Indemnité funéraire

La caisse de pensions alloue une indemnité funéraire :

a) de 60 marcs, au décès d'un invalide ayant droit à allocation;

b) de 45 marcs, au décès de la femme, ayant droit à allocation, d'un invalide ;

c) de 45 marcs, au décès de la veuve, ayant droit à allocation, d'un membre ou d'un invalide ;

d) de 20 marcs, au décès d'un enfant d'un invalide, lorsque l'enfant avait droit à allocation et n'avait pas encore dépasse l'âge de 15 ans;

e) de 20 marcs, au décès d'un orphelin de membre ou d'invalide, lorsque l'orphelin avait droit à allocation et n'avait pas encore dépassé l'âge de 15 ans.

Pour le droit à indemnité funéraire des invalides, des veuves et des orphelins qui existaient au 1er janvier 1891, il convient de se référer à l'article 74 des présents statuts.

La caisse ne verse aucune indemnité funéraire, si une indemnité funéraire est allouée pour le défunt en vertu de l'assurance légale contre la maladie. En cas d'accident, sous réserve de la disposition de la phrase qui précède, le droit à l'indemnité funéraire sur les fonds de la caisse n'existe que dans la mesure où cette indemnité excède l'indemnité funéraire due par application des lois sur l'assurance contre les accidents.

L'indemnité funéraire est payée par l'Administration ou par les bureaux de paiement de la caisse ou par l'administration df l'exploitation (conf. art. 39, § 2, des présents statuts), aussitôt après la présentation de l'acte officiel de décès, au conjoint sur vivant ou, en l'absence de conjoint survivant, à celui des plus proches parents qui doit se charger des funérailles; en l'absence de proches parents, la caisse acquitte les frais funéraires jusqu'à concurrence de l'indemnité funéraire, ou les rembourse à celui qui y a pourvu.

5. Dispositions générales pour toutes on plusieurs catégories d'allocations.

Art. 36.

Demande de la concession de la pension.

La demande de concession des allocations visées aux articles 19 à 34 des présents statuts doit être adressée au Comité directeur, qui doit statuer sur cette demande, par l'ayant droit lui-même ou un fondé de pouvoirs de celui-ci, pour les enfants mineurs par la mère ou le tuteur ou un fondé de pouvoirs de ceux-ci. La demande doit être accompagnée des pièces qui servent à la motiver, en particulier des documents d'état civil nécessaires et des cartes-quittances existantes ou des autres preuves du versement des contributions.

Les membres sortis (art. 9 et 10 des présents statuts) ou pensionnés comme invalides de la profession ne peuvent faire valoir auprès de la caisse des droits à la pension d'invalide avec subvention de l'Empire ou à la pension de vieillesse que si, depuis leur départ ou leur entrée en jouissance de la pension, ils n'ont pas versé des contributions à une institution d'assurance ou à une autre caisse spéciale. S'ils ont ultérieurement versé des contributions à une institution d'assurance, ils doivent exercer leurs droits aux allocations légales conformément à l'article lia de la loi ou, s'ils ont versé des contributions à une autre caisse spéciale, ils doivent exercer leurs droits auprès de cette caisse .

La reproduction d'une demande de concession d'une pension d'invalide avec subvention de l'Empire qui avait été rejetée à titre définitif en raison de l'absence d'incapacité de travail permanente, n'est admissible avant l'expiration d'un délai d'une année compté de la notification de la décision définitive, que s'il est démontré qu'il est intervenu depuis lors des circonstances dont résulte l'existence de 1 incapacité de travail permanente du demandeur; lorsqu'une telle démonstration n'est pas fournie, la demande reproduite prématurément doit être rejetée par une décision qui n'est pas susceptible d'appel devant la juridiction arbitrale minière.

Si un ayant droit, du vivant duquel la demande de concession de pension avait été formée, vient à mourir, la continuation de la procédure et, en cas de concession de la pension, le bénéfice des arrérages échus jusqu'au jour du décès sont dus en premier lieu au conjoint, lorsque celui-ci a vécu en ménage avec l'ayant

droit jusqu'à la mort de ce dernier ; en l'absence d'un tel conjoint, Tordre de succession établi par les dispositions du droit civil est suivi (art. 41 de la loi) .

Art. 37.

Détermination des droits.

Les demandes de pensions de vieillesse et d'allocations de veuves et d'orphelins qui ne donnent pas lieu à des difficultés spéciales sont immédiatement réglées par le président du Comité directeur. Les demandes de reconnaissance de l'invalidité sont soumises par la caisse d'abord à l'administration de l'exploitation où le demandeur a travaillé en dernier lieu, et à la commission de district compétente (art. 67 des présents statuts). Lorsque leurs avis ont été reçus, le Comité directeur statue sur la demande avec le concours d'un nombre égal de représentants des patrons et de représentants des assurés appartenant au Comité directeur. En cas de désaccord parmi les personnes qui prennent part à la délibération, le Comité directeur au complet doit voter sur la demande.

[Reproduction des §§4 et 5 de l'article 112 de la loi.] Si la demande de concession d'une allocation d'invalide est rejetée parce que l'invalidité alléguée par le demandeur n'est pas admise, le demandeur est libre d'exiger que le cas soit soumis à une commission de deux médecins désignés l'un par le demandeur, l'autre par la caisse. En cas de besoin, un troisième médecin, qui doit être désigné par les deux médecins, statue comme arbitre.

Art. 38.

Procédure en cas d'accidents.

La présomption que l'incapacité de travail ou la mort de Tassuré est causée par un accident qui doit être indemnisé d'après les lois sur l'assurance contre les accidents, ne motive pas le rejet de la demande de l'allocation d'invalide, de veuve ou d'orphelin ou de l'indemnité funéraire sur les fonds de la caisse. Au contraire, lorsque, pour le reste, les conditions auxquelles l'allocation de la caisse peut être concédée, sont réalisées, cette allocation doit être déterminée et le paiement doit en être ordonné.

Si l'allocation est alors payée, et cela, dans le cas d'allocations périodiques, pour une période pour laquelle le bénéficiaire a droit à une indemnité d'accident en vertu des lois sur l'assurance contre les accidents, le droit à l'indemnité d'accident

passe à la caisse de pensions dans la mesure où l'allocation accordée par cette caisse n'excède pas l'indemnité d'accident à allouer. Lorsqu'il s'agit d'allocations de la caisse qui ne sont pas prévues dans la loi sur l'assurance contre l'invalidité, il convient de tenir compte de la disposition restrictive de l'article 25 (§§ 4 et 5) de la loi sur l'assurance de l'industrie en général contre les accidents du 30 juin 1900.

Les pouvoirs qui appartiennent éventuellement à la caisse pour l'exercice de ses droits résultent de la combinaison des articles 113 et 173 de la loi sur l'assurance contre l'invalidité.

Art. 39.

Paiement des allocations ; détermination des allocations en chiffres ronds; calcul des sommes partielles.

Les pensions d'invalides avec subvention de l'Empire (art. 19, b, des présents statuts) et les pensions de vieillesse (art. 19, c, des présents statuts) sont, conformément à l'article 123 de la loi, payés par les bureaux de poste, à savoir en général par le bureau de poste dont la circonscription contient le lieu de la résidence du bénéficiaire lors de la demande. Si ce dernier change de résidence, il doit en aviser le Comité directeur, afin que le service de la pension puisse être transféré au bureau de poste de la nouvelle résidence.

Le paiement des autres allocations est effectué par les bureaux de paiement ou par des payeurs, à moins que les exploitants ne se soient déclarés prêts à faire payer gratuitement, sur la demande de la caisse, par leurs administrations de mines les pensions et les indemnités funéraires échues aux personnes qui ont autrefois appartenu à l'exploitation et aux ayants droit de ces personnes. Les exploitations qui ne paient les indemnités funéraires qu'à titre isolé et non régulièrement doivent en aviser chaque fois l'Administration de la caisse ou le bureau de paiement du district pour éviter un double paiement.

Les allocations périodiques sont payées d'avance tous les mois par sommes égales. Le paiement est effectué contre quittance au bénéficiaire lui-même ou à un fondé de pouvoirs dûment accrédité (art. 164 et suivants, notamment article 172 du Code civil). Le lieu et la date du paiement doivent être indiqués dans la décision.

Pour les constitutions futures de pensions, on doit indiquer comme arrérage mensuel fixe le douzième, majoré jusqu'au multiple de 5 pfennigs immédiatement supérieur, de la pension annuelle calculée d'après les statuts.

Les sommes qui s'appliquent à des parties d'un mois doivent être calculées en multipliant l'arrérage mensuel fixe par le nombre des jours (y compris les dimanches et les jours fériés pour lesquels la pension doit être calculée, et en divisant ce produit par le nombre des jours du mois correspondant. Dans ce calcul, les fractions de pfennigs inférieures à i/2 sont supprimées, les autres fractions sont comptées comme un pfennig. Pour le mois de Tannée dans lequel se produit la circonstance qui motive la disparition ou la suspension du droit, l'arrérage mensuel déjà payé ne doit pas être réclamé (conf., du moins, art. 26, § 3, et art. 34 des présents statuts).

Les bénéficiaires des pensions servies par des exploitations, des bureaux de paiement ou des payeurs peuvent, s'ils changent de résidence et si l'article n'est pas applicable, demander l'envoi par la poste, à leurs frais, des sommes qui leur sont dues: toutefois, ils doivent, avant chacun des paiements, qui, en pareil cas, peuvent être effectués à des intervalles atteignant un semestre (conf. art. 41 des présents statuts), envoyer à l'Administration de la caisse une quittance réglementaire portant un certificat de vie émané de l'autorité communale de leur résidence.

Art. 40.

Procédure en cas a" emprisonnement et d'émigration de bénéficiaires de pensions.

Le droit au bénéfice des allocations de la caisse est suspendu pour tout bénéficiaire :

1° tant que ce dernier accomplit une peine privative de liberté d'une durée supérieure à un mois, ou tant qu'il est interné dans une maison de travail ou de correction ;

2° tant qu'il n'a pas sa résidence habituelle dans l'Empire allemand ou dans l'un des territoires exceptés par le Conseil fédéral en vertu de l'article 48 (§ 1, n° 4) de la loi.

Si, dans les cas prévus au n° 1, le bénéficiaire a une famille habitant en Allemagne, à la subsistance de laquelle il a jusqu'alors pourvu par son salaire, l'allocation doit être attribuée à celle-ci.

Les personnes qui ne possèdent pas la nationalité allemande et qui sont admises au bénéfice de pensions de la caisse, peuvent, dans le cas où elles cessent de résider dans l'Empire allemand, être, sur leur demande, désintéressées par le Comité directeur au moyen du paiement d'une somme égale au triple de la pension annuelle. Cette dernière disposition n'est applicable qu'autant qu'elle n'a pas été supprimée pour certains territoires par le Conseil fédéral conformément à l'article 26 (2e phrase) de la loi.

Art. 41.

Prescription de droits et d'allocations périodiques.

Les allocations ne sont pas servies pour des périodes antérieures de plus d'une année à la réception de la demande de concession de Tune des allocations définies aux articles 19 à 34 des présents statuts.

Au reste, sous réserve des cas visés à l'article 39 (§ 1) des présents statuts, toutes les sommes, concédées à titre d'allocations périodiques en vertu des présents statuts, qui n'ont pas été reçues dans un délai de six mois à dater de l'exigibilité, sont versées à la caisse .

Art. 42.

Incessibilité et insaisissabilité des droits et rapports avec d'autres droits.

La cession, à des tiers, des droits résultant des présents statuts, ainsi que rengagement ou l'imputation de ces droits, sont régis par les dispositions de l'article 55 de la loi.

Quant aux pensions d'invalides avec subvention de l'Empire et aux pensions de vieillesse, les dispositions des articles 49 à 52 de la loi sont applicables.