IV. Fonds de réserve et bilan
Art. 48.
Fonds de réserve.
La caisse doit constituer un fonds de réserve A pour les allocations fixées par la législation d'Empire et un fonds de réserve B pour les autres allocations. Le fonds de réserve A se compose de la fortune commune AG * et de la fortune particulière AS a.
La fortune commune AG sert à couvrir les charges qui doivent être supportées en commun, aux termes de l'article 33 de la loi, par les institutions d'assurance et par les caisses spéciales. Elle est formée en distrayant, à partir du 1er janvier 1900 jusqu'à nouvel ordre (art. 33, §§ 4 et 5, de la loi), quatre dixièmes des contributions, calculées d'après le tarif légal, afférentes aux per-
1. La lettre 6 est l'initiale du mot allemand GemeinvermÔgen (fortune commune).
2. La lettre S est l'initiale du mot allemand Sondervermôgen (fortune particulière).
sonnes assurées à la caisse en vertu de la loi, pour inscrire ces sommes à un compte distinct. Le crédit du compte de la fortune commune doit être bonifié d'intérêts par la caisse. Le taux d'intérêt est fixé par le Conseil fédéral (art. 33, § 3, 2« phrase, de la loi).
La fortune particulière AS, à l'aide de laquelle doivent èlre supportées les charges particulières qui, en vertu de l'article 33 (§ 1) de la loi, incombent à la caisse elle-même d'après le tarif légal, y compris la moitié des dépenses d'administration de la caisse, est constituée : — 1° par la somme qui aurait été obtenue si les contributions versées à la caisse du 1er janvier 1891 à la fin de 1899 par les membres qui sont assurés auprès de la caisse en vertu de la loi, avaient été, chaque année, distraites d'après le tarif légal et réunies, avec bonification d'intérêts au taux de 3 1/2 p. 100, en un fonds qui aurait fait face durant cette période au service des pensions légales, des remboursements de contributions au sens de la loi et de la moitié des dépenses d'administration de la caisse (y compris les dépenses pour certificats médicaux et autres dépenses accessoires imputables à toutes les allocations de la caisse); —2° depuis le 1er janvier 1900 jusqu'à nouvelle détermination (art. 33, g 4 et 5, de la loi), par six dixièmes des contributions, calculées d'après le tarif légal, afférentes aux personnes assurées à la caisse en vertu de la loi; — 3° & partir de la même date, par les intérêts du crédit du compte de la fortune particulière au taux que la caisse obtient chaque année.
Le montant du fonds de réserve B doit être déterminé d'après les règles de la science des assurances de telle sorte qu'en cas de décadence et de disparition complète des exploitations intéressées, la caisse possède des ressources suffisantes pour remplir toutes les obligations contractées à l'égard des membres eo vertu des présents statuts, dans la mesure où elles excèdent les allocations légales.
Art. 49.
Bilan.
L'Administration de la caisse doit, de temps en temps, mais au moins tous les dix ans, dresser un bilan pour la portion B de la fortune. A cet effet, on doit déterminer non seulement la valeur actuelle de toutes les obligations assumées par la caisse à 1 égard des pensionnés et membres actifs existants, dans la mesure où elles excèdent les allocations légales, (passif), mais encore la valeur actuelle de toutes les contributions à attendre de la part
et au profit des membres actifs existants, dans la mesure où elles ne sont pas versées pour l'assurance légale, (lesquelles, augmentées du fonds de réserve B existant, constituent l'actif).
Si Ton constate de la sorte que le fonds de réserve B, en tenant compte des contributions supplémentaires (art. 44, § 1, des présents statuts) à attendre, ne satisfait pas complètement à Ja condition définie dans l'article 48 des présents statuts, les contributions doivent être augmentées, ou les allocations doivent être réduites, ou, suivant les circonstances, les deux mesures doivent être prises simultanément. Si, au contraire, l'avant-dernier bilan établit la solvabilité de la caisse et si le dernier accuse un excédent d'actif, les allocations doivent être augmentées ou les contributions doivent être réduites.
En cas de réduction éventuelle des pensions d'invalides, la pension ne doit jamais descendre au-dessous du taux garanti par la loi.
Enfin, il doit être justifié tous les cinq ans de la mesure dans laquelle chacune des exploitations ou des anciennes caisses minières a comblé le déficit de sa caisse de pensions par les contributions supplémentaires qui lui incombent en vertu de l'article 76 des statuts du 29 décembre 1890 de la caisse générale de pensions minières combiné avec l'article 44 (§ 4) des présents statuts. S'il en ressort que dans telle ou telle exploitation ou circonscription d'ancienne caisse de pensions minières, la réparation du déficit est de plus de 10 0/0 inférieure aux prévisions, cette insuffisance doit être couverte par une majoration des contributions supplémentaires.
