V. Représentation et Administration de la caisse
A. Dispositions générales»
Art. 50.
Situation juridique de la caisse.
La caisse peut, en son propre nom, acquérir des droits et contracter des obligations, ester et être citée en justice.
La fortune de la caisse, sous réserve des dispositions de l'article 173 (§2) de la loi, constitue seule la garantie de toutes les obligations de la caisse envers les créanciers de celle-ci.
L'autorité de surveillance a le droit d'exercer au nom de la caisse, soit elle-même, soit par un représentant qu'elle doit désigner, les droits qui peuvent résulter de la comptabilité et du
service de caisse, au profit de la caisse, à l'égard d'exploitant* ou de membres du Comité directeur.
Art. 51.
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Toutes les communications relatives aux affaires de la caisse sont effectuées valablement à l'égard des membres de la caisse et de leurs ayants droit par voie d'affiche apposée durant une semaine au moins dans les locaux affectés au personnel des exploitations affiliées à la caisse.
Art. 52.
Organes de la caisse.
Les organes de la caisse sont le Comité directeur, l'Assemblée générale, l'Administration, les Commissions de district et les anciens.
B. Comité directeur.
Art. 53.
Composition et déclaration.
Le Comité directeur se compose de dix membres, dont cinq sont élus par les exploitants, ou les fondés de pouvoirs de ceuxci, représentés dans l'Assemblée générale, et cinq, par les anciens appartenant à l'Assemblée générale.
Sont éligibles, dans l'élection des représentants des membres de la caisse, tous les membres de la caisse majeurs, du sexe masculin, en possession de leurs droits civils, qui sont occupés dans une mine ou un établissement du ressort de la caisse.
La durée du mandat est de six ans. La moitié des élus sort tous les trois ans. L'ordre de sortie est, la première fois, fixé par le sort. Les membres sortants sont rééligibles. Les membres appartenant au Comité directeur lors de l'entrée en vigueur des présents statuts, restent en fonctions jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle ils sont élus.
Il doit être élu, d'après les mêmes dispositions, pour chaque membre du Comité directeur, un suppléant qui doit le remplacer en cas d'empêchement. L'élection des suppléants est effectuée dans un scrutin distinct après l'élection des membres titulaires du Comité directeur.
Si un membre du Comité directeur cesse ses fonctions au
cours de sa période de mandat, il est remplacé par son suppléant, à la place duquel un nouveau suppléant est alors élu dans la plus prochaine Assemblée générale. En cas de départ du suppléant, le sort désigne celui des suppléants encore présents qui doit entrer en fonctions (conf., du reste, art. 61, § 3, des présents statuts).
Toute élection complémentaire n'est valable que pour la période pour laquelle le membre sortant était élu.
Il convient, pour les autres prescriptions relatives aux élections, de se référer à l'article 63 des présents statuts.
Le Comité directeur doit faire connaître, conformément à la prescription de l'article 51 des présents statuts, tout changement survenu dans sa composition, ainsi que le résultat de chaque élection, et adresser à ce sujet, dans un délai d'une semaine, une déclaration à l'autorité de surveillance. Si la déclaration n'est pas effectuée, le changement ne peut être opposé à des tiers que s'il est démontré que ces derniers en avaient connaissance.
Art. 54.
Gratuité des fonctions; exceptions.
Les fonctions des membres du Comité directeur sont gratuites; toutefois ils reçoivent, en cas de voyages effectués pour la caisse, outre le remboursement de leurs dépenses effectives de transport, une indemnité pour frais de logement et de nourriture. Cette indemnité est, par demi-jour (12 heures) commencé :
a. de 6 marcs pour les représentants des exploitations,
b. de 3 marcs pour les représentants des membres. En outre, les représentants des membres reçoivent le remboursement de la rémunération qu'ils ont perdue en raison de leur participation aux séances du Comité directeur.
Art. 55.
Responsabilité des membres du Comité directeur.
Les membres du Comité directeur sont responsables de la régularité de leur gestion à l'égard de la caisse, comme des tuteurs à l'égard de leurs pupilles.
S'ils emploient à leur profit des fonds disponibles de la caisse, ils peuvent, sans préjudice de la poursuite pénale, être contraints par l'autorité de surveillance de payer les intérêts, depuis le début de l'emploi, des fonds qu'ils ont employés à leur profit. Le taux de l'intérêt est fixé par l'autorité de surveillance entre 8 et 20 p. 100.
Art. 56.
Validité des délibérations du Comité directeur. Rédaction des décisions.
Le Comité directeur délibère valablement, si les membre? ont été convoqués en temps utile (art. 58, § 2, des présents statuts et si, outre le président ou le vice-président, au moins deux représentants des exploitations et trois représentants des membres sont présents ou représentés (art. 53, § 4, des présents statuts). Les décisions sont considérées comme prises, si elles ont obtenu plus de la moitié des voix représentées. La voix du président ou du vice-président est prépondérante en cas de partage.
Il doit être dressé des procès-verbaux des décisions. Ceux-ci doivent être signés par le président et par deux membres du Comité directeur.
Attributions du Comité directeur.
Le Comité directeur doit, — à moins que la décision ne soit réservée à l' Assemblée générale par l'article 62 des présents statuts ou que des affaires isolées ne soient attribuées au président seul (art. 58 des présents statuts) — , pourvoir à l'ensemble de la gestion des affaires de la caisse, en particulier à l'administration de la fortune, nommer les employés et désigner les médecins miniers (art. 67 des présents statuts). Il doit exécuter les décisions de l'Assemblée générale, à moins que celle-ci n'en dispose autrement d'une manière formelle.
Le Comité directeur représente la caisse en justice et extrajudiciairement, même dans les affaires et actes juridiques pour lesquels les lois exigent un mandai spécial.
Les contrats par lesquels la caisse assume une obligation durable, doivent être conclus par écrit et signés par le président et par deux membres du Comité directeur. Pour toutes les autres affaires juridiques et déclarations, le président représente la caisse au dehors. Le président a le droit de se faire représenter par le directeur (art. 64 des présents statuts), et il peut également donner à ce dernier un mandat général pour le règlement de certaines affaires.
La justification des membres du Comité directeur et, en particulier, du président résulte d'une attestation de l'autorité de surveillance certifiant que les personnes désignées dans l'attesta* tion appartiennent au Comité directeur.
Art. 58.
Droit» et obligations du président.
Le Comité directeur est présidé par un exploitant ou un fondé de pouvoirs de celui-ci, que les cinq représentants titulaires des exploitations dans le Comité directeur élisent parmi eux. Un premier et un second vice-président doivent être de même élus parmi les cinq représentants titulaires des exploitations.
Le président, dont la voix décide en cas de partage, doit, lorsque les séances n'ont pas lieu à des dates fixes, déterminées par décision du Comité directeur, les provoquer selon les besoins et, en tous cas, dans le délai d'une semaine sur la demande d'un tiers des membres du Comité directeur, et en-, voyer les convocations deux jours au moins à l'avance; il ouvre, dirige et clôt les séances et a le droit de frapper d'une amende, qui peut atteindre 5 marcs et est versée à la caisse, les membres du Comité directeur qui, sans excuse suffisante, négligent d'assister à tout ou partie des séances.
Le président a le droit de donner Tordre de paiement pour toutes les dépenses nécessaires à l'administration, ainsi que pour les allocations à servir par la caisse qui n'excèdent pas les limites fixées aux articles 19 à 33 des présents statuts et dont la concession ne fait l'objet d'aucun doute (conf., du moins, article 37, § 1, des présents statuts quant au vote sur les demandes de reconnaissance d'invalidité).
