Allocations d'invalides et pendons de vieillesse

Art. 19.

Étendue des allocations.

a. Allocation d'invalide.

L'allocation d'invalide (sans subvention de l'Empire) est accordée aux membres qui ont accompli la période d'attente fixée à l'article 21 (§ 1, n° 1) des présents statuts et doivent être pensionnés pour invalidité professionnelle (art. 20, §§ 1 et 4, des présents statuts). Elle commence, sous réserve de la disposition

de l'article 41 (§ i) des présents statuts, le jour à partir duquel le membre est considéré comme invalide en vertu de l'article 20 (§ 1) des présents statuts, et elle est calculée par année en raison de la durée de service. Elle se compose d'une valeur fondamentale et de taux de majoration correspondant aux semaines de contribution définies à l'article 22 (§§ i et 2).

La valeur fondamentale se calcule d'après le nombre des semaines de contribution qui doivent entrer en compte depuis le 1er janvier 1891 (à l'exclusion de celles qui sont visées à .l'article 7, § 4, des présents statuts) et d'après les classes correspondantes. Le calcul de la valeur fondamentale est toujours basé sur 500 semaines, et cela en prenant les 500 semaines afférentes aux classes les plus élevées. Elle est égale :

dans la 1" classe, à 60 marcs

— 5e — et au-dessus, à 100 —

Si diverses classes de salaires interviennent pour les 500 semaines, on admet comme valeur fondamentale la moyenne des valeurs fondamentales correspondant à ces semaines de contribution. S'il est justiOé de moins de 500 semaines de contribution depuis le 1" janvier 1891, on porte en compte, lors du calcul de cette moyenne, pour les semaines qui manquent, la valeur fondamentale de 60 marcs.

Le taux de majoration est, par semaine de contribution :

dans la 1"

classe de membres \ *v anl le *" JaDvier 1891 • ( depuis le —

Pfennigs.

b. Pension d'invalide avec subvention de l'Empire.

Si le membre est en même temps assuré à la caisse en vertu de la législation d'Empire, c'est-à-dire s'il est, en vertu de la loi sur l'assurance contre l'invalidité, soit assujetti à l'obligation de l'assurance (art. 1er de la loi), soit admis à l'assurance (art. 14 de la loi), il reçoit, à partir de l'époque où il devient invalide au

sens de la loi (art. 20, § 2 et 4, des présents statuts], et s'il a accompli à cette époque la période d'attente prévue dans l'article 21 (§1, n° 2) des présents statuts, au lieu de l'allocation d'invalide visée sous la lettre a du présent article, la pension d'invalide avec subvention de l'Empire. Est considéré comme début du service de cette pension, sous réserve de la disposition de l'article 41 (§1) des présents statuts, à défaut de détermination d'une autre date, le jour où la demande a été formulée.

La pension d'invalide avec subvention de l'Empire se compose de la valeur fondamentale, des taux de majoration pour les semaines de contribution qui doivent entrer en compte, et de la subvention de l'Empire de 50 marcs par an. La valeur fondamentale se détermine d'après la prescription du § 2. Pour le choix des 500 semaines à prendre pour base, on doit tenir compte, postérieurement au 1er janvier 1891, des semaines visées dans l'article 22 (§§ 1,2 et 3) des présents statuts. Les taux de majoration applicables sont, pour les semaines visées à l'article 22 (§§ 1 et 2) des présents statuts, ceux qui sont définis au § 3 du présent article et, pour les semaines visées à l'article 22 (§ 3) des présents statuts, eu égard à la disposition de l'article 22 (§ 6) des présents statuts, les taux fixés à l'article 36 (§ 4i de la loi.

Tant pour le calcul de l'allocation d'invalide que pour le calcul de la pension d'invalide avec subvention de l'Empire, un seul taux de majoration peut être admis en compte pour la semaine de contribution (conf., du moins, art. 7, § 4, des présents statuts;. Si l'on a payé un nombre de contributions supérieur à celui des semaines de contribution qui peuvent être admises en compte d'après ce qui précède, et si l'on ne peut plus déterminer les contributions payées à tort, le nombre des semaines de contribution doit être réduit par la soustraction, jusqu'à concurrence du nombre maximum admis, des contributions payées pour les classes de membres ou de salaires les moins élevées (art. 36, § 5, de la loi).

c. Pension de vieillesse.

Les personnes assurées à la caisse au sens de la loi sur l'assurance contre l'invalidité, qui ont accompli l'âge de 70 ans et en môme temps la période d'attente pour pensionnés de vieillesse (art. 21, § 1, n° 3, et § 2, des présents statuts, reçoivent, sans condition d'existence d'incapacité de travail, sous réserve de la disposition de l'article 41 (§ 1) des présents statuts, au plus t<M le premier jour de la 71' année d'âge, la pension de vieillesse définie aux £§ 8 et 9 du présent article.

La pension de vieillesse est allouée au taux de la loi d'Empire sous réserve de l'application du § 9 du présent article. Elle se compose de la subvention d'Empire, de 50 marcs par an, et d'une partie qui doit être supportée par les institutions d'assurance et les caisses autorisées et qui dépend, depuis le 1er janvier 1891, de la valeur des contributions entrant en compte d'après la loi sur l'assurance contre l'invalidité. Cette deuxième partie de la pension de vieillesse est égale :

dans la lre classe de membres ou de salaire, à 60 marcs.

— 5° et au-dessus — à 180 —

Si des contributions s'appliquent à diverses classes, on alloue la moyenne des pensions de vieillesse qui correspondent à ces contributions. S'il est justifié de plus de 1.200 semaines de contribution, on doit prendre pour base du calcul les 1.200 contributions des classes de salaires les plus élevées. Dans les cas visés à l'article 192 de la loi, la disposition transitoire qui y est prévue est applicable.

Si une personne admise à la pension de vieillesse fait usage de la disposition de l'article 20 (§ 3, b) des présents statuts ou si, lors de l'ouverture de son droit à la pension de vieillesse, elle reçoit déjà l'allocation d'invalide définie sous la lettre a, elle obtient à titre de pension de vieillesse l'allocation d'invalide définie sous la lettre a et, en outre, la subvention de l'Empire, dans l'hypothèse ou cette somme excède le montant légal de la pension de vieillesse (§ 8 du présent article].

La déchéance et la suspension du droit sont régies par les articles 25, 26, 40 et 41 des présents statuts ; la demande de pension et la procédure à suivre à cet égard, par les articles 36, 37 et 38 ; la continuation volontaire du paiement des contributions, par l'article 7.

Art. 20.

Conditions auxquelles un membre est réputé invalide.

Est réputé invalide de la profession un ouvrier assuré qui, par suite d'âge, de maladie ou d'autres infirmités, n'est plus capable de se livrer d'une manière permanente au travail des mines ni au fond ni au jour, ou un employé qui, pour le même motif, devient incapable de fournir encore d'une manière permanente un service minier qui puisse lui être attribué en tenant compte d'une manière équitable de son instruction et de son ancien service. Si

le membre est, en vertu d'une prescription légale, assuré contre la maladie, il n'est réputé invalide qu'après l'expiration du service des secours de maladie légaux ; pour les autres membres, l'invalidité est comptée de la cessation du traitement ou du salaire.

Sont réputées invalides au sens de la loi sur l'assurance contre l'invalidité (invalides de la loi d'Empire) les personnes assurées à la caisse en vertu de la législation d'Empire :

1° dès que leur capacité de travail est, par suite d'âge, de maladie ou d'autres infirmités, réduite à titre permanent à moins d'un tiers. Cette condition doit être tenue pour remplie, si ces personnes ne sont plus en état de gagner, par une occupation répondant à leurs forces et à leurs aptitudes, qui peut leur être attribuée en tenant compte d'une manière équitable de leur instruction et de leur ancienne profession, un tiers de ce que des personnes appartenant à la même catégorie, saines de corps et d'esprit, pourvues d'une instruction semblable, gagnent d'ordinaire par leur travail dans la même région (art. 15 de la loi). Est également réputée invalide de la loi d'Empire

2° toute personne assurée en vertu de la législation d'Empire qui, sans être frappée d'une incapacité de travail permanente, a été, pendant une durée ininterrompue de 26 semaines, incapable de travailler au sens du n° i ci-dessus, pour la période ultérieure de son incapacité de travail (art. 16 de la loi).

Chaque membre a, en outre, sans avoir à justifier de l'incapacité de travail, le droit de cesser le travail des mines et de réclamer l'allocation d'invalide définie à l'article 19 (a) des présents statuts :

a) s'il a travaillé pendant 40 années dans les mines saxonnes depuis l'âge de 20 ans accomplis ; ou

b) s'il a 65 ans d'âge et au moins 30 ans de service (invalide de vieillesse). La durée du service militaire qui doit être légalement fournie doit être comptée comme durée de travail dans les 40 années. Pour les membres qui sont, le 1er janvier 1891, passés de l'une des anciennes caisses de pensions minières à la caisse générale, les 40 années sont comptées, non de l'âge de 20 ans accomplis, mais, sans distinction d'âge, de l'entrée dans l'ancienne caisse, si les statuts de cette dernière subordonnaient déjà l'obtention de l'allocation d'invalide à l'accomplissement d'un service de 40 années ou moins, sans justification spéciale de l'incapacité de travail. Relativement à l'alinéa b, il y a lieu de tenir compte de l'article 19 (§ 9) des présents statuts.

Les membres qui, par suite d'accident, sont frappés d'incapa-

cité de travail dans la mesure définie aux §§ 1 et 2, sont également réputés invalides de la caisse; toutefois une telle incapacité de travail ne donne droit, sous réserve des prescriptions de l'article 38 des présents statuts, aux allocations définies à l'article 19 (a et b) que dans la mesure où les secours à allouer excèdent la pension d'accident allouée.

Art. 21 :

Périodes d'attente.

La période d'attente est :

1° pour l'allocation d'invalide, 200 semaines de contribution ;

2° pour la pension d'invalide avec subvention de l'Empire, si 100 contributions au moins ont été fournies en vertu de l'obligation légale d'assurance, 200 semaines de contribution ; sinon, 500 semaines de contribution ;

3° pour la pension de vieillesse, 1 .200 semaines de contribution.

Les périodes mentionnées à l'article 22 (§§ 1 et 2) des présents statuts sont imputées sur la période d'attente visée au n° 1 du présent article. Les semaines de contribution accomplies depuis le 1er janvier 1891 auprès de la caisse ou d'une institution d'assurance ou d'une autre caisse autorisée (y compris les semaines assimilées de maladie et de service militaire) doivent être imputées, en conformité des prescriptions de l'article 29 de la loi, sur les périodes d'attente visées aux n°9 2 et 3 du présent article, sous réserve des dispositions transitoires contenues dans les articles 189, 190 et 191 de la loi, sans préjudice de la disposition de l'article 46 de la même loi.

Ancienneté de service.

Sont comptées dans l'ancienneté de service qui intervient dans le calcul du montant de la pension :

1° la période pour laquelle le membre a payé des contributions à la caisse et n'en a pas obtenu le remboursement (art. 47, a, des présents statuts) ;

2° la période qui devait être attribuée à l'intéressé le 31 décembre 1890 comme ancienneté de service auprès de l'une des anciennes caisses de pensions minières, que le membre appartînt effectivement ou non à cette date à l'une desdites caisses pourvu toutefois que, dans ce dernier cas, les contributions n'aient été ni remboursées ni remises à une autre caisse, lors de

H02 ASSURANCE CONThÉ L'INVALIDITÉ

l'abandon, survenu en dernier lieu avant le 31 décembre 1890, de Tune de ces caisses par l'intéressé ;

3° les périodes pour lesquelles les caisses de pensions minières nationales, existant comme caisses de suppléments d'allocations, ont remis des contributions à la caisse générale conformément à l'article 57 de la loi saxonne du 2 avril 1884, dans l'hypothèse où les contributions de membres n'ont pas été remboursées après la remise.

Lorsqu'il s'agit de l'allocation d'invalide, toute semaine entière de maladie, qui est comprise dans la période de service visée sous le n° 1 et qui doit être admise en compte en vertu de l'article 30 de la loi, est en outre comptée comme une semaine de contribution de la 2e classe de tnembres.

De plus, lorsqu'il s'agit de droits résultant de la législation d'Empire au sens de l'article 8 (§ 1, n° 3) de la loi, sans préjudice de la disposition de l'article 46 de ladite loi, interviennent dans le calcul de la pension d'invalide :

a) la période postérieure au 31 décembre 1890 pour laquelle des contributions ont été retenues au membre en vertu de l'article 47 (§§ 1 et 4) des présents statuts ;

b) les périodes pour lesquelles l'intéressé a versé des contributions, après l'accomplissement de l'âge de 16 ans, à une institution d'assurance ou à une caisse spéciale ;

c) toutes les semaines de maladie et de service militaire qui doivent être comptées en vertu de l'article 30 de la loi, s'il n'en a pas été déjà tenu compte par application du § 2.

Les classes de membres qui doivent intervenir pour l'ancienneté de service visée au § 1 (n° 2) sont déterminées par les articles 72 et suivants des anciens statuts de la caisse générale du 29 décembre 1890 et par les plans de transfert établis pour chacune des anciennes caisses et approuvés par l'autorité minière.

Pour les périodes de service visées au § 1 (n° 3), les semaines des trois premières années sont comptées comme accomplies dans la 2e classe de membres et dans la classe C ; celles des sept suivantes, dans la 3e classe et dans la classe D ; celles des quinze suivantes, dans la 4e classe et dans la classe E; enfin les années suivantes, dans la 5° classe et dans la classe F. Si le membre venant d'une autre caisse de pensions minières a déjà appartenu une fois à la caisse antérieurement au 1er janvier 1891, la période de service accomplie avant l'abandon de cette dernière est comptée comme elle est inscrite à la caisse générale d'après les versements de contributions et les plans de transfert visés au § 4, et, seule, la période de service ultérieurement accomplie à la caisse intervient de telle sorte que les semaines des trois

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premières années de l'ensemble de la période de service sont attribuées à la 2° classe de membres et à la classe C, celles des sept années suivantes, à la 3e classe et à la classe D, celles des quinze années suivantes, à la 4e classe et à la classe E, enfin les semaines suivantes, à la 5e classe et à la classe F. Si un tel membre acquiert un droit qui tombe en même temps sous le coup de la loi, les classes de membres correspondant aux classes de salaires dans lesquelles les contributions ont été versées sous le régime de la loi d'Empire lui sont comptées à la fois pour l'assurance contre l'invalidité de la législation d'Empire et de la législation minière, avec les majorations prévues à cet égard par l'article 19 (§ 3) des présents statuts, à moins que par exception les classes susvisées ne dussent être plus élevées. Pour les employés, les classes relatives aux périodes de service considérées sont dans chaque cas fixées par le Comité directeur de telle sorte que le droit de l'employé soit, à l'égard du droit qui, d'après les classes ci-dessus, résulte pour un ouvrier de la même durée de service, dans le rapport où la valeur des contributions relatives à l'employé est à la valeur moyenne des contributions relatives à un ouvrier de la même durée de service ; toutefois on ne doit pas admettre en compte des classes supérieures à celles qui sont prévues dans l'article 16 (§ 1) des présents statuts.

Pour les périodes visées au § 3 (a et 6), qui ne sont pas déjà atteintes par le § 5, les classes de salaires de la législation d'Empire, dans lesquelles des contributions ont été payées, sont admises en compte conformément à l'article 19 (§§ 5 et 8) des présents statuts.

L'imputation des maladies et du service militaire est régie par les dispositions des articles 30, 31 et 40 de la loi.

L'imputation réciproque d'années de service de membres de caisses minières non saxonnes et d'années de service de membres de la caisse générale au delà des limites de la législation d'Empire suppose une convention spéciale des caisses minières intéressées, convention qui doit être revêtue de l'homologation des autorités de surveillance des caisses contractantes.

Art. 23.

Influence d'une autre assurance sur les droits des invalides de la profession pensionnés postérieurement au 1™ janvier 1891.

Les membres de la caisse, pensionnés postérieurement au l*r janvier 1891 comme invalides de la profession, qui, une fois pensionnés, se livrent à une occupation assujettie par la légis-

lation d'Empire à l'obligation de l'assurance auprès d'une institution d'assurance ou d'une autre caisse spéciale et n'ont pas été dispensés de cette obligation de l'assurance par application de l'article 6 de la loi, reçoivent de la caisse, depuis le jour où ils obtiennent la pension de la législation d'Empire, — à moins que leur allocation d'invalide ne soit dans l'intervalle entièrement supprimée — , l'allocation d'invalide définie à l'article 19 (a) des présents statuts, déduction faite du montant de la pension, sans subvention de l'Empire, qu'ils auraient reçue en vertu de la loi, si Ton ne devait tenir compte que de leurs contributions légales versées à la caisse. Si l'allocation d'invalide a été payée au delà du début du service de la pension de la législation d'Empire, les sommes payées en excédent doivent être recouvrées par la suppression totale ou partielle des paiements de la caisse.

Art. 24.

Devoirs des membres pensionnés.

Les invalides doivent, sur la requête du Comité directeur, se soumettre à toute époque à un examen, relatif à leur capacité de travail, effectué par un médecin que le Comité directeur désigne à cet effet. Sont exceptés les invalides de vieillesse (art. 20, § 3, des présents statuts). Les médecins niiniers peuvent être chargés d'examiner régulièrement certains invalides dans des délais déterminés.

Les invalides sont, en outre, soumis à la surveillance des exploitations dans lesquelles ils ont été occupés en dernier lieu. Aussi doivent-ils se conformer aux invitations qu'ils reçoivent des exploitations.

Les invalides qui ne se soumettent pas aux examens médicaux prescrits ou ne se conforment pas aux invitations des exploitations peuvent être frappés par le Comité directeur, pour chaque infraction, d'une retenue pénale qui peut atteindre 5 marcs.

Art. 25.

Exclusion et déchéance du droit aux allocations d'invalide. Service en nature.

Si la situation du bénéficiaire d'allocations d'invalide éprouve une amélioration qui ne permette plus de le considérer comme invalide (art. 20 des présents statuts), les allocations d'invalide peuvent lui être retirées.

Le bénéficiaire d'une pension d'invalide avec subvention de l'Empire est soumis aux prescriptions de l'article 47 de la loi.

L'assuré n'a pas droil aux allocations d'invalide, s'il a causé intentionnellement l'incapacité de travail. La concession des allocations peut être refusée en totalité ou en partie, si l'assuré s'est attiré l'incapacité de travail dans l'accomplissement d'un crime ou d'un délit intentionnel constaté par une . sentence pénale. Dans des cas de cette dernière catégorie, lorsque l'assuré a une famille habitant en Allemagne, à, la subsistance de laquelle il a jusqu'alors pourvu par son salaire, les allocations peuvent être en totalité ou en partie attribuées à la famille (art. 17 de la loi).

Les personnes qui, pour cause d'ivrognerie habituelle, ne peuvent, en raison des ordres donnés par l'autorité compétente, obtenir des boissons spiritueuses dans les débits publics, doivent recevoir l'intégralité des allocations d'invalide sous forme d'allocations en nature dans la commune pour le territoire de laquelle de tels ordres ont été formulés. A cet effet, le droit aux allocations d'invalide est transféré à l'association communale pour le territoire de laquelle une telle mesure est prise, cette association devant en retour pourvoir aux allocations en nature (art. 26, §§ 2 et suivants, de la loi).

Relativement aux accidents, il convient, en outre, de se référer à l'article 20 (§ 4) des présents statuts.

Art. 26.

Suspension des allocations d'invalidité et de vieillesse.

Indépendamment des cas visés à l'article 40 des présents statuts, le droit aux allocations d'invalide ou à la pension de vieillesse est suspendu :

1° pour les personnes qui reçoivent une pension en vertu des dispositions de la législation d'Empire sur l'assurance contre les accidents, pendant la période et dans la mesure où la pension d'accident, avec addition de l'allocation attribuée en vertu des présents statuts ou de la loi sur l'assurance contre l'invalidité, excède

pour la i" classe le maximum de 450 marcs

T. Ul 70

2° pour les personnes visées aux articles 5, 6 (§ i) et 7 de la loi, pendant la période et dans la mesure où les pensions, traitements de disponibilité ou avantages analogues concédés à ces personnes, avec addition des allocations d'invalidité ou de vieillesse attribuées en vertu des présents statuts, excèdent le maximum défini sous le n° 1.

On doit prendre pour base à cet égard les semaines de contribution, de la période postérieure au 1er janvier 1891 (à l'exclusion de celles qui sont visées à l'article 7, § 4, des présents statuts], qui ont été admises en compte dans le calcul des allocations, et les classes correspondantes. Si le nombre des semaines appartenant à cette période est inférieur à 500 ou si plusieurs classes interviennent, on admet comme maximum la moyenne calculée d'après les chiffres qui précèdent en appliquant la prescription de F article 19 (§ 2) des présents statuts.

Si, dans des cas particuliers, les allocations d'invalide dépassent déjà à elles seules le maximum à observer en vertu du § 1, elles sont suspendues jusqu'à concurrence de la pension d'accident ou de la pension visée au § 1 (n° 2).

Pendant le service de Tune des trois allocations définies à l'article 19 des présents statuts, le droit aux deux autres est toujours suspendu. La disposition de l'article 39 (§ 5, dernière phrase) des présents statuts ne s'applique pas à ce cas.

Art. 27.

Traitement.

Si un membre assuré à la caisse en vertu de la législation d'Empire est atteint d'une maladie qui fait craindre comme conséquence une incapacité de travail donnant droit à une pension d'invalidité de la législation d'Empire, le Comité directeur a le droit, pour éviter ce préjudice, de faire intervenir un traitement dans la mesure qui lui paraît convenable.

[Reproduction des §§ 2, 3 et 4 de l'article 18 de la loi, sauf substitution respectivement, aux expressions : « l'institution d'assurance », oc si l'institution d'assurance », « passent à l'institution d'assurance », « l'intervention de l'institution d'assurance », « pension d'invalidité », des expressions : « le Comité directeur », « si le Comité directeur », ce passent à la caisse de pensions », « l'intervention de la caisse de pensions », « allocation d'invalide ».]

Si le Comité directeur fait intervenir un traitement, il a le droit de charger de l'assistance du malade, dans la mesure qu'il juge nécessaire, la caisse de maladie à laquelle le malade appar-

tient ou appartenait en dernier lieu. Si la caisse de maladie a à supporter de ce chef des allocations qui excèdent les limites de l'assistance qu'elle doit fournir en vertu de la loi ou des statuts, la caisse de pensions doit rembourser les dépenses supplémentaires qui en résultent. S'il n'existait plus pour la caisse de maladie aucune obligation d'assistance, la caisse de pensions doit lui rembourser, pour le service des allocations définies dans l'article 6 (§ 1, n° 1) de la loi sur l'assurance contre la maladie, la moitié du secours pécuniaire de maladie et, pour le transport de l'assuré dans un hôpital ou dans un établissement de convalescence, une fois et demie ce secours, à moins que l'existence de dépenses plus considérables ne soit établie.

Si l'assuré devient, à la suite de la maladie, invalide au sens de la législation d'Empire, lorsqu'il s'est soustrait, sans motif légal ou autrement justifié, aux mesures prises par le Comité directeur conformément aux §§ i à 5, la pension d'invalide peut lui être refusée à, titre temporaire en totalité ou en partie, pourvu que ces conséquences lui aient été signalées et qu'il soit établi que l'incapacité de travail a été causée par sa conduite.

Pour le reste, les articles 20, 21 et 23 de la loi sont applicables.