé de son patron.
Dans les cas visés sous les lettres a et b, l'obligation au paiement des contributions pour les semaines entières de contribution entre le début et la lin du service militaire ou de la maladie est suspendue; par contre, la période de service militaire ou de maladie est comptée comme période de service conformément à l'article 22 des présents statuts. Dans le cas visé sous la lettre c, l'obligation de contribution pour les semaines entières de contribution entre le début et la fin de l'emprisonnement ou de l'internement est également suspendue pour la durée de l'emprisonnement ou de l'internement; mais cette durée n'est pas comptée comme période de service.
Si le membre devient invalide au cours de Tune des périodes visées sous les lettres a, b et d, le droit à l'allocation d'invalide s'ouvre pour lui dans les conditions définies par l'article 19 des présents statuts. Si l'invalidité survient au cours de la période visée sous la lettre c, le droit à l'allocation d'invalide s'ouvre pour lui dans les conditions définies par l'article 19 des présents statuts, sans préjudice de la disposition de l'article 46 de la loi, à la fin de l'emprisonnement ou au sortir de la maison de travail ou de correction.
Si le membre meurt au cours de l'une des périodes visées sous les lettres a à d, le droit à l'allocation de veuve ou d'orphelin s'ouvre pour les ayants droit.
B. Allocations*
Art. 18.
Nature des allocations.
La caisse donne à ses membres du sexe masculin et aux ayants droit de ceux-ci, en conformité des dispositions ci-après :
1* des allocations d'invalides, ou des pensions d'invalides avec subvention de l'Empire, ou des pensions de vieillesse ;
2° des allocations de veuves ;
3° des allocations d'orphelins, et
4° des indemnités funéraires.
Les assurés du sexe féminin n'ont droit qu'aux allocations visées sous le n° 1.
Il convient, en outre, de se référer à l'article 47 des présents statuts.
