C. Contributions

Art. 43.

Recettes de la caisse en général.

Indépendamment de bénéfices ou de revenus éventuels, des amendes qui sont recouvrées en vertu des ordres de travail desexploitations affiliées à la caisse de pensious ou en vertu des présents statuts et sont versées à la caisse de pensions, et des parts de fortune de caisses de maladie minières dissoutes, que la loi attribue à la caisse de pensions, les recettes normales de celle-ci consistent dans les contributions (art. 44 & 46 des présents statuts).

Art. 44.

Des contributions en général; calcul des contributions.

Les contributions payées à la caisse générale comprennent les contributions ordinaires et les suppléments extraordinaires (con-

tributions supplémentaires} qui, en vertu de l'article 76 des anciens statuts de la caisse générale datés du 39 décembre 1890. doivent être recouvrés dans les ressorts des anciennes caisses de pensions minières pour combler le déficit de ces caisses.

Les contributions ordinaires sont, sans distinction d'âge, uniquement graduées selon les classes. Elles se composent : a) des contributions relatives aux allocations de la caisse dans les limites fixées par la loi; b) des contributions relatives aux autres allocations de la caisse. Sont recouvrées pour les allocations comprises dans les limites légales les contributions qui sont fixées dans l'article 32 de la loi pour chaque classe (en appliquant les contributions de la 5e classe de salaire aux classes de membres supérieures à la 5e). La partie des contributions visée sous la lettre b doit être calculée d'après le système des primes de manière à satisfaire à la prescription de l'article 48 (§ A) des présents statuts.

Le membre doit supporter la moitié (contribution de membre, des contributions hebdomadaires ordinaires qui correspondent à l'ensemble des allocations de la caisse visées sous les lettres a et b du § 2, tandis que le patron doit supporter l'autre moitié (contribution d'exploitation). La contribution hebdomadaire ordinaire de membre doit être fixée dans les statuts en un nombre entier de pfennigs; la contribution d'exploitation est égale à la contribution de membre ainsi fixée.

On doit recouvrer, à titre de contribution supplémentaire, dans le ressort de chacune des anciennes caisses de pensions minières, la fraction, exprimée en pour 100, des contributions ordinaires qui est nécessaire pour combler le déficit qui subsiste d'après les calculs k la suite de la distraction de tous les droits, correspondant aux allocations légales, qui appartiennent aux membres actifs de l'ancienne caisse devenus membres de la caisse générale. Jusqu'à l'établissement d'autres bases, on doit, pour toute ancienne caisse, distraire du déficit originaire, fixé au 1er janvier 1891, une fraction égale à 8 pour 100 de la valeur du droit que les membres actifs précités ont à la valeur fondamentale de l'allocation d'invalide (Axée à 60 marcs).

Art. 45.

Contributions périodiques de membres.

Jusqu'à nouvelle détermination, on recouvre provisoirement à titre de contributions ordinaires, incombant aux membres euxmêmes :

i° pour l'assurance contre l'invalidité

dans la 1" classe 8 pfennigs par semaine

2° pour l'assurance des allocations de veuves et d'orphelins et des indemnités funéraires, sur tout membre du sexe masculin Âgé de plus de 16 ans

dans la classe B 11 pfennigs par semaine

A ces contributions s'ajoutent, dans les ressorts des anciennes caisses de pensions minières, les contributions supplémentaires visées à l'article 44 (§§ 1 et 4) des présents statuts d'après les taux, exprimés en pour 100, définis pour chacune des anciennes caisses. Dans le calcul de ces suppléments, les fractions de pfennigs relatives à chaque membre et à chaque semaine doivent être supprimées, si elles sont inférieures à 1/2, et, dans le cas contraire, portées au nombre entier de pfennigs immédiatement supérieur. Les contributions totales de membres que l'on obtient ainsi pour chaque exploitation doivent être portées, par les soins de l'administration de l'exploitation, à la connaissance du personnel au moyen d'une affiche qui doit demeurer en permanence dans les locaux de l'exploitation affectés au personnel.

Une contribution doit être payée pour chaque semaine durant laquelle l'assuré s'est trouvé dans une situation .de travail ou de service motivant l'obligation de l'assurance. La semaine de contribution commence le lundi de chaque semaine. Les semaines entières d'incapacité de travail (invalidité et maladie) ne motivent le paiement d'aucune contribution (conf. art. 22, § 2, des présents statuts). Toute semaine de travail commencée ou non achevée compte pour le calcul de la contribution comme une semaine entière ; il ne doit pas être payé de contribution à la caisse pour la semaine d'entrée, si le membre a déjà, en vertu

d'une occupation antérieure, payé des contributions pour cette semaine à une institution d'assurance ou à une caisse spéciale. Le fait que la semaine d'entrée a été l'objet d'un paiement antérieur de contribution doit être mentionné sur la liste de contributions (art. 46 des présents statuts).

S'il s'agit du paiement tardif de contributions, la prescription de l'article 146 de la loi est applicable.

Art. 46.

Recouvrement et versement des contributions de membres et cfejcptoitalwns .

Les contributions de membres visées à l'article 45 des présents statuts, ainsi que les contributions d'exploitations d'égale valeur aux termes de l'article 44 (§ 3) des présents statuts, doivent être versées franc de port à la caisse par le patron pour l'ensemble des membres, au plus tard dix jours après le jour principal de paye, pour la période de paye écoulée et jusqu'à exécution de la déclaration de sortie réglementaire (art. 14 des présents statuts}. Un état de chacune des contributions (liste de contributions) doit être envoyé dans le même délai : cet état est dressé d'après les prescriptions formulées par le Comité directeur, et une copie doit en être tenue, dans l'exploitation, à la disposition des membres de la caisse qui appartiennent au territoire de l'exploitation.

L'exploitant a le droit de retenir, lors de chaque paiement de salaire ou de traitement, pour la période écoulée de paiement de salaire ou de traitement, les contributions de membres échues (art. 45 des présents statuts), ainsi que les contributions majorées qui peuvent incomber aux membres en vertu de l'article 16 (§ 6) des présents statuts.

Si l'exploitant ne satisfait pas aux obligations déûnies au § 1, il peut être frappé par le Comité directeur d'une amende qui peut atteindre 20 marcs. Il doit, en outre, s'attendre à ce que les contributions en retard soient recouvrées comme des contributions communales.

Les exploitants qui sont en retard pour le paiement des contributions doivent être privés de représentation et d'électoral jusqu'au paiement des contributions en retard.

Art. 47.

Remboursement des contributions de membres.

a. D'après les prescriptions de la législation d'État.

L'ouvrier mineur qui a été membre de la caisse pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moins, mais que l'exploitant

a congédié du travail en l'absence des molifs indiqués dans l'article 80 (cr, n" 1 à il) de la loi générale sur les mines du 16 juin 1868, ou qui, de son côté, a quitté le travail pour l'un des motifs indiqués dans l'article précité (6, nog 1 à 5) et n'entre pas dans une autre caisse de pensions minières approuvée par l'autorité minière en vertu de la loi du 2 avril 1884, a droit au remboursement sans intérêt des contributions qu'il a versées à la caisse. On doit déduire de cette somme de contributions les allocations qui ont pu être servies à lui-même ou à sa famille, ainsi que les contributions qu'il a versées à la caisse d'après le tarif légal depuis le 1er janvier 1891 et qui doivent être retenues ppur l'assurance prévue par la législation d'Empire. Ni les droits d'entrée ni les contributions d'exploitations versées par le membre ne sont remboursées. Le droit doit être, sous peine de forclusion, invoqué avant l'expiration de l'année qui suit l'abandon de la caisse. Si, ultérieurement, le membre s'affilie de nouveau à la caisse, le refus de remboursement qui a pu lui être adressé lors de son premier départ ne peut être opposé en cas de demande de remboursement formulée lors d'un nouveau départ.

Les sommes à rembourser doivent comprendre les contributions de membres que l'ouvrier mineur sortant a antérieurement versées à d'autres caisses de pensions minières, lorsque cellesci, lors de son entrée au travail dans des exploitations affiliées à la caisse générale, ont été versées à cette caisse ou, antérieurement au 1" janvier 1891, à Tune des anciennes caisses de pensions minières.

La somme qui appartient en conséquence à l'ouvrier mineur sortant, est remise à l'autorité locale du domicile ou, en l'absence de domicile connu, de la dernière résidence de l'ouvrier ; cette autorité, après avoir entendu l'ouvrier, lui paie la somme en argent ou constitue pour lui à l'aide de cette somme une pension fixe conformément aux articles 3 et suivants de la loi du 2 janvier 1879 relative à l'organisation modifiée de la Banque de pensions de vieillesse.

Les dispositions précédentes sont applicables aux employés des mines qui ont appartenu à la caisse pendant une durée ininterrompue de cinq ans au moins, mais qui ont été congédiés en l'absence des motifs indiqués dans le contrat de service ou dans l'article 69 de la loi générale sur les mines.

6. D'après les prescriptions de la loi sur l'assurance contre Tin validité.

Les personnes du sexe féminin qui se marient avant que la décision portant concession d'une pension leur soit notifiée, ont

droit au remboursement de la moitié des contributions qui ont été fournies pour elles d'après le tarif légal, si ces contributions ont été, antérieurement à la conclusion du mariage, payées pour 200 semaines au moins. Ce droit doit être, sous peine de forclusion, invoqué avant l'expiration d'un délai d'une année a dater du jour du mariage. Le remboursement entraîne l'extinction du droit qui résultait du lien d'assurance antérieur (art. 42 de la loi) .

Si des membres qui satisfont à l'assurance légale par leur participation à la caisse, sont, au sens de la loi sur l'assurance contre l'invalidité, frappés d'incapacité de travail permanente par suite d'un accident, et si, d'après l'article 20 (§4) des présents statuts (art. 15, § 2, 2e phrase, de la loi), ils n'ont pas, pour la durée du bénéfice de la pension d'accident, droit à une pension d'invalidité, la moitié des contributions payées pour eux doit, sur leur demande, leur être remboursée d'après le tarif légal. Le droit doit être, sous peine de forclusion, invoqué avant l'expiration d'un délai de deux années à dater de l'accident. La disposition du § 5 (3e phrase) est applicable (art. 43 de la loi;.

Si un membre de la caisse, du sexe masculin, qui satisfait à l'assurance légale par sa participation à la caisse et pour qui de? contributions ont été payées pour 200 semaines au moins en vue de l'assurance légale, vient à mourir avant que la décision portant concession d'une pension lui soit notifiée, sa veuve ou, en l'absence de veuve, ses enfants légitimes au-dessous de 15 ans ont droit au remboursement, d'après le tarif légal, de la moitié des contributions payées pour le défunt.

Si un membre de la caisse, du sexe féminin, pour qui des contributions ont été payées pour 200 semaines au moins en vue de l'assurance légale, vient à mourir avant que la décision portant concession d'une pension lui soit notifiée, les enfants orphelins de père au-dessous de 15 ans ont droit au remboursement, d'après le tarif légal, de la moitié des contributions payées pour la défunte. Le même droit appartient sous les mêmes conditions aux enfants, âgés de moins de 15 ans, laissés par une telle personne du sexe féminin, dont le mari a cessé la vie commune et s'est soustrait à l'obligation d'entretenir les enfants. Si la défunte était, en raison de l'incapacité de travail de son mari, le soutien de la famille, le veuf survivant a le même droit.

Le droit à remboursement doit, dans les cas visés aux §§ 7 et 8, être invoqué, sous peine de forclusion, avant l'expiration d'un délai d'une année à dater du décès du membre. Si, lors du décès du membre, une procédure de détermination de pension est déjà engagée, le droit à remboursement exclut le droit des héritiers

aux arrérages échus {art. 36, § 4, des présents statuts), tant qu'une décision reconnaissant ce dernier droit n'a pas été notifiée. Les dispositions des §§ 7 et 8 ne s'appliquent pas lorsque des pensions sont, en vertu des lois sur l'assurance contre les accidents, allouées aux ayants droit en raison du décès du membre (art. 44 de la loi sur l'assurance contre l'invalidité).

Dans tous les cas visés aux §§ 5 à 8, les contributions relatives aux périodes pendant lesquelles le membre satisfaisait à l'assurance légale, interviennent seules. Là somme à rembourser est portée au nombre entier de marcs immédiatement supérieur (art. 42 à 44 de la loi).

Les demandes de remboursement doivent être adressées au Comité directeur ; toutefois, si le membre n'a pas en dernier lieu versé de contributions à la caisse, la demande de remboursement de contributions sous le régime de la législation d'Empire doit être formulée auprès de l'organe indiqué dans l'article 128 (§ i) de la loi ou auprès de la caisse spéciale à laquelle le membre a versé en dernier lieu des contributions en vertu de l'obligation légale d'assurance.

L'article 38 des présents statuts est applicable dans les cas visés aux §§ 7 et 8.