Allocations aux veuves

Art. 28.

Étendue des allocations.

La caisse sert aux veuves des membres qui ont été jusqu'à leur mort affiliés à la caisse (art. 2 des présents statuts) une allocation de veuve, sauf exceptions définies par les articles 29 et 40 des présents statuts.

La pension de veuve est calculée pour Tannée d'après l'ancienneté de service (art. 22 des présents statuts). Elle a pour base une valeur de 30 marcs. Cette valeur s'élève, pour chaque semaine de contribution accomplie,

dans la classe B,

de 1 pfennig

Aucune majoration ne doit être calculée pour la classe A qui existait antérieurement, mais qui doit disparaître à l'avenir.

Art. 29.

Exclusion et déchéance du droit à l'allocation de veuve.

L'allocation de veuve n'est pas accordée :

a) si le membre s'est marié durant son invalidité ;

b) si la communauté conjugale avait été, antérieurement au décès, supprimée pour le membre par un jugement définitif et n'avait pas été rétablie ;

c) si le mariage avait été contracté au lit de mort, et

d) si la veuve avait été déshéritée par son mari pour un motif légal, ou

e) si elle s'était, aux termes des lois, rendue indigne de participer à la succession de son mari ;

l'allocation de veuve cesse d'être servie :

f) si la veuve se remarie (conf., du moins, art. 31 des présents statuts).

Les veuves des membres décédés par suite d'un accident du travail n'ont, sous réserve des prescriptions de l'article 38 des présents statuts, droit à l'allocation de veuve sur les fonds de la caisse que dans la mesure où cette allocation excède l'indemnité légale d'accident accordée à la veuve.

Art. 30.

Début du service de l'allocation de veuve.

Le service de l'allocation de veuve commence, pour les veuves d'invalides, le premier jour où cesse le service des allocations d'invalide et, pour les autres veuves, le jour où est survenu le décès du mari.

Art. 31.

Versement d'un capital en cas de remariage.

En cas de remariage, la veuve reçoit dans les huit jours de la présentation de son certificat de mariage la somme de 100 marcs une fois payée. En cas d'accident, cette somme n'est due que dans la mesure où elle excède la somme due par application des lois d'Empire sur l'assurance contre les accidents.

Le droit doit être invoqué, sous peine de forclusion, dans un délai d'une année à dater du jour du remariage.